FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Modification du 5 avril 2022 Approuvée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022

L'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération arrête: I Le contrat d'affiliation du 15 juin 2007 à la caisse de prévoyance de la Confédération1 est modifié comme suit: Préambule, ch. 8 8.

la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP), agissant par l'intermédiaire du président du Conseil de la HEFP

Ch. 15

15. Signature Les employeurs

Conseil fédéral: Département fédéral des finances, Ueli Maurer

Innosuisse: Le président du Conseil d'administration, André Kudelski

1

FF 2010 8281. La version actualisée peut être consultée sur les sites Internet de l'OFPER (www.epa.admin.ch) et de PUBLICA (www.publica.ch).

2022-3876

FF 2022 2934

FF 2022 2934

compenswiss: Le président du Conseil d'administration, Manuel Leuthold

Service suisse d'attribution des sillons: Le président du Conseil d'administration, Urs Hany

HEFP: Le président du Conseil de la HEFP, Adrian Wüthrich PUBLICA en tant qu'institution de prévoyance (présidence de la Commission de la caisse)

Le président, Jorge Serra Le vice-président, Kaspar Müller II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2022.

5 avril 2022

Au nom de l'organe paritaire: Le président, Thomas Schmutz La secrétaire, Sibylle Schmid

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