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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Prorogation et modification du 30 novembre 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 13 février 2014 et du 14 mars 20181, qui étendent la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 6
Catégories professionnelles
Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction des travaux effectués par les travailleurs dans la branche ou par les diplômes professionnels détenus.
1
1
Filières
Tâches (Annexe 5)
Catégories
Diplômes Qualifications
Nettoyage spécifique et de chantier
1-19
CE
Chef d'équipe.
N20
CFC depuis plus de 2 ans dans la branche.
N21
CFC depuis moins de 2 ans dans la branche.
N30
Agent de propreté (AP) avec attestation de formation professionnelle (AFP).
FF 2014 2269; 2018 1505
2022-3945
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Filières
Nettoyage d'entretien
2
[...]
3
[...]
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Tâches (Annexe 5)
1-15
Catégories
Diplômes Qualifications
N4
Nettoyeur sans qualification depuis plus de 4 ans dans la branche.
N0
Nettoyeur sans qualification depuis moins de 4 ans dans la branche
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP.
E3
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP.
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Annexe 2
Grilles des salaires minimaux2, 3 Grilles des salaires minimaux Filières
Catégories
Romandie
CE
Chef d'équipe
Frs. 29.05
N20
CFC plus de 2 ans dans la branche
Frs. 27.75
N21
CFC moins de 2 ans dans la branche
Frs. 26.35
AFP
Frs. 24.60
N4
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans dans la branche
Frs. 23.75
N0
Nettoyeur sans qualification moins de 4 ans dans la branche
Frs. 22.20
N30
Nettoyage spécifique et de chantier
E2 E3 1
Nettoyage d'entretien
3
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP Frs. 20.75
Frs. 21.30
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Frs. 20.30
Frs. 19.75
Genève: le salaire minimum légal s'applique dans tous les cas.
Supervision
2
Genève1
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Frs. 1.
De 6 à 9 employés
Frs. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Frs. 3.
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévues ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonal neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
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Apprentis
1re année
Frs. 940.
2e année
Frs. 1330.
3e
Frs. 1970.
année
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
Grilles des salaires minimaux pour 1er janvier 2024 Filières
Romandie
CE
Chef d'équipe
Frs. 29.20
N20
CFC plus de 2 ans dans la branche
Frs. 27.90
N21
CFC moins de 2 ans dans la branche
Frs. 26.50
AFP
Frs. 24.75
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans dans la branche
Frs. 23.90
N0
Nettoyeur sans qualification moins de 4 ans dans la branche
Frs. 22.40
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP
Frs. 21.00
Frs. 21.55
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP Frs. 20.00
Frs. 20.55
N30 N4
E3 1
Genève1
Catégories
Nettoyage spécifique et de chantier
Nettoyage d'entretien
Genève: le salaire minimum légal s'applique dans tous les cas.
Supervision
4/6
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Frs. 1.
De 6 à 9 employés
Frs. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Frs. 3.
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Apprentis
1re année
Frs. 940.
2e année
Frs. 1330.
3e
Frs. 1970.
année
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.
30 novembre 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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