FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l'AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

Date d'ouverture: 9 décembre 2022 Date limite: 24 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/90/cons_1

16 décembre 2022

2022-4047

Chancellerie fédérale

FF 2022 3093

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