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Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 du 22 novembre 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2022 est modifiée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), l'OFAC établit la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu les Forces aériennes et Skyguide. En établissant la structure de l'espace aérien, l'autorité définit les conditions d'utilisation des différentes portions de l'espace aérien suisse et les droits et obligations en matière de services de navigation aérienne qui y sont associés. L'OFAC réexamine la structure de l'espace aérien tous les ans.
La modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 se base sur la carte aéronautique OACI de la Suisse 2022.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2022 est modifiée comme suit: 1. Des zones réglementées (Restricted Areas; ci-après LS-R) sont délimitées pour les besoins des entraînements de l'armée suisse.
Aux fins des exercices de tir de l'armée suisse au-dessus de 250 m GND, les zones de tir suivantes (Firing Areas) sont converties en zones réglementées (LS-R):
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Färmelberg (LS-R10) FF 2022 2939
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Gadmen (LS-R31)
Sustenpass (LS-37)
Glaubenberg / Wasserfallen (LS-R38)
Chalchtal (LS-R41)
Chlialp (LS-R45)
Mätteli (LS-R46)
Val Piana / Cavagnolo (LS-R47)
Mundaun / Nova (LS-R48)
Val Cristallina (LS-R49)
Val Nalps (LS-R50)
Val Rondadura (LS-R51)
Val Curtegns (LS-R52)
Albula Alpen E (LS-R53)
Rossboden / Rheinsand (LS-R57)
Frauenfeld (LS-R58)
Wichlen (LS-R59)
Pour les besoins des tirs d'aviation et des activités aéronautiques militaires de l'armée, la zone de tir suivante est convertie en zone réglementée (LS-R):
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Wasserfallen (LS-R40)
a)
Les dimensions verticales et latérales de ces LS-R figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
b)
L'activation d'une LS-R s'effectue par voie de Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). Les zones réglementées doivent être libérées par voie de NOTAM aussitôt qu'elles ne sont plus utilisées.
c)
Les LS-R ne sont activables, ni les week-ends, ni les jours fériés cantonaux ou fédéraux. Les championnats et manifestations de l'aviation générale (GA) doivent être coordonnés suffisamment à l'avance avec l'armée afin qu'ils puissent se dérouler normalement, si tant est que les opérations militaires le permettent. En outre, il convient d'activer ces zones en priorité en périodes de faibles thermiques.
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d)
Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) ou les vols d'ambulance urgents (SMUH) sont admis dans ces zones réglementées en application des procédures prévues dans l'AIP au chapitre ENR 5.1 §1.1.
e)
Toutes les LS-R sont publiées dans l'AIP. En revanche, seules les LS-R qui sont activées un certain nombre de fois par an sont reportées sur les cartes déterminantes (carte OACI, carte de vol à voile, Visual Approach Chart [VAC] ou Area Charts).
2. La LS-R14 Säntis est adaptée afin que l'armée suisse puisse y exploiter des mini-drones. Outre des exercices de tir, des vols de mini-drones auront dorénavant lieu dans cette LS-R.
a)
L'activation de la LS-R s'effectue par voie de Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La zone réglementée doit être libérée par voie de NOTAM aussitôt qu'elle n'est plus utilisée.
b)
Les vols SAR ou SMUH sont admis dans cette LS-R en application des procédures prévues dans l'AIP au chapitre ENR 5.1 §1.1.
c)
La LS-R ne peut être activée que du lundi au vendredi pour l'exploitation de mini-drones. Elle n'est activable, ni les week-ends, ni les jours fériés cantonaux ou fédéraux. Les championnats et manifestations de l'aviation générale (GA) doivent être coordonnés suffisamment à l'avance avec l'armée afin qu'ils puissent se dérouler normalement, si tant est que les opérations militaires le permettent. En outre, il convient d'activer ces zones en priorité en périodes de faibles thermiques.
d)
La LS-R est publiée dans l'AIP CH et reportée sur les cartes déterminantes (carte OACI, carte de vol à voile, Visual Approach Chart [VAC] ou Area Charts).
e)
Les autres charges et conditions d'utilisation imposées en relation avec la LS-R14 Säntis par la décision du 25 janvier 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022 restent en vigueur tel quel.
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3. En vertu de la présente décision, la zone dangereuse LS-D18 Thun est supprimée.
4. La modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 est publiée dans l'AIP. Elle est détaillée dans la carte aéronautique OACI Suisse, la carte de vol à voile et les suppléments de l'AIP.
5. Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 à 3 du dispositif sont rejetées.
6. La modification de la structure de l'espace aérien suisse 2023 conformément aux ch. 1 à 3 du dispositif entre en vigueur le 23 mars 2023. Sa validité est de durée indéterminée et s'étend jusqu'à révocation ou jusqu'à nouvelle modification touchant la structure de l'espace aérien établie par la présente décision.
7. Aucun frais n'est perçu.
8. Notification et publication: La décision est notifiée à la Military Aviation Authority aux Forces aériennes et à Skyguide sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse 2023 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être téléchargée sur le site de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou demandée à l'OFAC par téléphone au 058 467 40 53 (division Sécurité des infrastructures).
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Voies de droit:
22 novembre 2022
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant, la procuration d'un éventuel mandataire.
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe 1 de la décision du 22 novembre 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 1
Conversion de zones de tir en zones réglementées (LS-R) aux fins des exercices de tir de l'armée suisse au-dessus de 250 m GND LSR10 Färmelberg An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LSR31 Gadmen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 16500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LSR 37 Sustenpass An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 16500ft AMSL Max Activation: 25 days a year; no activation possible between 1. July 15. September.
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LSR 38 Glaubenberg Wasserfallen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 17500ft AMSL Max Activation: 30 days a year
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LSR 41 Chalchtal An Area defined by the following coordinates: N471513.621 / E0091847.513, N471448.334 / E0092003.362, N471413.850 / E0092042.764, N471306.937 / E0091948.885, N471229.097 / E0091733.421, N471329.880 / E0091545.287, N471432.046 / E0091616.445, N471517.864 / E0091736.714, N471513.621 / E0091847.513 Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
LSR 45 Chlialp An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 16500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LSR 46 Mätteli An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year, only during the winter period when the Gotthardpassage is closed
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LSR 47 Val Piana Cavagnolo An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LSR 48 Mundaun Nova An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LS-R 49 Val Cristallina An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 36500ft AMSL / 25500ft AMSL Max Activation: 40 days a year
LS-R 50 Val Nalps An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year 14 / 22
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LS-R 51 Val Rondadura An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LS-R 52 Val Curtegns An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LS-R 53 Albula Alpen E An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LS-R 57 Rossboden Rheinsand An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL Max Activation: 25 days a year
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LS-R 58 Frauenfeld An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL Max Activation: 80 times 0.5 day a year
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LS-R 59 Wichlen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 200 days a year
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Conversion de zones de tir en zones réglementées (LS-R) pour les besoins des tirs d'aviation et des activités aéronautiques militaires de l'armée LS-R 40 Wasserfallen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit 1: GND Lower Limit 2 and 3; 4500ft AMSL Upper Limit: 15500ft AMSL Max Activation: 25 days a year (from October until May)
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Suppression de la zone dangereuse «LS-D 18 Thun» de l'armée suisse LSD 18 Thun ID of Area
Coordinates
LS-D18 Thun
46 45 36 N / 007 36 26 E / GND / 5000ft 46 43 01 N / 007 34 10 E / AMSL (1500m) 46 44 06 N / 007 32 36 E / 46 45 36 N / 007 36 26 E
Lower / Upper Limit
Activity
Remarks
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