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FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE, TI. année. Volume IBI.

Nro. 45.

SAMEDI, 16 Septembre 1854.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéraL

(Du 8 Septembre 1854.)

Por note du 16 du mois écoulé la Légation de Bavière informe le Conseil fédéral que le Gouvernement de cet Etat a approuvé le projet d'acte de légitimation requis pour être admis à l'exemption de droits d'industrie ou de patente et qu'il a ordonné l'exécution immédiate de la Convention conclue avec plusieurs Cantons de la Suisse, à condition toutefois qu'une disposition pareille sera prise dans les Cantons qui y ont adhéré» Le Conseil fédéral considérant que le Gouvernement bavarois, eu adoptant l'acte de légitimation pour les voyageurs de commerce bavarois, a pleinement tenu Feuille fédérale, VI, année. Vol. 111.

19

186 compte des voeux et des propositions émis au nom des Cantons adhérants, a invité par circulaire lus h. Etats de Zurich, Berne, Unterwaiden (le Haut et le Bas).

Fribourg, Soleure, Baie (Ville et Campagne) Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), St. Gall, Argovie, Thurgovie, Tessin , Vaud, Neuchâtel et Genève à prendre les mesures convenables pour qu'à dater de ce jour les commis-voyageurs bavarois puissent vaquer à leurs affaires sans devoir acquitter de droits de patente.

Les actes de légitimation, pour être admis à l'exemptiou de droits d'industrie ou de patente sont conçus comme suit :

i 87 ACTE DE LÉGITIMATION pour être exemple des laxes d'industrie ou de patente, en voyageant pour affaires de commerce dans le Royaume de Bavière.

Valable pour Tannée 1S . . .

CONFÉDÉRATION SUISSE.

(Armoiries.)

Monsieur de ...

porteur du présent certificat, voyage pour la maison de commerce à Canton de .

. . . » . .

pour la ac vente *, de marchandises

.

. . . . ou Suivant convention conclue entre le Gouvernement de Bavière et celui de la Confédération suisse, Monsieur .

est autorisé à exploiter sou industrie en qualité de commis-voyageur dans tout le Royaume de Bavière sans être soumis à cet effet à aucuire taxe dé patente quelconque; il est toutefois expressément réservé que le porteur du certificat n'a pas le droit de se livrer au colportage ou d'avoir avec lui des marchandises destinées à être remises immédiatement aux acheteurs, mais seulement de faire des achats ou des offres de service et de prendre des commissions de personnes qui ont besoin de ces offres ou de marchandises pour leur propre commerce.

Berne, le .

(L. S.)

.

Lu Chancellerie de la Confédération suisse : (Signature.)

ACTE DE LEGITIMATION pour être exempté des taxes d'industrie ou de patente en voyageant pour affaires de commerce en Suisse.

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Valable pour l'année 18 ..

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ROYAUME DE BAVIÈRE.

(Armoiries.)

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Signalement du voyageur.

Age Taille .

Cheveux Front Sourcils Nez Bouche Barbe Menton Visage Teint Signes particuliers.

Signature du voycgsur.

Monsieur de . . . porteur du présent certifil'achat j , cat, voyage pour ]a yen(e demarchan.

dises o u . . . .

Suivant Convenlioa conclue entre la Bavière et la Confédéralion suisse, Monsieur . . ' . .· . est autorisé à exploiter son i n d u s t r i e en qualilé de commis-voyageur dans les Cantons de Zurich, Berne, Unterwaiden (le Haut et le Bas), Fribonrg , Soleure , Baie (Ville et Campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), St. Gali , Argovie , Thurgovie, Tessin , Vaud , Neuchàtel et Genève, sans être soumis à cet effet à aucune taxe de patente quelconque ; il est toutefois expressément réservé que le porteur du cerliGcat n'a pas le droit de se livrer au colporlage ou d'avoir avec lui des marchandises destinées à être remises immédiatement aux acheteurs, mais seulement de faire des achats ou des offres de service et do prendre des commissions de personnes qui ont besoin de ces offres ou de marchandises pour leur propre commerce, le . . . .

18 . .

(L. S.)

Signature de l'autorité de police respective.

189 (Du 11 Septembre 1854.)

Ensuite d'un rapport et des propositions du Déparlement fédéral des Finances, le Conseil fédéral voulant faciliter au public les moyens de se procurer des espèces de billon et de cuivre a pris l'arrêté suivant: Art. 1, Les Administrations cantonales et les particuliers pourront se procurer les espèces de billon et ·de cuivre, contre des monnaies d'argent payées comptant, non seulement chez les Caissiers d'Arrondissement des Péages et des Postes, comme précédemment, mais encore à la Caisse centrale (dite d'Etat) de la Confédération, à Berne, Art. 2. Le minimum des Valeurs dont on demandera l'échange, est fixé comme suit : a. Chez les Caissiers d'Arrondissement des Péages et des Postes, à fr. 50.

l. A la Caisse centrale ou d'Etat, à fr. 100.

Dans tous les cas, les fractions d'une espèce ne pourront être inférieures à un rouleau.

Art. 3. Les échanges pourront avoir lieu : «. À la Caisse centrale et à celle des Caissiers d'Arrondissement des Péages et des Postes loris les jours, excepté le Dimanche, aux heures qui seront indiquées.

b. Par la poste.

Art. 4. Les monnaies d'argent adressées par la poste aux Caisses fédérales, et les espèces de billon et de cuivre envoyées en échange par ces Caisses aux Administrations cantonales et aux particuliers, jouiront de la franchise de port, en se conformant aux règles déjà prescriles par l'Administration fédérale des Postes sur cette matière.

181 et doivent par conséquent être échangés à partir du 15 courant auprès de tous les bureaux ou dépôts de poste contre des timbres d'une valeur nominale pareille. Jusqu'à la fin de Septembre aura lieu simultanément remploi d'anciens et de nouveaux timbres-poste; dès le 1. Octobre en revanche les anciens timbres-poste seront hors d'usage.

Depuis celte époque, l'affranchissement des correspondances deviendra obligatoire au moyen de timbres-postes, tant pour les objets destinés à l'intérieur de la Suisse quo pour ceux destinés à l'étranger. Le paiement au comptant des taxes ne sera admissible que pour les montants d'affranchissement à taxe réduite qui ne pourront pas être reprérentés par les nouveaux timbres.

Le collage des timbres, dont la combinaison peut s'effectuer à volonté selon le montant à représenter, concerne le cosignataire, qui devra pareillement jeter lui-même l'objet à la boîte.

Celles des dispositions de l'Instruction du 9 Septembre 1850 concernant les timbres-poste qui tic sont pas en contradiction avec la présente, continuent de demeurer en vigueur.

Berne, le 1. Septembre 1354.

Pour le Département fédéral des Postes et Travaux publics : NAEFF.

MISE AU CONCOURS. , L'Administration des postes ouvre par la présente un concours pour la construction de nouvelles voitures de poste, dans les formes et les dimensions suivantes: Une voiture à 16 places avec coupé à 3 places, intérieur à 6, rotonde à 4 et impériale à 3 places, Feuille fédérale, VI. année. Vol. 111.

18

190 Art. 5. Les Départements fédéraux des Finances, du Commerce et des Péages, des Postes et des Travaux publics donneront, chacun en ce qui le concerne, les Directions nécessaires aux Caissiers de leur Administration.

x II a été arrêté en outre sur la proposition du Déparlement des Finances : 1. De faire insérer cet Arrêté dans la Feuille fédérale, et d'en faire tirer ä part un certain nombre d'exemplaires destinés à être distribués dans les Cantons dans la proportion fixée pour les Lois et Arrêtés qui reçoivent ce mode de promulgation.

2. D'autoriser le Déparlement des Finances à ajouler provisoirement à la Caisse d'Elat un employé supplémentaire pour le service des échanges d'espèces. L'employé qui vériûe le billon et le cuivre pourrait êlre chargé de l'échange des espèces jusqu'à la fin de l'année. S'il ne suffit pas, le Département lui donnerait un aide pendant le môme temps.

Le Gouvernement du Canton d'Unlerwalden le Haut nolifie au Conseil fédéral, par office du 20 Juillet dernier, qu'il se relire de la Convenlion conclue avec Je Grand-Duché de Baden concernant l'exeraplion du droit de patente en faveur des commis-voyageurs badois, et cela eu égard à une nouvelle loi sur les marchés et le colportage qui sera incessamment promulguée dans le dit Canton.

Le Département fédéral des Postes et Travaux publics a été autorisé par le Conseil fédéral à réduire Jes taxes de transit pour les dépèches télégraphiques

191 dans la mesure jugée nécessaire pour activer celle circulation, et à prendre les mesures propres à la realisalion du but proposé.

M. Henri Hegetschweiler, buraliste poslal à Rafz, Canton de Zurich, a été révoqué de sa place pour avoir soustrait une valeur de fr. 2. 20M. Ruch, Consul suisse à Hambourg, a transmis au Conseil fédéral, par dépêt lie du 2 courant, une communication d. d. 1. courant, qui lui a été adressée par le Comptoir de commerce formant l'Autorité suprême eu matière de commerce à Hambourg. Il résulte de celte communication, qu'ensuite d'une déclaration faite par le Gouvernement mexicain au Sénat de Hambourg,'sous date du 30 Juin dernier, les nations qui ont conclu des traités de commerce avec le Mexique ont le droit d'importer sous leur pavillon respectif des marchandises et des articles manufacturés de tout pays sans avoir à acquitter les droits différentiels établis par l'acte de navigation "promulgué le 30 Janvier dernier.

Les Villes hanséatiques ayant conclu avec la dite République un traité de commerce encore en vigueur, il en résulte que les produits et articles manufacturés de la Suisse peuvent être expédiés de Hambourg par des navires hanséatiques pour les ports du Mexique sans être soumis aux droits différentiels mentionnés.

(Du 13 Septembre 1854.)

Le Ministore des affaires étrangères du GrandDuché de Baden a notifié, en date du 5 courant, que les dispositions convenables ont été prises pour que

192 les voyageurs de commerce des Cantons qui ont adhéré à la Convention avec Baden n'aient aucun droit de patente à acquitter dans le Grand-Duché à dater du 1. Septembre.

Il fait savoir en même temps que les voyageurs de commerce des Cantons de Z u r i c h , B e r n e , Unterwalden (haut et bas), Fribourg, Soleure, Baie (Ville et Campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), St. Gali, Argovie, Thurgovie, ïessin, Vaud, Neuchalel et Genève seront remboursés des droits de patenle qu'ils pourraient avoir acquittés dès le 1. du mois écoulé.

Tenant compte des besoins existants , le Conseil fédéral a autorisé son Département des Postes et Travaux publics: 1) à procéder à une réorganisation, proposée par ce dernier, du service des postes dans le Canton de Soleure ; 2} à créer une nouvelle place de commis, avec traitement de fr. 600, au bureau des postes de Soleure; 3) à établir de nouveaux bureaux des postes: a. Dans le Canton de Soleure: à Kriegstelten et Subingen.

b. « o « a Neuchûtel: aux Bavards.

à Fontainemelon.

e. a o « « Berne: à Bellelay.

« les Bois, a Boncourt.

« Boujean.

a Corcelles.

a Courrendlin.

« Douanne.

« la Ferrière.

« Glovelier.

« Undervelier.

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Nominations du Conseil fédéral.

Militaire : 11 Sept. M. Jean Philippe Eugène Girardet, de Lausanne , nommé Secrétaire d'étal-major de M. le Colonel fédéral Bontems.

Employé aux péages : 15 Sept. M. Jean Hug, de Bellwiescn, Canton de ïhurgovie, nommé receveur au bureau des péages de Huntwangen, Canton de Zurich. Traitement annuel fr, 840.

Employé aux postes: 15 Sept. M. Jean Louis Borei, à Mazendorf, Canton de Soleure, nommé commis au bureau des postes de la Cbaux-de-Fonds. Traitement annuel fr. 960.

»

M. Giov. Pietro Tognola a été nommé commis au bureau des postes de la Chaux-deFonds, àia place de M. François Delay, démissionnaire.

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