FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d'octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire.

Date d'ouverture: 16 décembre 2022 Date limite: 31 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/83/cons_1

23 décembre 2022

2022-4167

Chancellerie fédérale

FF 2022 3165

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