FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Adaptation de l'ordonnance sur l'assurance-accidents Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l'obligation d'assurance.
Date d'ouverture: 16 novembre 2022 Date limite: 2 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/65/cons_1
23 novembre 2022
2022-3666
Chancellerie fédérale
FF 2022 2792
FF 2022 2792
2/2