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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition individuelle À l'avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés devront être répartis entre les partenaires selon leurs rapports de droit civil. Les époux devront remplir deux déclarations d'impôt distinctes, et seront donc en principe imposés sur la base du même régime que les concubins.

Date d'ouverture: 2 décembre 2022 Date limite: 16 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/38/cons_1

9 décembre 2022

2022-3968

Chancellerie fédérale

FF 2022 2997

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