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Initiative populaire fédérale «Protection contre le rayonnement de la téléphonie mobile Un progrès pour la santé et l'environnement (initiative Saferphone)» Dépôt d'un nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit
Vu l'art. 72, al. 1, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), la Chancellerie fédérale communique que l'initiative populaire fédérale «Protection contre le rayonnement de la téléphonie mobile Un progrès pour la santé et l'environnement (initiative Saferphone)», publiée dans la Feuille fédérale du 13 septembre 2022 (FF 2022 2135), a été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 décembre 2022, accompagnée d'une signature valable. Vu l'art. 71, al. 1, LDP et en vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), le délai imparti pour la récolte des signatures est donc terminé et le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre de 100 000 signatures d'électeurs prescrit par la Constitution.
12 décembre 2022
2022-4094
Chancellerie fédérale
FF 2022 3086
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