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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

2 août 2022 CSS Assurance SA, Lucerne Adaptation des réductions pour contrats-cadres.

du Tarif soumis par

13 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire à l'assurance obligatoire des soins.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins Dentaire plus ­ Assurance des soins dentaires (Dentaire Plus).

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires avec Bonus.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins Dentaire plus.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Vitalis.

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15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins dentaires ­ Assurance complémentaire pour frais de traitements dentaires ­ Assurance complémentaire des frais de traitements dentaires en cas de maladie.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance pour soins dentaires Z.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire pour risques spéciaux.

du Tarif soumis par

15 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance maladie complémentaire APEL.

du Tarif soumis par

19 septembre 2022 Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Denta, DIVERSA et Hôpital Combi Privé.

du Tarif soumis par

20 septembre 2022 ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits ÖKK SUPPLEMENT PRIVE, ÖKK COMBI GÉNÉRAL et ÖKK PREMIUM.

du Tarif soumis par

20 septembre 2022 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance-maladie complémentaire Basic, Assurance-maladie complémentaire Basic Flex et Assurance-maladie complémentaire Soins dentaires.

du Tarif soumis par

21 septembre 2022 SWICA Assurance-maladie SA, Winterthour Adaptation des rabais.

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23 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global.

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26 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance Diversa.

du Tarif soumis par

26 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance Natura.

du Tarif soumis par

26 septembre 2022 Helsana Assurances complémentaires SA, Dübendorf Adaptations des tarifs pour les produits TOP Assurance complémentaire des soins, SANA Assurance complémentaire des soins, CURA Assurance des soins de longue durée, HOSPITAL BONUS PLUS assurance complémentaire d'hospitalisation, HOSPITAL Privat assurance complémentaire d'hospitalisation, HOSPITAL ALBERGO DUO, LIMITA Assurance des frais de traitements hospitaliers et Allocation journalière pour incapacité de travail (Tarif STM2).

du Tarif soumis par

27 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global Solution.

du Tarif soumis par

28 septembre 2022 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Hospital Top Liberty, Classic, Basic 1, Basic 2, Indemnité journalière LCA 365, maladie, Indemnité journalière LCA 730, maladie et Medical Private.

du Tarif soumis par

28 septembre 2022 Sympany Assurances SA, Bâle Adatations des tarifs pour les produits plus natura (LCA) et premium natura (LCA).

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28 septembre 2022 Stiftung Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptations du tarif pour le produit Heilungskosten-Zusatzversicherung.

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29 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global classic.

du Tarif soumis par

29 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires.

du Tarif soumis par

29 septembre 2022 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des réductions pour contrats-cadres.

du Tarif soumis par

29 septembre 2022 CSS Assurance SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire SANFIT, Assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation, Assurance pour cas d'urgence, Assurance de cure et de soins, Assurance des soins aux malades chroniques et Assurance ambulatoire myFlex.

du Tarif soumis par

30 septembre 2022 sodalis gesundheitsgruppe, Viège Adaptations des tarifs pour les produits OSPITA 1, SODALIS ALLGEMEIN et SANA-SANA-PLUS.

du Tarif soumis par

4 octobre 2022 VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA, Lausanne Adaptations du tarif pour le produit Assurance maladie individuelle et famille.

du Tarif soumis par

4 octobre 2022 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations des tarifs pour les produits EGK-Combi 1, EGK-SUN-Flex, EGK SUN 5 et EGK-SUN-BASIC M2.

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13 octobre 2022 AXA Assurances SA, Winterthour Adaptations des tarifs pour les produits Santé COMPLET, Santé ACTIF et Santé PLUS.

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25 octobre 2022 Assura SA, Pully Adaptations tarifaires pour le produit Assurance de capital en cas d'hospitalisation ainsi que pour le rabais collectif et le rabais type de paiement applicables à tous les tarifs d'assurance maladie complémentaire.

en assurance-maladie complémentaire.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2023 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

30 Novembre 2022

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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