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Commissions consultatives extraparlementaires Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 15 novembre 2022
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L'essentiel en bref À leur séance des 25 et 26 janvier 2021, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé de lancer une inspection sur les commissions consultatives parlementaires et de confier un mandat d'évaluation au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA). Elles ont chargé la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E de réaliser l'inspection. La CdG-E parvient aux conclusions suivantes: dans l'ensemble, les 84 commissions consultatives extraparlementaires fournissent leurs prestations de conseil en connaissance de cause, sont basées sur une assise très large et respectent les délais fixés. La CdG-E identifie une nécessité d'agir en particulier en ce qui concerne les actes d'institution et l'examen périodique de la nécessité des commissions consultatives extraparlementaires.
Les actes d'institution sont rarement satisfaisants Une commission consultative extraparlementaire est toujours instituée au moyen d'un acte d'institution. L'évaluation du CPA a montré que plusieurs faiblesses étaient directement dues aux actes d'institution souvent lacunaires et imprécis. La CdG-E recommande donc de vérifier, lors du prochain renouvellement intégral, que tous les actes d'institution respectent, dans leur intégralité, les prescriptions légales. Il s'agit en particulier de vérifier les conditions visées à l'art. 57b LOGA, les tâches à accomplir et les indications relatives au conseil permanent pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale qui, en vertu de l'art. 57a LOGA, constitue le but de toute commission extraparlementaire.
Nécessité des commissions consultatives extraparlementaires Dans le présent rapport, la CdG-E constate en outre que la raison d'être de toutes les commissions consultatives extraparlementaires doit être systématiquement examinée.
L'appréciation du CPA a en effet révélé que plusieurs commissions ne siégeaient que rarement, voire jamais, ou seulement parce qu'elles existaient. De plus, certaines commissions ne fournissent pas de prestations, de sorte que leur existence ne relève pas d'une activité de conseil permanent.
La CdG-E conclut que le réexamen qui a lieu tous les quatre ans à l'occasion du renouvellement intégral des commissions consultatives, conformément à l'art. 57d LOGA, doit être plus efficace. Les départements doivent mieux assumer leur
responsabilité de pilotage, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et le réexamen des actes d'institution.
Autres aspects La CdG-E formule en outre trois recommandations supplémentaires: pour éviter les doublons et réduire le risque d'erreurs, le Conseil fédéral est prié de procéder à une refonte de la base de données des membres des commissions extraparlementaires et de la concevoir de telle sorte qu'elle puisse être utilisée de manière plus efficace. La CdG-E invite également le Conseil fédéral à lui soumettre un rapport sur
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la présence des membres de l'administration fédérale au sein des commissions consultatives extraparlementaires, après le prochain renouvellement intégral. Enfin, le versement des indemnités journalières doit être transparent et compréhensible.
Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les cinq recommandations de la CdG-E d'ici au 31 mars 2023.
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Rapport 1
Introduction
1.1
Contexte
L'art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit que le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des organisations et des personnes extérieures à l'administration fédérale. Les commissions extraparlementaires sont un instrument consultatif à la disposition du Conseil fédéral et des départements. Elles sont régies par les art. 57a ss LOGA et font partie de l'administration fédérale décentralisée au sens de l'art. 7a de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2.
L'art. 8a OLOGA distingue deux types de commissions extraparlementaires: les commissions consultatives et les commissions décisionnelles. Le rôle des commissions consultatives se limite à donner des avis et à préparer des projets. En revanche, les commissions décisionnelles disposent d'un pouvoir de décision. Les commissions consultatives sont actuellement au nombre de 84, réparties entre les sept départements3.
La possibilité d'instituer des commissions extraparlementaires existe depuis la naissance de l'État fédéral en 18484. Cependant, des critiques émanent régulièrement d'interventions parlementaires et des médias en ce qui concerne la composition, les prestations, les coûts et l'utilité de ces commissions5. Bien que la Chancellerie fédérale (ChF) ait procédé à un vaste réexamen des commissions extraparlementaires lors du dernier renouvellement intégral, en 2018, peu d'adaptations significatives ont été apportées aux commissions existantes.
Ces états de fait ont incité les CdG, le 26 janvier 2021, à lancer une inspection et à confier un mandat d'évaluation au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA).
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5
Loi du 21.3.1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010).
Ordonnance du 25.11.1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).
Une liste de toutes les commissions consultatives extraparlementaires se trouve à l'annexe 1 du présent rapport.
Commissions consultatives extraparlementaires, Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 1.1, p. 8 (ci-après: rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E).
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 1.1, p. 8.
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1.2
Objet de l'enquête et procédure des CdG
Le suivi de l'inspection a été confié à la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E). À sa séance du 22 mars 2021, la souscommission a chargé le CPA de clarifier les questions suivantes:
Les commissions consultatives sont-elles instituées de manière opportune et conforme au cadre légal?
Les commissions consultatives fournissent-elles au Conseil fédéral et à l'administration des prestations opportunes et conformes au cadre légal, moyennant des coûts raisonnables?
Les prestations des commissions sont-elles utilisées de manière adéquate par le Conseil fédéral et l'administration?
Les tâches des commissions consultatives pourraient-elles être accomplies de façon plus opportune et plus efficiente dans le cadre de mandats de conseil externes?
Pour clarifier ces aspects, le CPA a réalisé des enquêtes auprès des membres de toutes les commissions consultatives et de leurs secrétariats et procédé à neuf études de cas, au cours desquelles plusieurs commissions ont été passées au crible. Le CPA a en outre demandé un avis de droit pour clarifier la notion de conseil permanent6.
Dans son rapport final, le CPA précise que l'évaluation ne s'intéresse pas aux commissions décisionnelles, pas plus qu'aux distinctions entre les commissions consultatives et d'autres organes consultatifs7. Il ressort par ailleurs du rapport final que, en raison de la grande diversité des activités des commissions consultatives, les conclusions des études de cas ne s'appliquent qu'à certaines commissions8.
À sa séance du 22 juin 2022, la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E a pris acte du rapport final du CPA et décidé d'élaborer le présent rapport à l'intention de la CdG-E.
La CdG-E a adopté le présent rapport et ses recommandations lors de sa séance du 15 novembre 2022 et l'a transmis au Conseil fédéral pour avis. La CdG-E a par ailleurs décidé de publier le présent rapport conjointement avec celui du CPA et ses annexes. La CdG-E présente ci-après son appréciation des principales constatations du CPA et en déduit cinq recommandations à l'intention du Conseil fédéral.
6 7
8
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 1.2, p. 10; en ce qui concerne les études de cas, cf. tableau 2, p. 11.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 1.3, p. 12: Contrairement aux commissions consultatives extraparlementaires, les commissions décisionnelles sont toujours dotées d'un pouvoir de décision. Dans le cadre du contrôle de suivi d'une autre inspection, la CdG-E s'est penchée sur la thématique des autorités de surveillance et de régulation de l'administration fédérale décentralisée. Il s'agit dans ce cas entre autres de commissions extraparlementaires disposant de compétences décisionnelles. Lors de sa séance du 21.10.2022, la CdG-E a adopté un rapport à ce sujet, qu'elle a publié (Garantie de l'indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l'administration fédérale décentralisée: Etat de la mise en oeuvre des recommandations de la CdG-E, rapport de la CdG-E du 21.10.2022).
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 1.3, p. 13.
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1.3
Bases légales
L'art. 57a LOGA définit le but des commissions extraparlementaires. Selon cette disposition, elles ont pour mandat de conseiller en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches. L'art. 57b LOGA précise les conditions qui doivent être remplies pour qu'une commission extraparlementaire puisse être instituée: l'accomplissement des tâches requiert des savoirs particuliers dont l'administration fédérale ne dispose pas (let. a), il exige la participation précoce des cantons ou d'autres milieux intéressés (let. b), ou il doit être confié à une unité de l'administration fédérale décentralisée non liée par des instructions (let. c).
L'art. 57c, al. 1, LOGA précise, entre autres, que lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de l'administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, on renoncera à instituer une commission.
En vertu de l'art. 57c, al. 2, LOGA le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les membres. L'art. 8e OLOGA précise que toute commission extraparlementaire doit être instituée au moyen d'un acte d'institution. Cette disposition énumère également les aspects qui doivent être réglés dans l'acte d'institution. Il faut notamment que les tâches de la commission concernée soient définies et que sa nécessité soit justifiée (art. 8e, al. 2, let. a, OLOGA). L'institution d'une commission consultative ne nécessite pas impérativement de base légale9.
Les commissions extraparlementaires peuvent compter plus de quinze membres uniquement dans certains cas exceptionnels (art. 57e, al. 1, LOGA et art. 8d OLOGA).
Par ailleurs, leur composition doit respecter différents critères liés aux sexes, aux langues, aux régions, aux groupes d'âge et aux groupes d'intérêts (art. 57e, al. 2, LOGA et art. 8c s. OLOGA). Tant la LOGA que l'OLOGA contiennent d'autres dispositions applicables aux commissions consultatives (conditions de nomination, nomination des membres, obligation de signaler les intérêts, durée de fonction, renouvellement intégral, limitation de la durée de fonction, secrétariats des commissions, information du public et indemnisation des membres des commissions; art. 8b et 8f ss OLOGA).
La raison d'être, les tâches et la composition des commissions
extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral (art. 57d LOGA). La ChF coordonne ce réexamen par les départements et le renouvellement intégral. À l'issue du renouvellement, elle fait rapport au Conseil fédéral à l'intention des Chambres fédérales sur la nouvelle composition des commissions extraparlementaires (art. 8h, al. 3, OLOGA).
9
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 2.1, p. 13 s. La compétence permettant au Conseil fédéral d'instituer des commissions extraparlementaires s'appuie directement sur les art. 57a ss. LOGA et 8a ss. OLOGA. Une base légale spécifique est nécessaire uniquement si une commission extraparlementaire doit disposer d'un pouvoir de décision. Il ne s'agira alors pas d'une commission consultative, mais d'une commission décisionnelle (art. 57a, al. 2, LOGA en rel. avec art. 8a, al. 3, OLOGA).
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Constatations et recommandations
Le présent chapitre contient différents constats et recommandations de la CdG-E s'appuyant sur les conclusions du CPA. Après quelques considérations de nature générale (chap. 2.1), le chapitre 2.2 traite du réexamen des actes d'institution et le chapitre 2.3 de la composition des commissions consultatives. Le chapitre 2.4 a pour sujet les prestations des commissions consultatives et le 2.5 les commissions consultatives devenues obsolètes. Le présent chapitre se conclut sur quelques explications relatives au remplacement des prestations des commissions consultatives par des mandats externes (chap. 2.6).
2.1
Considérations d'ordre général du CPA
Dans l'ensemble, le CPA conclut dans son évaluation que les commissions consultatives sont un instrument flexible et que tant les dispositions régissant leur institution dans la LOGA et l'OLOGA que la notion très large de conseil permanent sont opportunes10. Cela permet en effet le recours flexible aux commissions11. Le CPA souligne que la notion de conseil permanent est certes large, mais qu'elle ne doit pas inclure de pouvoir de décision12.
Le CPA considère que les dispositions concernant les processus et les instruments de réexamen et de renouvellement intégral sont appropriés, tout en mettant en exergue différents défis: les départements qui ont de nombreuses commissions doivent par exemple faire face à une importante charge de travail dans le cadre du renouvellement intégral13.
2.2
Évaluation de la base de données par la CdG-E
La ChF met à disposition une base de données dans laquelle les départements tiennent le registre des membres des commissions extraparlementaires. Les départements doivent veiller à ce que les entrées soient consolidées, complètes et établies conformément aux instructions sur le renouvellement intégral et procéder aux mises à jour nécessaires14. Les données sont préparées par les secrétariats des commissions, mais saisies par les secrétariats généraux des départements. Il en résulte un surcroît de travail, une augmentation du risque d'erreurs et, inévitablement, des doublons15. C'est pourquoi la CdG-E adresse la recommandation suivante au Conseil fédéral:
10 11 12 13
14 15
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 7.1, p. 42.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.1, p. 17.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.1, p. 17.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.2, pp. 1819; cf. également tableau 3, p. 15: selon ce tableau, le DFI compte 32 commissions consultatives, le DEFR 21, le DETEC 12, le DDPS 7, le DFJP 6, le DFF 4 et le DFAE 2.
Instructions du 28.1.2019 sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires pour la période administrative 2020 à 2023.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.2, pp. 1920.
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Recommandation 1 Refonte de la base de données Le Conseil fédéral est prié de procéder à une refonte de la base de données et de la concevoir de telle sorte à ce qu'elle puisse être utilisée de manière plus efficace, y compris par les secrétariats des commissions.
Cette recommandation a pour but d'éviter les doublons et de réduire le risque d'erreurs. Par ailleurs, la conception de la base de données recommandée offrirait également l'avantage de permettre un enregistrement des informations à un seul et même endroit.
2.3
Réexamen des actes d'institution
Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fédéral. En vertu de l'art. 8e, al. 2, OLOGA, l'acte d'institution doit notamment répondre aux critères détaillés ci-après. Il doit:
justifier la nécessité d'instituer la commission et définir de manière détaillée sa mission;
indiquer le nombre de membres que compte la commission et, le cas échéant, pour quelles raisons le nombre maximal de membres prévu par la loi a été dépassé;
régler l'organisation de la commission et fixer la manière dont la commission rendra compte de ses activités et informera le public, ainsi que les règles de confidentialité;
indiquer à quel type de commission la commission appartient pour la détermination du montant des indemnités et définir les droits concédés à la Confédération pour l'utilisation des documents et des procédures élaborés par la commission s'ils sont protégés par le droit d'auteur;
régler, le cas échéant, les rapports de la commission avec les cantons, les partis et d'autres organisations;
rattacher la commission à l'autorité compétente (département ou ChF), désigner l'unité administrative chargée d'assumer le secrétariat de la commission et indiquer le service qui assure le financement de la commission.
2.3.1
Résultats de l'évaluation du CPA
Dans son évaluation, le CPA conclut que le contenu de l'acte d'institution est réglé de manière opportune au niveau de l'ordonnance (art. 8e OLOGA). Un acte d'institution doit justifier la nécessité d'instituer une commission (art. 8e, al. 2, let. a, OLOGA).
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Le CPA estime également que les conditions pour l'institution d'une commission (cf. chap. 1.3) sont adéquates et opportunes16.
Il constate toutefois que la raison d'être, les tâches et la mission de conseil permanent ne sont pas précisées dans l'acte d'institution de toutes les commissions17.
Ainsi, environ un acte d'institution sur dix ne mentionne pas explicitement la mission, consistant à conseiller en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale18.
En outre, certains actes d'institution prévoient également des compétences décisionnelles, alors qu'il n'existe pas de base légale explicite le permettant19. En effet, en vertu de l'art. 57a, al. 2, LOGA, l'attribution d'un pouvoir de décision requiert l'institution d'une commission décisionnelle prévue dans une loi fédérale.
Il ressort de l'évaluation du CPA que, dans le cas de huit commissions, il n'est fait mention dans l'acte d'institution d'aucune des trois conditions à l'institution d'une commission visées à l'art. 57b LOGA20. En ce qui concerne les tâches de la commission, qui doivent également être définies dans l'acte d'institution, elles ne sont parfois décrites que très vaguement, voire pas définies du tout, ce qui ne semble pas déranger les secrétariats et les membres des commissions, qui estiment qu'elles sont claires21.
Le CPA parvient à la conclusion qu'une certaine flexibilité doit être garantie, notamment si l'on souhaite offrir des conseils concrets qui répondent aux besoins du Conseil fédéral et de l'administration22.
Comme décrit au chap. 1.3, un renouvellement intégral des commissions consultatives a lieu tous les quatre ans. Les actes d'institution auraient ainsi dû être adaptés pour la dernière fois lors du renouvellement intégral de 2018, dans les cas où le mandat d'une commission avait changé, en l'absence d'acte d'institution ou encore si ce dernier ne répondait pas aux exigences légales en vigueur. Or seul un acte d'institution sur dix a été adapté en vue de la période administrative 2020202323.
L'évaluation du CPA met également en évidence le fait que les indications concernant le réexamen des actes d'institution émanent en premier lieu d'unités de l'administration fédérale responsables des commissions en question et non des secrétariats généraux des départements. Enfin, le CPA regrette que, dans la plupart des cas, l'acte d'institution ne soit pas rendu public24.
16 17 18 19 20 21 22 23
24
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, p. 16 s.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, p. 19.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, p. 19.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, p. 20: le CPA cite l'exemple de la Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, p. 20: le CPA cite l'exemple de la Commission suisse pour l'UNESCO.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, pp. 2021: cf. également les exemples.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.3, p. 21.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.4, p. 21: le CPA cite l'exemple de la Commission fédérale des migrations. Selon les informations de la ChF 34 décisions d'institution ont été adaptées pour préparer le renouvellement intégral en 2018.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.4, p. 22.
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2.3.2
Appréciation de la CdG-E
Se fondant sur l'évaluation du CPA, la CdG-E parvient à la conclusion que les actes d'institution des différentes commissions consultatives ne sont pas satisfaisants à plusieurs égards, voire qu'ils sont non conformes au cadre légal.
Aux yeux de la CdG-E, la nécessité d'une très large application et mise en place des commissions consultatives et la définition large de la notion de conseil permanent qui en découle ne doivent pas amener à contourner les dispositions pertinentes de la loi et de l'ordonnance, notamment lorsqu'une commission dotée de pouvoirs de décision doit être mise en place.25 La CdG-E ne comprend pas très bien que la majorité des remarques concernant un réexamen de l'acte d'institution proviennent d'unités de l'administration fédérale, et non des secrétariats généraux. En effet, la compétence d'instituer une commission consultative et, partant, d'édicter l'acte d'institution revient au Conseil fédéral.
À la lumière des résultats de l'évaluation du CPA, la CdG-E s'étonne d'autant plus que, lors du dernier renouvellement intégral, seul un acte d'institution sur dix ait été adapté. Selon le rapport final du CPA, cela s'explique probablement par le fait que les éventuelles indications concernant la nécessité d'un réexamen ne proviennent pas des secrétariats généraux. La CdG-E attribue cette situation au fait qu'il n'y a pas de contrôle effectif et standardisé des actes d'institution au niveau des départements.
Enfin, la CdG-E déplore que les actes d'institution ne soient pas accessibles au public.
Elle ne voit pas de raison s'opposant à la publication des actes d'institution.
Recommandation 2 Réexamen des actes d'institution La CdG-E prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les actes d'institution des commissions consultatives soient conformes aux dispositions légales. Il s'agira, lors du renouvellement intégral, de vérifier que tous les actes d'institution respectent, dans leur intégralité, les critères définis, notamment en ce qui concerne les conditions visées à l'art. 57b LOGA, la définition des tâches à accomplir par les commissions consultatives et les indications relatives au conseil permanent concret.
Le Conseil fédéral veillera également à ce que les commissions consultatives ne disposent d'aucun pouvoir de décision. En outre, il fera en sorte que les actes d'institution soient rendus accessibles au public.
2.4
Composition des commissions consultatives
Les bases légales concernant les commissions extraparlementaires contiennent différents critères relatifs à la composition des commissions (v. ch. 1.3). Il convient particulièrement de veiller à la représentation équitable des deux sexes, des langues, des régions, des groupes d'âge et des groupes d'intérêts.
25
Cf. chap. 2.3.1.
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2.4.1
Résultats de l'évaluation du CPA
Le CPA n'a pas évalué le respect des dispositions concernant les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts26. Dans son rapport, le CPA parvient à la conclusion que plus de 95 % des membres des commissions sont d'avis que les commissions consultatives sont composées de personnes techniquement capables d'aider les commissions à remplir leur mission27.
Par ailleurs, selon le CPA, les critères de composition des commissions consultatives (art. 57e LOGA et art. 8b ss. OLOGA) sont clairement définis, ce qui a été aussi confirmé par les secrétariats des commissions28. Les secrétariats estiment toutefois que tous les critères ne sont pas complets, pertinents et applicables29. Les critères de la représentation des sexes et des communautés linguistiques entravent la recherche de membres dans les domaines de pointe. En outre, le CPA souligne que la limitation de la durée des mandats est problématique lorsque la participation à une commission est liée à la participation au sein d'une organisation ou à une fonction particulière au sein d'un canton30.
L'art. 8c, al. 1, OLOGA, prévoit que toute commission extraparlementaire doit se composer d'au moins 30 % d'hommes et d'au moins 30 % de femmes. En comparaison avec le renouvellement intégral précédent, la part de femmes a augmenté, passant de 39 % à 45 %31. Il existe toutefois des commissions dans lesquelles les proportions requises ne sont pas atteintes: dans dix commissions, la proportion de femmes est inférieure à 30 %, tandis que les hommes sont sous-représentés dans deux commissions32. Ces écarts s'expliquent surtout par la sous-représentation importante de l'un des deux sexes dans les domaines professionnels concernés33.
L'art. 8cbis, al. 1, OLOGA, dispose que toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germanophones, de francophones et d'italophones. Une personne de langue romanche est souhaitable. Si une commission ne compte aucun germanophone, aucun francophone ou aucun italophone, le département compétent doit le justifier à la ChF (al. 2). La valeur seuil est ici d'une personne par langue. Selon le CPA, le problème se pose avant tout pour l'italien, qui n'est pas toujours représenté34.
Cette sous-représentation se justifie par le manque de spécialistes de Suisse italienne
26 27 28 29 30 31
32 33
34
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 24.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 26.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.1, p. 17.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.1, p. 17.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.1, p. 17.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 24; cf. également le rapport du 29.4.2020 sur le renouvellement intégral par le Conseil fédéral des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération pour la période 2020 à 2023 (FF 2020 4449, ici 4553), ci-après: rapport sur le renouvellement intégral.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 24.
Rapport sur le renouvellement intégral, 4482 ss. Par exemple, la Commission fédérale de sécurité nucléaire (25 % de femmes) ou la Commission fédérale de la nutrition (27 % d'hommes).
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 25; cf. également le rapport sur le renouvellement intégral, 4488 ss., où cela est confirmé.
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qui pourraient faire partie de ces commissions. Pour le CPA, cette justification semble plausible pour les commissions concernées35.
Aucune loi ni ordonnance n'exclut la présence de membres des deux conseils dans les commissions consultatives. Toutefois, les instructions de la ChF36 prévoient que, en raison de la séparation des pouvoirs, les membres du Conseil national et du Conseil des États ne peuvent être nommés dans une commission consultative qu'exceptionnellement. Selon le CPA, il y a actuellement trois commissions consultatives qui comptent encore un ou une parlementaire en leur sein, et ces exceptions sont justifiées37. Pour les membres de l'administration, une autre disposition s'applique, l'art. 57e, al. 3, LOGA, qui prévoit des exceptions pour les cas dûment motivés. Les conclusions du CPA montrent néanmoins qu'il ne s'agit pas d'exceptions: 38 des 84 commissions comptent des collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale parmi leurs membres, soit 90 personnes38. Les raisons sont variables. Dans 18 commissions, la nomination d'employés fédéraux et d'employées fédérales repose sur une base légale spéciale. Dans onze commissions, ces personnes sont issues d'établissements fédéraux de recherche. D'autres commissions invoquent l'importance de l'administration fédérale dans le domaine en question pour justifier cette présence. Si le CPA considère la plupart de ces justifications comme plausibles, il estime qu'il n'est pas opportun que cet aspect ne figure pas dans le Rapport sur le renouvellement intégral de la ChF, mais uniquement dans les documents relatifs à la proposition au Conseil fédéral39.
En ce qui concerne le respect de la durée de fonction et du nombre maximum de membres, le CPA estime que les justifications des exceptions sont plausibles et ne les conteste pas40.
Il ressort du rapport du CPA que les différents critères ou leur combinaison n'ont pas d'effet négatif sur la qualité des travaux des commissions.
2.4.2
Appréciation de la CdG-E
La CdG-E se félicite du fait que les dispositions légales relatives à la composition des commissions sont généralement respectées, que les écarts sont justifiés et que le respect des dispositions légales ne nuit pas à la qualité des travaux des commissions 41.
La CdG-E souhaite souligner que, la qualification technique doit être le premier critère dans le choix des membres d'une commission.
En matière d'équilibre entre les sexes, il convient de souligner que, pour les deux commissions où les hommes sont sous-représentés, la proportion de ces derniers se 35 36
37 38 39 40 41
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 25.
Instructions du 28.1.2019 sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires pour la période administrative 2020 à 2023 (ci-après: instructions sur le renouvellement intégral).
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 25.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 25.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 25.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.6, p. 25 s.
Cf. prestations des commissions consultatives extraparlementaires au chap. 2.5.
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situe juste en dessous de 30 %. Il en va de même pour sept des dix commissions où les femmes sont sous-représentées42. La CdG-E comprend que, pour certaines commissions, la représentation des sexes ne puisse pas encore être respectée; elle salue cependant explicitement les efforts entrepris par les départements pour atteindre la part souhaitée43. Elle constate également que la proportion de femmes au sein des commissions a augmenté.
Par contre, la CdG-E peine à comprendre la conclusion de l'évaluation du CPA selon laquelle de nombreuses commissions consultatives comptent comme membres des collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale, à l'exception des commissions pour lesquelles il existe une base légale spéciale. L'art. 57e, al. 3, LOGA, dispose clairement que les membres de l'administration fédérale ne peuvent être nommés membres d'une commission que dans des cas dûment motivés. De l'avis de la CdG-E, l'exception prévue par la loi ne permet pas de justifier le grand nombre de collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale dans les commissions.
Cette conclusion est à replacer dans le contexte du message, qui présentait explicitement l'art. 57e, al. 3, LOGA, comme un renforcement de la réglementation alors en vigueur44. La CdG-E déplore également les lacunes du rapport de la ChF sur le renouvellement intégral, en particulier en ce qui concerne les justifications de la présence de membres de l'administration fédérale dans les commissions consultatives.
Recommandation 3 Rapport sur la représentation des membres de l'administration fédérale dans les commissions consultatives extraparlementaires Le Conseil fédéral est invité à soumettre à la CdG-E un rapport sur la présence exceptionnelle de membre de l'administration fédérale au sein des commissions consultatives extraparlementaires, après le prochain renouvellement intégral. Ces informations devront également être intégrées au rapport de la ChF.
La CdG-E demande également au Conseil fédéral d'expliquer, pour chaque commission consultative, dans laquelle siègent des membres de l'administration fédérale, pourquoi celle-ci est plus à même d'effectuer les tâches correspondantes que l'administration centrale.
42 43 44
Rapport sur le renouvellement intégral, 4482 ss.
Rapport sur le renouvellement intégral, 4482 ss.
Message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et d'autres actes; FF 2007 6273, 6287).
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2.5
Prestations des commissions consultatives extraparlementaires
Le CPA a également procédé à une analyse des prestations des commissions consultatives extraparlementaires ainsi que des coûts et de la charge de travail occasionnés en fonction des critères de l'opportunité et de la légalité des prestations, de l'adéquation des coûts, de la charge de travail et de la rémunération des membres ainsi que de la proportionnalité de ces coûts45. Le CPA s'est également intéressé à la manière dont les prestations des commissions sont utilisées dans l'administration46.
2.5.1
Résultats de l'analyse du CPA
Les enquêtes réalisées par le CPA ont montré que les prestations des commissions sont fournies en connaissance de cause, qu'elles reposent sur une assise très large, qu'elles sont adaptées au public cible et que les délais fixés sont respectés47. En général, elles répondent à un besoin de l'administration48. Le CPA relève toutefois des exceptions où les prestations des commissions consultatives ne répondent pas, ou en partie seulement, à un besoin de l'administration fédérale49.
Il existe également des commissions qui fournissent des prestations pour lesquelles l'administration fédérale n'a pas exprimé de besoin clair. Selon le CPA, c'est au Conseil fédéral qu'il revient de s'assurer que les tâches d'une commission consultative définies dans l'acte d'institution répondent bien aux besoins50.
Le CPA parvient à la conclusion que, d'une manière générale, les prestations des commissions consultatives correspondent aux tâches définies dans les actes d'institution et qu'elles sont donc légales51. Il note toutefois aussi que 10 % des membres des commissions consultatives estiment que certaines prestations ne relèvent pas d'une activité de conseil permanent. Ceci est dû au fait que l'aspect de la permanence de l'activité consultative ne ressort que rarement d'un acte d'institution52. Durant la période considérée dans le cadre de l'enquête, deux commissions n'ont fourni aucune prestation. S'agissant des prestations des commissions qui n'ont pas de lien direct avec un service de l'administration fédérale, la notion de conseil permanent est interprétée de manière très large, étant donné que les échanges entre la commission et l'administration fédérale sont quasiment inexistants53. Le CPA relève cependant que des échanges réguliers ont lieu entre l'administration fédérale et les commissions qui ont une activité régulière54.
45 46 47 48 49 50 51 52 53 54
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4, p. 26.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 5, p. 34 ss.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.1, p. 27.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.1, p. 28.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.1, p. 28: Le CPA cite l'exemple de la Commission fédérale des migrations.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.2, p. 28.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.2, p. 28.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.2, S. 29 ss.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.2, p. 29.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 5.1, p. 35.
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Le CPA a aussi examiné les coûts occasionnés par les commissions consultatives et a établi que 56 % de ces coûts étaient causés par les secrétariats55. Cette situation s'explique par le fait que les secrétariats n'accomplissent pas seulement des tâches administratives, mais soutiennent également la commission en se chargeant de différents travaux de fond ce qui, selon le CPA, est une condition essentielle pour permettre aux commissions de fournir des prestations de qualité56. Le CPA constate que le montant des indemnités journalières des membres des commissions est faible en comparaison avec les rémunérations d'usage dans l'économie privée, et que, pour cette raison, des indemnités journalières sont versées aussi pour l'étude de dossiers57. Le CPA estime que l'octroi d'indemnités supplémentaires peut être justifié, mais que cette approche manque de transparence, car on ne sait pas si les indemnités sont versées pour une séance effective ou pour l'étude des documents, donc pour la préparation d'une séance58.
Concernant la question de l'utilisation des prestations par l'administration, le rapport final du CPA établit que l'administration fédérale utilise la majeure partie des prestations des commissions59. L'acte d'institution a une grande importance à cet égard également60.
2.5.2
Appréciation de la CdG-E
La CdG-E ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral institue des commissions consultatives qui ne fournissent pas ou très peu de prestations pour couvrir ses propres besoins ni pourquoi ces commissions ne sont pas dissoutes. La fourniture d'une prestation est précisément le but de l'institution d'une commission, régie par une disposition légale.
La CdG-E remet en question la raison d'être de toute commission qui ne fournit pas ou très peu de prestations à l'administration fédérale ou qui n'a pratiquement pas d'échanges avec celle-ci. Pour la CdG-E, ce dernier point est un élément central d'une activité de conseil permanent61. Cet aspect doit donc être pris en considération dans le renouvellement intégral des commissions.
La CdG-E renvoie à la recommandation no 5 du prochain chapitre. Elle part du principe que le Conseil fédéral tiendra aussi compte, dans la mise en oeuvre de la recommandation no 5, de l'absence de prestations et qu'il intègrera à son examen les commissions qui n'en fournissent pas ou très peu.
La CdG-E ne remet pas en cause le fait que la majeure partie des coûts des commissions extraparlementaires soit occasionnée par les secrétariats, puisque leur travail 55 56 57 58 59 60 61
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.3, p. 31 ss.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.3, p. 32.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.4, p. 3233.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.4, p. 34.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 5.2, p. 36: voir également les exemples concrets décrits dans ce chapitre.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 5.2, p. 3738: des exemples concrets sont également donnés à ce sujet dans le rapport.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 4.2, p. 30.
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permet justement de garantir la fourniture de prestations de bonne qualité. Elle critique toutefois le fait que les coûts des commissions et le versement des indemnités journalières aux présidentes ou aux présidents des commissions ainsi qu'à leurs membres manquent de transparence et qu'il ne soit pas possible de les retracer au cas par cas.
Recommandation no 4 Déclaration transparente des indemnités journalières Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que le versement des indemnités journalières soit transparent et compréhensible.
2.6
Commissions consultatives devenues obsolètes
Dans son évaluation, le CPA a constaté que certaines commissions ne siégeaient que rarement, voire jamais, ou ne siégeaient que du fait qu'elles existent, et non parce qu'elles avaient une tâche concrète à accomplir62. Il s'est alors demandé s'il y avait lieu de dissoudre les commissions qui ne fournissent pas de prestations.
2.6.1
Conclusions du CPA
Dans son rapport final, le CPA parvient à la conclusion que, dans le cadre du renouvellement des organes extraparlementaires pour la période 20202023, plusieurs départements n'ont pas demandé la dissolution de commissions consultatives, alors que la mission de conseil de ces commissions devait être remise en question63. Deux raisons expliquent cet état de fait64:
une commission pourrait bien être nécessaire dans un avenir proche. Il y a donc lieu de conserver les structures existantes;
les commissions inscrites dans une loi spéciale sont plus difficiles à dissoudre, car cela demande une modification de loi.
Selon le message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires65, le Conseil fédéral dispose d'une compétence en matière d'organisation, conformément à l'art. 8, al. 1, LOGA, qui lui permet de dissoudre des commissions inscrites dans une loi spéciale lorsqu'il parvient à la conclusion que les tâches correspondantes seraient mieux exécutées au sein de l'administration fédérale. Il peut aussi fusionner des commissions. Le message retient également que le Conseil fédéral
62 63 64 65
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.5, p. 24: cf. également les exemples.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.5, p. 23 s.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.5, p. 24.
Message du 12.9.2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires (FF 2007 6273, 6280, 6292).
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souhaite faire davantage usage de sa compétence en matière d'organisation, afin que le nombre de commissions consultatives puisse être ajusté rapidement66.
2.6.2
Appréciation de la CdG-E
Sur la base des résultats de l'évaluation du CPA, la CdG-E conclut qu'il existe plusieurs commissions qui siègent rarement, voire jamais, ou qui ne siègent que parce qu'elles existent. Toutefois, elle note aussi qu'il existe des bases légales spéciales contraignantes dans ce domaine.
Ainsi, le message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires indique par exemple que la compétence en matière d'organisation du Conseil fédéral ne peut être restreinte que si l'Assemblée fédérale la restreint expressément67. Il est toutefois précisé qu'on ne peut renoncer à l'institution d'une commission inscrite dans une loi spéciale, sans modification de la loi68.
Au bout du compte, la CdG-E conclut que le réexamen des commissions consultatives doit être plus efficace. À cet égard, les départements doivent améliorer leur fonction de surveillance. En vertu des art. 57 et 57a, al. 1, LOGA, les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches. Dans cet esprit, toutes les commissions dépendent d'un département ou lui sont attribuées69. Lors de l'élaboration et du contrôle des décisions d'institution, les départements ont forcément une responsabilité de pilotage. La CdG-E demande donc aux départements de mieux assumer cette responsabilité lors du réexamen des commissions dans le cadre du renouvellement intégral.
Recommandation 5 Examen des commissions consultatives Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la raison d'être des commissions consultatives qui ne siègent jamais ou siègent très rarement ou qui ne fournissent pratiquement aucune prestation à l'administration fédérale. S'agissant des commissions consultatives prévues par une loi spéciale, il analyse si leurs tâches seraient mieux effectuées au sein de l'administration fédérale, si ces commissions pourraient être fusionnées avec d'autres commissions, ou si la base légale devrait être adaptée.
Pour les commissions consultatives qui ne sont pas prévues par une loi spéciale, le Conseil fédéral examine la possibilité de les dissoudre.
66
67 68
69
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.5, p. 25; Message du 12.9.2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires (FF 2007 6273, ici 6280, 6292).
Message du 12.9.2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires (FF 2007 6273, 6280).
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 3.5, p. 24; Message du 12.9.2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires (FF 2007 6273, 6280).
Rapport sur le renouvellement intégral, 4484.
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La CdG-E invite le Conseil fédéral à lui présenter un rapport détaillé à ce sujet après le prochain renouvellement intégral et à lui montrer comment les départements assument leur fonction de surveillance.
2.7
Remplacement des prestations des commissions consultatives par des mandats externes
Au chap. 6, le CPA a cherché à savoir si les prestations fournies par les commissions consultatives ne pouvaient pas être accomplies de façon opportune et plus efficiente par des tiers mandatés par l'administration fédérale et quels en seraient les coûts70.
2.7.1
Conclusions du CPA
Le CPA constate que les prestations des commissions qui pourraient être fournies de façon opportune et plus efficiente par des tiers mandatés par l'administration fédérale sont peu nombreuses71. Il convient de mentionner, dans ce contexte, qu'environ 13 % des commissions consultatives attribuent régulièrement des mandats à des tiers, et que 30 % le font occasionnellement72. D'après les conclusions du CPA, les commissions concernées veillent à une bonne coordination avec l'administration fédérale, afin d'éviter les chevauchements dans l'octroi des mandats73.
Les tâches des commissions qui fournissent à l'administration des savoirs particuliers pourraient plus facilement être remplacées par des mandats confiés à des tiers, ce qui est pratiquement exclu dans le cas des commissions chargées d'assurer une participation des cantons ou d'autres milieux intéressés74. Le CPA relativise toutefois ce constat, puisque les enquêtes et les études de cas ont montré que les tâches des commissions pouvaient difficilement être remplacées par des mandats externes et que les gros mandats, en particulier, représentaient aussi une charge notable pour l'unité administrative et qu'elles exigeaient un certain suivi de la part de cette dernière75.
70 71 72 73 74 75
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 6, p. 38 ss.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 6.1, p. 38 ss.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 6.1, p. 39.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 6.1, p. 39.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 6.1, p. 39.
Rapport du CPA du 20.6.2022 à l'intention de la CdG-E, chap. 6.1, p. 39 ss: d'après les indications du CPA, ceci s'explique avant tout par le fait qu'une commission consolide différentes expertises et que c'est justement grâce à la continuité de sa composition qu'elle peut apporter une valeur ajoutée. Une autre raison avancée est l'indépendance des membres de la commission, qui n'ont pas de lien financier avec l'administration.
Une comparaison effectuée par le CPA montre clairement que les prestations externalisées reviendraient plus chères.
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2.7.2
Appréciation de la CdG-E
La CdG-E réserve un accueil favorable à l'appréciation du CPA. Elle comprend en particulier que la continuité de l'accomplissement des tâches par les commissions extraparlementaires peut garantir un certain niveau de qualité. De l'avis de la CdG-E, cet aspect concerne avant tout les commissions ayant une activité régulière.
La CdG-E ne se prononce pas sur la représentativité effective de l'exemple analysé par le CPA, qui montre que l'externalisation des prestations revient plus cher que si la même prestation est fournie par une commission consultative, ni sur le caractère transposable de cet exemple à tous les autres mandats. Elle se rallie néanmoins à l'avis du CPA, qui considère que les coûts d'une externalisation des prestations sont généralement plus élevés.
3
Conclusions et suite des travaux
L'évaluation du CPA et l'appréciation par la CdG-E ont montré que les commissions consultatives extraparlementaires étaient, en règle générale, instituées de manière opportune et conforme au cadre légal. Les prestations des commissions sont fournies en connaissance de cause, reposent sur une assise très large, sont adaptées au public cible et respectent les délais fixés. Par ailleurs, les prestations qui pourraient être fournies de façon opportune et plus efficiente par des tiers mandatés par l'administration fédérale sont peu nombreuses. Toutefois, une nécessité d'amélioration demeure dans différents domaines. Dans le présent rapport, la CdG-E adresse cinq recommandations au Conseil fédéral. Ces recommandations portent sur la base de données de la ChF (recommandation 1), le réexamen des actes d'institution (recommandation 2), la représentation des membres de l'administration fédérale dans les commissions consultatives (recommandation 3), la déclaration transparente des indemnités journalières (recommandation 4) et l'examen des commissions consultatives en général (recommandation 5).
Aux yeux de la CdG-E, deux aspects méritent ici d'être soulignés: il s'agit d'une part des actes d'institution du Conseil fédéral. L'évaluation du CPA a montré, à plusieurs reprises, que plusieurs faiblesses étaient directement dues aux actes d'institution en partie lacunaires et imprécis. Ce constat révèle l'importance de disposer d'actes d'institution clairs et complets, conformes aux dispositions légales. À cet égard, la CdG-E estime que le Conseil fédéral doit absolument prendre des mesures. L'autre aspect méritant d'être à nouveau souligné concerne la vérification de la raison d'être de toute commission consultative. La recommandation no 5 charge le Conseil fédéral de rendre un rapport détaillé à la commission sur ce sujet après le prochain renouvellement intégral. Compte tenu des constats du CPA, la CdG-E part du principe qu'il devrait être possible de dissoudre certaines commissions.
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La CdG-E prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur ses constatations, ses recommandations, ainsi que sur le rapport du CPA d'ici le 31 mars 2023.
Elle l'invite en outre à indiquer au moyen de quelles mesures et dans quel délai il envisage de mettre en oeuvre les recommandations de la commission.
15 novembre 2022
Au nom de la Commission de gestion du Conseil des États: Le président, Matthias Michel La secrétaire, Ursina Jud Huwiler Le président de la sous-commission DFJP/ChF:, Daniel Fässler Le secrétaire de la sous-commission DFJP/ChF, Stefan Diezig
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Abréviations Al.
Alinéa
Art.
Article
FF
Feuille fédérale
CdG-E
Commission de gestion du Conseil des États
CdG-N/E
Commissions de gestion des Chambres fédérales
Chap.
Chapitre
ChF
Chancellerie fédérale
CPA
Contrôle parlementaire de l'administration
DFJP
Département fédéral de justice et police
let.
lettre
LOGA
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, RS 172.010
OLOGA
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
P.
Page
RS
Recueil systématique du droit fédéral
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Annexe 1
Liste des commissions consultatives (état en mars 2022)76 DFAE Commission consultative de la coopération internationale Commission suisse pour l'UNESCO (CSU) DFI Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma Commission de la statistique fédérale Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR) Commission fédérale contre le racisme (CFR) Commission fédérale d'art (CFA) Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller Commission fédérale de la nutrition (CFN) Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Commission fédérale de la radioprotection (CPR) Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) Commission fédérale des médicaments (CFM) Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) Commission fédérale du cinéma (CFC) Commission fédérale du design (CFD) Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH) Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP)
76
La ChF n'a pas de commissions consultatives.
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Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES) Commission fédérale pour les expériences sur les animaux (CFEA) Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) Commission fédérale pour les questions féminines Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) Commission fédérale pour les questions liées aux infections sexuellement transmissibles (CFIT) Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) Commission pour la diffusion de la formation suisse à l'étranger Commission pour les aménagements d'étables DFJP Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce Commission fédérale des migrations (CFM) Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite (CFPF) DDPS Commission de l'armement Commission fédérale de géologie (CFG) Commission fédérale de la protection des biens culturels Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe (CMMC) Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x) Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC)
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DFF Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité Commission fédérale des produits de construction (Copco) Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID) Organe consultatif en matière de TVA DEFR Comité national suisse de la FAO (CNS-FAO) Commission consultative pour l'agriculture Commission d'experts pour les questions de tarifs douaniers Commission de la politique économique Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC) Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales Commission fédérale d'accréditation Commission fédérale de la consommation (CFC) Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBE) Commission fédérale du logement (CFL) Commission fédérale du travail Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS) Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT Commission fédérale tripartite pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Conseil de l'organisation du territoire (COTER) Conseil de recherche agronomique (CRA) Conseil suisse de la science (CSS) Forum PME Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
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DETEC Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV Commission de la recherche en matière de routes Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) Commission fédérale de l'hygiène de l'air (CFHA) Commission fédérale de la loi sur la durée du travail Commission fédérale de sécurité nucléaire Commission fédérale des médias (EMEK/COFEM) Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT)
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