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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l'art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l'intérieur d'édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l'ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c'est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.

Date d'ouverture: 9 décembre 2022 Date limite: 31 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/64/cons_1

16 décembre 2022

2022-4048

Chancellerie fédérale

FF 2022 3094

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