# S T #

FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE.

VI. année. Volume 1.

Nro.6.

SAMEDI, 4 Février 185%.

# S T #

-.CONCESSION-....

en faveur de la Compagnie du chemin de fer suisse Nord-Est pour la construction de la voie ferrée d'Aarau à la frontière soleuroise à Wöschnau.

(Du 24 Janvier, 1854.)

LE CONSEIL EXÉCUTIF DU CANTON D'ARGOVIE, vu la déclaration de la Direction de la Compagnie des chemins de .fer Nord-Est, réclamant au n o m , d o » celte Compagnie le droit de priorité que lui a t t r i b u t : l'art. 4 do la Concession du 27 Juin 1853, pour la construction d'un chemin de fer d'Aarau à la frontière soleuroi.se a Wöschnau d'après les stipulations .de, la concesssion d'Argovie pour la chemin de fer central.

Se f o n d a n t sur cette dernière Concession et après autorisation du Grand .Conseil, du 13 Décembre 1853, Feuille fédérale, VI. année, vol. L 28

382 DÉCRÈTE :

Art. 1. Il est accordé au nom du Canton d'Argovie et aux conditions suivantes à la Compagnie des chemins de f«r suisses Nord-Est, uni! Concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'Aarau à la frontière soleuroise à Wöschnau.

Cette ligne doit toutefois être pratiquée de telle manière que l'exploitation réciproque de la ligne NordEst et de la ligne centralo ait son centre à Aarau, plateau supérieur.

Faculté est laissée par là aux deux Compagnies de s'entendre au sujet du parcours de ses propres lignes par les convois de l'autre Compagnie.

Art. 2. La Compagnie n'a pas le droit de transmettre plus tard le présent acte de' Concession à une autre Société, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par le Grand Conseil du Canton d'Argovie.

Art. 3. La Compagnie s'engage à établir le chemin de fer concessionné d'après les règles de l'art, comme aussi, dès qu'il sera achevé, à le mettre dans un état d'exploitation régulière et bien organisée et a l'entretenir dans cet état pendant toute la durée de la Concession.

A cet eflVt elle se fera constamment un devoir d'appliquer a la ligne concessionnée les améliorations qui seront apportées à d'autres cbemins de fer de l'intérieur et de l'étranger bien organisés notamment en ce qui concerne la célérité et la sûreté du service.

Art. 4. La Compagnie comme telle a son domicile à Zurich.

La Compagnie pourra toutefois être actionnée à Âarau pour les engagements qui ont été contractés ou qui doivent être remplis dans le Canton d'Argovie.

383

En matière réelle, elle est justiciable des tribunaux de la situation de la. chose litigieuse.

Art. 5. La Concession est accordée pour 99 années consécutives, à dater du.1. Mai; 1858. A l'expiration de ce terme, la Concession-sera renouvelée d'après la Convention qui sera conclue à-celle époque, à moins qu'elle, ne soit éteinte par voie de rachat effectué dans l'intervalle.

..

.

Art. 6. La Compagnie est tenue d'accélérer la construction da la ligne de telle sorte qu'elle puisse être achevée et livrée à la circulation, en même temps que la ligne centrale d'Olten à Wöschnau.

Le Conseil exécutif est autorisé, le cas échéant, à:fixer l'époque du commencement des .terrassements, en raison de l'état des travaux de la ligne d'Olten à Wöschnau.

Si la. Compagnie ne s'exécute pas dans les délais fixés pour le commencement des terrassements; ou pour l'achèvement de la ligne, la présente Concession sera réputée non avenue.

.

Art.'7. La Compagnie doit soumettre les plans de construction à l'approbation du Gouvernement avant de commencer les travaux. Il ne pourra être dévié de ces -plans qu'aprè une nouvelle approbation du Gouvernement..

. : Une entente devra en outre avoir lieu avec le Gouvernement au sujet de l'emplacement de la gare à Aarau et des lignes de jonction.

Art. 8. Partout où la construction du chemin de fer nécessitera des traversées, des passages souterrains et des coulisses, ou en général des modifications aux routes, chemins, ponts, rivières, canaux ou ruisseaux, fossés d'écoulement, aqueducs, tuyaux de fontaine ou

384

de gaz," tons les frais on résultant seront à la charge de la Compagnie, de manière que les propriétaires ou autres personnes ou communautés chargées de l'entretien ne pourront avoir à supporter par suite de ces changements aucun dommage ni aucune charge plus onéreuse qu'auparavant.

En cas de contestation sur la nécessité et l'extension des constructions de ce genre, le Gouvernement décide en dernier ressort.

Demeurent toulefois réservées les dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation, pour autant qu'il ne s'agisse- pas de voies d'eaux et d'établissements publics.

Art. 9. Si après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par des communes des roules, chemins ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour atteinte portée à sa propriété ; en outre elle supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles baraques de gardes et de l'établissement de gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

Ari. 10. Pendant la construction, la Compagnie prendra toutes les mesures pour que l'a circulation ne soit pas interrompue sur les routes et autres voies de communication existantes e:t pour que les fonds de terre et les bâtiments n'éprouvent pas de dommage; les dégâts inévitables seront -bonifiés par la Compagnie.

Partout où la sûreté p u b l i q u e l'exigera, la Compagnie établira et entretiendra à -ses frais de manière à donner toute sécurité une clôture suffisante le long de lu voie. En général H lu a à prendre à ses frais "toutes les dispositions que le .Gouvernement jugera dès

385 à présent ou plus tard nécessaires, pour l a s û r e t é publique, s'oil par l'établissement, de; postes de gardes ou autres mesures analogues.

, , Dans le cas où la Compagnie ne satisferait pas.à.

cette .obligation., le Gouvernement peut aviser de son chef .aux mesures de sûreté nécessaires, aux frais de la Compagnie.

, , «· , Art. 11. Le chemin sera .construit .avec-, fondations à double voie, mais il n'aura provisoirement,qu'un seul rail. La Compagnie -est; toutefois .tenued'établir une double voie aussitôt que l'augmentation de;la .circulation .et la sûreté de l'exploitation l'exigeront. · Le Gouvernement aura à prononcer à cet: égard , toutefois pas-avant d'avoir .entendu la Compagnie dans chaque cas particulier.

*.-,.

..... < .

.. « Art. 12. Les objets du-.domaine de l'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastique, en général de quelqueintérêt scientifique, tels que les fossiles, les pétrifications, les minéraux, monnaies etc: qui viendraient à être mis aujour par les travaux de construction du chemin de fer seront et demeureront propriété dé l'Etat.

Art. 13. Le Gouvernement se réserve le droit (Je ' * - '" contrôler et surveiller les travaux de construction de la Compagnie. .

> .

: Art. 14. Le chemin .ne pourra être .livré à la circulation avant d'avoir été", examiné dans toutes ses par ties, et si possible essayé par des délégués duGouvernement. L'exploitation: ne pourra commencer qu'après que le Gouvernement -y aura donné son consentement formel sur le ,,rapport -de ses délégués; La moine disposition est applicable aux mesures mentionnées à l'art.

10. du moment qu'elles ont pour objet la construction de chemins de fer ou ponts provisoires, etc.

... ;

386

Art. 15. Le chemin de fer achevé, la Compagnie, en fera-lever à ses frais un plan de délimitation et un plan cadastral complets, avec le concours Contradictoire des autorités communales compétentes; en même temps elle fera faire, avec le concours des délégués des Autorités fédérales et cantonales, une description des ponts, traversées et autres ouvrages d'art établis, ainsi qu'un inventaire de la totalité du matériel d'exploitation. Des expéditions authentiques de ces documents, auxquelles sera annexé un compte exact et <!éfinilif des frais d'établissement du chemin de fer et des travaux servant a son exploitation, devront être déposées aux archives du Conseil fédéral et aux archiver cantonales.

Les compléments ou changements apportés plus tard à la construction du chemin de fer seront mentionnés dans ces documents.

Art. 16. La Compagnie est tenue de remettre chaque année au Gouvernement un extrait des comptes et des délibérations de l'Assemblée générale, ainsi que le rapport annuel de sa Direction. Les statuts de la Compagnie seront déposés aux archives du Canton d'Argo vie.

Art. 17. Le chemin de fer et ses accessoires, tant mobiliers qu'immobiliers, seront constamment maintenus en bon état de manière à offrir pleine sécurité.

Le Gouvernement pourra en tout temps faire visiter par ses délégués l'état du chemin de fer et de toutes les constructions qui en dépendent.

Si là Compagnie ne remédie pas sur le champ aux défectuosités ou négligences à elle signalées, le Gouvernement aura le droit de prendre de son chef les mesures nécessaires, aux frais do la Compagnie.

387

Art. 18. Lors de la nomination d'employés qui pour l'exercice de leurs fonctions doivent élire leur domicile sur le territoire du Canton d'Argpvie, on donnera à conditions d'ailleurs égales la préférence aux postulants, qui sont ou citoyens du Canton d'Argovie ou citoyens suisses établis dans ce Canton.

Art. 19. Les locomotives seront construites d'après les meilleurs modèles et satisferont à toutes les conditions de sûreté requises pour ces sortes de machines.

Il en sera de même de la construction de waggons pour les voyageurs, dont il sera établi trois classes: Ire classe: couverts, garnis, dos et sièges rembourrés, fermant .a glaces ; 2me classo: couverts, sièges rembourrés, fermant à glaces ; 3me classe: couverts, sièges non rembourrés, fermant à carreaux de vitre.

Les waggons pour le transport, du bétail et des marchandises seront de môme bien et solidement construits.

Art. 20. Le maximum des taxes de transport que la Compagnie est autorisée à percevoir est fixé comme suit : ' ' » TARIF.

Personnes.

Par Waggons de Ire classe . . . . . . Fr.

» » 2m<! » » » » 3nie » . . . . . . »

.

lieue.

0,50 0,35 0,25

Les enfants au-dessous de dix ans ne paieront que la moitié pour toutes les places. La Compagnie s'en-

388

gage à accorder une réduction de 20 % sur. la taxe ci-dessus pour les billets d'aller et retour s'effectuant le même jour. Elle accordera une remise ultérieure pour les billets d'abonnement délivrés pour 12 courses au moins sur la môme ligne pendant une période de trois mois.

Bétail.

Par lieue.

Chevaux et mulets Fr. 0,80 Boeufs, vaches et taureaux, par pièce . » 0,40 Veaux, porcs et chiens » 0,15 Moutons et chèvres » 0,10 Pour le chargement des voitures de transport entières, il sera accordé une remise équitable sur les taxes fixées plus haut.

Marchandises.

Pour les marchandises il sera établi qualr? classes, dont la première (la classe supérieure) ne paiera pas plus de 4 centimes, et l'inférieure plus de 2% centimes par lieue et par quintal.

Art. 21. Les marchandises de toute espèce qui doivent ôlre transportées avec la vitesse des trains de voyageurs, paieront une taxe de fr. 0,08 par quintal et par lieue ; le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils gardent prés d'eux, paiera fr. 0,12 par quintal et par lieue.

Le bétail et les voitures, transportés avec là vitesse des trains de voyageurs, paieront 40 % en sus de la taxe ordinaire (art. 20).

L'argent est assujetti à une taxe proportionnelle à la valeur, de fr. 0,04- pour 1000 francs et par lieue.

389 Le minimum du poids, est 1/., quintal celui-de la valeur 500 francs et celui de la distance l /2 lieue. Une fraction de. demi-lieue paiera la taxe entière., Le minimum de la taxe d'Un objet ne peut être inférieur à fr. 0,40.

.

Art. 22. Si pendant trois années consécutives le produit net du chemin dé fer s'élèveau-dela de 10% les taxes ci-dessus seront révisées et subiront une réductionproportionelle.

Art. 23. La vitesse moyenne des trains de voyageurs sera d'au moins 5 lieues par- heure y compris le temps d'arrêt aux stalions intermédiaires. Les marchandises assujetties à la taxe réduite devront être expédiées dans les deux fois vingt-quatre heures après leur remise à la station du chemin de fer; mais si l'expéditeur prolonge ce terme, il pourra lui être fait un rabais proportionnel.

Les transports do marchandises accélérées seront expédiés par le premier trainde voyageurs, pourvu qu'elles a i e n t été remises une heure avant son départ.

La Compagnie se réserve le droit d'arrêter sur le service de transport, des règlements détaillés, qui seron soumis à la sanction du Gouvernement.

390 Art. 24. Les marchandises dont le transport est confié à l'administration du chemin de fer seront livrées aux lieux de chargement des stations.

Les taxes fixées par le tarif ne s'appliquent qu'au transport de station en station.

Pour la remise à domicile des destinataires, ainsi que pour le transport des voyageurs et de leur bagage aux embarcadères et depuis les embarcadères, l'Administration avisera aux dispositions nécessaires aux stations principales où il n'en existe point ; les taxes à percevoir d'après un tarif seront en tout cas soumises à l'approbation du Gouvernement, soit que l'Administration fasse ce service ou qu'il y soit pourvu autrement.

Art. 25. Les taxes seront partout et pour chacun calculées d'une manière uniforme.

L'Administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait, dan's des circonstances analogues, accorder à d'autres.

Art. 26. Les dispositions des art. 20 et 21 sur l'usage de la voie par le public seront mises en harmonie avec lo tarif reçu pour le rayon de la ligne centrale de Woschnau à. Olten.

Tout changement apporté au tarif ou aux règlements de transport seni dûment porté à la connaissance du public; les changements de tarif seront publiés au moins quatorze jours avant legr mise en vigueur.

Art. 27. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter par dés trains ordinaires de voyageurs les militaires-

391 au service cantonal, ainsi queleur matériel de guerre contro paiement de moitié de la taxe la moins élevée.

Toutefois les Cantons supporteront les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sureté qui seraient prises pour les Iransports de poudre et de munitions. Ils répondront de tous les dommages que ces objets pourraient causer, hors le cas de faute de la part de l'administration ou de ses employés.

De plus la Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'Autorité de police compétente, de transporter pour le plus bas prix possible par les convois du chemin de fer les individus qui doivent être transportés par mesure de police pour le compte du Canton d'Argovie.

Art. 28. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie. Sont toutefois réservées dans toute leur intégrité les attributions relevant du droit de haute surveillance qui compote à la Direction de police pu au Conseil exécutif.

Les dispositions de détail concernant le maintien de la -police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie sauf approbation du Conseil exécutif.

..

L'administration du chemin dé fer prendra, de concert avec les autorités compétentes, des mesures propres à assurer la perception de l'impôt deconsommation sur les boissons.

Art. 29. Les fonctionnaires et employés de l'administration qui seront commis au maintien de la police du chemin de fer feront à l'Autorité compétente la promesse solennelle de remplir fidèlement leur de-

392, voir. Pendant l'exercice de leurs fonctions ils perleront des insignes faciles à reconnaître.

Toutes lus fois que la Direction de police exigera le renvoi d'un employé de police du chemin de fer pour manquement aux devoirs de sa charge, il sera déféré a cette demande sauf recours au Conseil exécutif.

Art. 30. La Compagnie est tenue de se prêter à la jonction des lignes d'autres Compagnies avec la sienne, d'après le mode le plus convenable, et sans qu'il lui soit permis de modifier ses tarifs au détriment des.

lignes incidentes.

Les contestations qui pourraient surgir, seront tranchées par l'Autorité fédérale. (Ari. 13 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852.)

S'il est accordé des concessions pour des embranchements, la Compagnie du chemin de fer central aura toujours, à conditions égales, la préférence sur les entreprises rivales.

Art. 31. La Compagnie nord-est, comme telle, est affranchie de toute contribution cantonale ou communale tant à raison de ses propriétés qu'à raison des bénéfices provenant de l'exploitation de son entreprise.

Ne sont point comprises dans cette exemption les contributions légales à l'assurance mutuelle contre l'incendie.

Celle disposition n'est point applicable aux bâtiments et biens-fonds qui appartiennent à la Compagnie sans avoir un rapport immédiat et nécessaire avec le chemin de fer.

393 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852, ce droit de rachat est reservé dans toute son intégrité , en ce qui concerne le rayon concessionné, aussi a u x Cantons, pris collectivement dont le chemin de fer central traversera le territoire, en ce sens que les dits Cantons pourront exercer la''faculté de racheter moyennant indemnité le chemin de fer avec le matériel , les bâtiment et les approvisionnements qui eh dépendent, à l'expiration de la 30., 45-, .60.. 75., 90. et 99. année à dater du commencement de l'exploitation.

Le rachat sera toutefois annoncé par les Cantons à la Compagnie 4 ans avant les délais susmentionnés.

Les dispositions du présent article no s'appliquent pas à la gare d'Arau laquelle r e n t r e sous. les. dispositions de la concession d e . la ligne Nord-est, du 27 Juin. 1853.

Art. 33. Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité ä f o u r n i r , celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage..

Ce tribunal sera composé.de telle sorte que chacune des parties nommera d e u x arbitres et que ceux-ci désigneront .un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présentera une tripla proposition, dont le demandeur d'.abord, puis le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est surarbitre.

Art. 34. Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées: · a Dans le cas du rachat a l'expiration de la 30., 45. ou 60. année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les 10

394 ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat. En cas du rachat à l'expiration de la 75. année, il sera payé 22V.2 fois, i-t à l'expiration d» la 90. année 20 fois la valeur de ce produit net ; il est bien entendu toutefois que le montant de i'indemnilé ne peut dans aucun cas être inférieur au capital primitif. Du produit net, qui doit être pris pour base de ce cileni, seront défalquées les autres sommés qui sont portées sur le compie d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

ô. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99.

année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation o la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à celte obligation, on effectuera une retenue proportionnée sur la somme du rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet, seront vidées par le tribunal d'arbitrage susmentionné. (Art. 2 de l'arrêté fédéral.)

Art. 35. Les contestations civiles que l'interprétation du présent acte pourrait faire naître entre le Gouvernement et la Compagnie, seront vidées sans appel par un tribunal arbitral établi conformément à l'art. 33.

395 Ari. 36. En garantie de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la présente convention, le Gouvernement d'Argovie a le droit d'exiger de la Compagnie, trois mois après la ratification de la concession par l'Autorité fédérale, une caution de 50,000 fr., laquelle consistera en papiers acceptables ou en numéraire au choix de ia Compagnie. Dans ce dernier cas, le Gouvernement en paiera l'intérêt au 3% Cette caution sera remboursée à la Compagnie dès qu'elle aura prouvé,avoir déboursé le double de sa valeur pour l'établissement du chemin sur le territoire argovien; après le remboursement du cautionnement, un montant équivalent demeure assuré au Gouvernement sur la propriété de la Compagnie située dans le Canton d'Argovie.

La somme du cautionnement échoit à l'Etat dans le cas dé non accomplissement des obligations mentionnées à l'art. 5.

Art. 37. La présente concession entre en vigueur à dater du jour de la ratification fédérale.

Donné à Aarau, le 24 Janvier 1854.

Au nom du Conseil Exécutif, Le Landammann-Président : HANAUER.

Le Chancelier : RINGIER. ·

396

PROJET D'ARRÊTÉ concernant l'établissement d'un chemin de fer d'Aarau jusqu'à la frontière soleuroise à Wöschnau.

(Du 28 Janvier 1854.)

L'ASSEMBLÉE FEDERALE ' DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu un rapport du Gouvernement du Canton d'Argovie au Conseil fédéral du 23 Janvier 1854, portant: que la Direction de la Compagnie du chemin de fer Nord-Est a fait usage du pivilège que lui réserve la concession du Canton d'Argovie en faveur du chemin de fer du centre du 4 Novembre 1853 ou §. 1 alinéa 2 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'Aarau jusqu'à la frontière soleuroise à Woschnau; vu la concession accordée en suite de cela a la Compagnie du chemin de fer Nord-Est .par le Gouvernement du Canton d'Argovie le 24 Janvier 1854, qui a été autorisé à cet effet le 13 Décembre 1853 par le Grand-Conseil de ce C a n t o n , pour la ligne qui est mentionnée d'Aarau jusqu'à la frontière soleuroise à Woschnau ; vu un rapport et une proposition du Conseil fédéral suisse; en application de la loi fédérale du 28 Juillet 1852,

397 ARRETE :

" La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes : Art, !.. En conformité de l'art. 8 alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, il est réservé au Conseil .fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des personnes, en raison du produit de la voie et,de l'influence financière de l'entreprise sur le produit des postes, un droit de concession annuel lequel ne doit pas dépasser la somme de fr. 500 pour chaque rayon d'une lieue ne exploitation. Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce-droit aussi longtemps que l'entreprise du chemin de fer ne produira pas au-delà de 4 % après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2. La Confédération a le droit moyennant indemnité de racheter du propriétaire le chemin de fer d'Aarau jusqu'à la frontière soleuroise à Wöschnau pour l'établissement duquel le Gouvernement du Canton d'Argovie a accordé la concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord-Est le 24 Janvier 1854 pour autant qu'il aura été réellement construit, avec tout le matériel, les bâtiments et approvisionnements à l'expiration de la 30./45., 60., 75., 90. et 99. année, à dater du 1, Mai 1858., pourvu que la déclaration de rachat ait été faite 5 ans à l'avance. · Dans le cas où les parlies ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à f o u r n i r , celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacune .des parties nommera deux arbitres et que ceux-ci feuille fédérale, VI année. Vol. I.

29"

398

-

désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présente une triple proposition dont le demandeur premièrement, puis le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbilre du tribunal d'arbitrage.

Pour la fixalion de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : . a. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30., . 45., ou 60. aanée, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les 10 ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat; dans le cas du rachat à l'expiration de la 75. année, il sera payé 22'/2 fois, et à l'expiration de la 90. année 20 fois la valeur de ce produit net, il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit · être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

b. Dans .le cas' du rachat à l'expiration de la 99.

année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat.

399 Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet, seront vidées par le tribunal d'arbitrage susmentionné.

Art. 3. Dans le délai de trois mois, à dater du présent arrêté, les travaux de terrassement pour la construction du chemin de fer- d'Aarau jusqu'à-lafrontière soleuroise à Wöschnau devront commencer, et il sera en môme temps fourni une caution suffisante pour Ja continuation de l'entreprise; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de ces deux conditions aura pour effet dé faire considérer l'approbation fédérale donnée à la Concession comme nulle et non avenue.

Art. 4. Toutes les prescriptions de la loi fédérale sur la construction etl'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de la présente Concession.

En particulier les dispositions contenues dans le §. 30, alinéa 2 de la Concession ne devront préjuger en rien quant aux attributions réservées à l'Assemblée fédérale par l'art. 17 de la loi fédérale mentionnée, statuant que cette Assemblée est en droit d'accorder de son chef la Concession.

Art. 5. .Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté.

Ainsi arrêté pour être soumis aux deux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 28 Janvier 1854.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Lé Président de la Confédération : F. FREY-HEROSÉE. " Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

400

PROJET D'ARRÊTÉ concernant la continuation du chemin de fer du centre dans le Canton d'Argovie.

(Du 28 Janvier 185-1.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu la concession accordée par le Grand Conseil du Canton d'Argovie le 4 Novembre 1853 à la Direction de la Compagnie du chemin de fer du centre , pour la continuation et l'exploitation des lignes suivantes comme prolongation du chemin de fer du centre sur le territoire du Canton d'Argovie: g 1. de la frontière, soleuroise à Woeschnau jusqu'à A ara u , 2. de la frontière soleuroise près Olten : «. dans la direction méridionale par Zofingue jusqu'à la frontière lucernoise; 6. dans la direction occidentale jusqu'à la frontière bernoise près de Murgenthal; Et vu un- rapport et les propositions du Conseil fédéral- suisse; en application de la loi fédérale du 28 Juillet 1852,

401 ARRÊTE :

La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes, à l'exception du § 1. chiffre 1, parce qu'une concession particulière a été accordée pour cette portion de chemin et du § 36, alinéa 2, pour autant que ces dispositions ont trait à la portion de chemin d'Aarau jusqu'à la frontière soleuroise à Woeschnau.

Art. 1. En conformité de l'ait. 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, il est réservé au Conseil fédéral dé percevoir pour le transport régulier périodique des personnes, en raison du produit de la voie et de l'influence financière de l'entreprise sur lé produit des postes, un droit de concession annuel lequel ne doit .pas dépasser le montant de fr. 500 pour chaque rayon d'une lieue en exploitation. Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce droit aussi longtemps que l'entreprise du chemin de fer ne produira pas au-delà de 4%, après déduction de là somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2. La Confédération a le droit moyennant indemnité de racheter du propriétaire les chemins de fer pour la construction desquels la concession a été accordée à la Compagnie du chemin dé fer du centre, de Berne le 24 Novembre 1852, de Lucerne le 19 Novembre 1852, de Soleure le 17 Décembre 1852, de BaieVille le 10 Novembre 1852, et de Bâle-Campagne le 6 Décembre 1852, dans leur totalité, pour autant qu'ils auront réellement été construits, avec tout, le matériel, les bâtiments et approvisionnement, à l'expiraiion de

402 la 30., 45., 60., 75., 90. et 99. année, à dater du 1.

Mai 1858, pourvu que la déclaration de rachat aura été faite 5 ans a l'avance.

Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacunedes parties nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre , le tribunal fédéral présente une triple proposition dont le ·demandeur premièrement, puis le défendeur, éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste ·est sur-arbitre du tribunal d'arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30., 45. et 60- année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat ; dans le cas du rachat à l'expiralion de la 75. année , il sera payé 22% fois , et à l'expiration- de la 90. année 20 fois la valeur de ce produit net; il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

6. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99.

403

.année, la somme présumée que coulerait là construction de la voie et son organisation envue de l'exploitation à la dite époque, sera : payée à titre d'indemnité.

cl Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à !a Confédération dans -un état parfaitement satisfaisant quelle que soit l'époque du .rachat.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat.

·Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet, seront vidées par le tribunal d'arbitrage susmentionné.

Art. 3. Dans le délai ,de 3 mois, à dater du jour du présent arrêté, les travaux de terrassement pour le chemin de fer devront commencer, et il sera en même délai fourni une caution suffisante pour la continuation de l'entreprise; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de ces deux conditions aura pour effet de faire considérer l'approbation fédérale donnée, à la concession comme nulle et non avenue.

Art. 4. Toutes les prescriptions de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de la présente concession.

L'application de .la loi fédérale concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique , du 1. Mai 1850 , est spécialement réservée et n'est en aucune manière restreinte par l'art. 6 de la concession; il ne peut de plus être porté atteinte aux droits réservés à l'Assemblée fédérale à l'art. 17 de la loi fédérale statuant

404

qu'elle peut accorder de son chef la concession sans préjuger aux dispositions renfermés à l'art. 36 de la Concession sur l'établissement de chemins de fer.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la promulgation de cet arrêté.

Ainsi arrêté pour être soumis aux deux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 28 Janvier 1854.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération :' SCUIESS.

405

PROJET D'ARRÊTÉ .

concernant

des modifications à apporter à la concession du chemin de fer dans le Canton de* Thurgovie de Islikon par Frauenfeld à Romanshorn.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 31 Janvier 1854.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'arrêté du Grand Conseil du Canton de Thurgovie du 13 Décembre 1853 en modification de deux articles de la concession accordée le 8 Décembre 1852 au Comité provisoire agissant au nom d'une Compagnie d'actionnaires à fonder par lui pour l'établissement d'un chemin de fer de la frontière cantonale près de Islikon par Frauenfeld à Romanshorn, concession approuvée par l'Assemblée fédérale le 28 Janvier 1853, et vu le rapport et la proposition du Conseil fédéral, N > · ARRÊTE :

La modification mentionnée ci-dessus, savoir de l'article 2, est approuvée, article qui est maintenant conçu comme suit : «§. 2. La concession est accordée jusqu'au 1. Mai a 1957. A l'expiration de ce terme, la concession

406

«devra être renouvelée suivant une convention à con«clure alors, si elle n'est pas éteinte par suite de «rachat survenu dans l'intervalle,» et de l'art. 34, dont la rédaction est modifiée comme suit : ' §. 34. Si la Confédération ne fait point usage «ou ne déclare pas vouloir faire usage de son droit «de rachat, le Canton de Thurgovie aura le droit de «racheter moyennant indemnité le chemin de fer avec «le matériel, les bâtiments et les approvisionnements «qui en dépendent à l'expiration de la 30., 45., 60., «75., 90. et 99- année à dater du i. Mai 1858, moyen «nant par lui d'en aviser toujours la Compagnie 4 ans «10 mois à l'avance. 11 ne pourra toutefois user de «la faculté de rachat qu'en se chargeant du chemin «de fer sur les territoires de Zurich, d'Argovie et de Thurgovie.

Ainsi délibéré pour être soumis aux deux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 31 Janvier 1854Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président ,de la Confédération : F. FREY-HÉROSEE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

CONCESSION en faveur de la Compagnie du chemin de fer suisse Nord-Est pour la construction de la voie ferrée d'Aarau à la frontière soleuroise à Wöschnau. (Du 24 Janvier, 1854.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1854

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.02.1854

Date Data Seite

381-406

Page Pagina Ref. No

10 056 555

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.