FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Modification du 5 avril 2022 Approuvée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022
L'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération arrête: I Le contrat d'affiliation du 15 juin 2007 à la caisse de prévoyance de la Confédération1 est modifié comme suit: Préambule, ch. 8 8.
la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP), agissant par l'intermédiaire du président du Conseil de la HEFP
Ch. 15
15. Signature Les employeurs
Conseil fédéral: Département fédéral des finances, Ueli Maurer
Innosuisse: Le président du Conseil d'administration, André Kudelski
1
FF 2010 8281. La version actualisée peut être consultée sur les sites Internet de l'OFPER (www.epa.admin.ch) et de PUBLICA (www.publica.ch).
2022-3876
FF 2022 2934
FF 2022 2934
compenswiss: Le président du Conseil d'administration, Manuel Leuthold
Service suisse d'attribution des sillons: Le président du Conseil d'administration, Urs Hany
HEFP: Le président du Conseil de la HEFP, Adrian Wüthrich PUBLICA en tant qu'institution de prévoyance (présidence de la Commission de la caisse)
Le président, Jorge Serra Le vice-président, Kaspar Müller II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2022.
5 avril 2022
Au nom de l'organe paritaire: Le président, Thomas Schmutz La secrétaire, Sibylle Schmid
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