FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (Système d'indemnisation des caisses de chômage) La révision partielle permet de mettre en oeuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d'instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l'accès aux stages professionnels, l'admission de l'interopérabilité entre les systèmes d'information exploités par l'assurance-chômage et l'introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d'aide au recouvrement des créances d'entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu'à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires.

Date d'ouverture: 9 décembre 2022 Date limite: 20 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/66/cons_1

16 décembre 2022

2022-4056

Chancellerie fédérale

FF 2022 3095

FF 2022 3095

2/2