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Décision de portée générale concernant l'importation de semences traitées de colza du 23 novembre 2022

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 33 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les semences de colza traitées avec le produit Integral Pro (substance active: Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600) de BASF peuvent être importées temporairement jusqu'au 30 novembre 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Utilisation autorisée: Domaine d'application

Grandes cultures Colza

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Effet partiel: nécrose du collet du colza, altise d'hiver du colza

Dosage: 1,6 ml/kg de semences Application: traitement des semences

1, 2

Charges liées à l'utilisation 1 Le traitement de semences doit se faire exclusivement à l'étranger.

2. Les emballages contenant les semences traitées doivent être identifiés par une étiquette portant les indications suivantes: ­ Le nom du produit, les substances actives et les précautions en matière de sécurité du produit.

­ «Traité avec un désinfectant des semences. Ne pas ingérer! Les restes de semences, même lavées, ne doivent pas être utilisés comme fourrage ou pour l'alimentation.» ­ «Lors de l'ouverture des sacs de semences et lors du chargement du semoir, porter des gants de protection et un masque de protection respiratoire (FFP2).» ­ «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, les semences traitées doivent être complètement incorporées dans le sol; s'assurer que les semences traitées soientégalement incorporées en bout de sillon.» ­ «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, récupérer toutes les semencestraitées accidentellement répandues.»

1

RS 916.161

2022-3826

FF 2022 2937

FF 2022 2937

Indications relatives aux dangers: ­

Porter un vêtement de protection et des gants appropriés.

­

Eviter le contact avec la peau.

­

Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.

­

Tenir hors de portée des enfants.

­

EUH401 Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

1er decembre 2022

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Le directeur, Hans Wyss

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RS 172.021