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Stratégie Suisse numérique 2023 adoptée par le Conseil fédéral le 16 décembre 2022

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Stratégie Suisse numérique 2023 1

Buts

La stratégie Suisse numérique fixe des lignes directrices pour la transformation numérique de la Suisse1. Elle est contraignante pour l'administration fédérale2 et donne aux autres acteurs de la numérisation un cadre sur lequel s'appuyer. Elle vise à ce que l'ensemble de la population de la Suisse profite d'une transformation numérique durable et responsable. Les autorités à tous les niveaux de la Confédération, la société civile, les entreprises, le monde scientifique et les milieux politiques doivent y oeuvrer ensemble.

Le Conseil fédéral identifie chaque année deux ou trois thèmes prioritaires afin de donner une impulsion à certains aspects de la transformation numérique. En complément à ces thèmes prioritaires, le plan d'action présente une vue d'ensemble des activités dans le domaine de la transformation numérique au bénéfice de la population.

Alors que les thèmes prioritaires sont redéfinis chaque année, la vision et les domaines restent les mêmes dans la durée.

La stratégie Suisse numérique, stratégie faitière, donne un cadre à la stratégie numérique de la Confédération, à la stratégie Administration numérique suisse et à des stratégies sectorielles. Elle contribue en outre à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de la Suisse et des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'Organisation des Nations Unies. La numérisation reste de la compétence des organisations spécialisées concernées qui sont responsables de la mise en oeuvre des mesures. La stratégie 2023 remplacera dès le 1er janvier 2023 la stratégie Suisse numérique du 11 septembre 20203.

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Vision

La Suisse applique systématiquement le principe «numérique d'abord» (digital first)4 au bénéfice de la population. Elle tire parti de la transformation numérique afin que tous en profitent durablement. La Suisse se classe parmi les pays européens les plus compétitifs et innovants sur le plan numérique.

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Cf. ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l'informatique, RS 172.010.58.

Le champ d'application est défini par l'art. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, RS 172.010.

FF 2020 7351 Le principe digital first donne la priorité aux solutions numériques chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en conservant des solutions non numériques si nécessaire.

Il se distingue du principe digital only, en vertu duquel tout est numérisé.

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Domaines

Cinq domaines, inspirés de la boussole numérique de l'Union européenne5, structurent la stratégie Suisse numérique 2023. Les thèmes prioritaires et les mesures sont tous rattachés à un domaine. Cette structure vise à donner une vue d'ensemble des activités relevant de la puissance publique qui ont une importance pour la Suisse numérique.

Le Conseil fédéral mesure les progrès réalisés dans chaque domaine au moyen de deux indicateurs. Dix indicateurs ont été initialement définis. Ils seront régulièrement réexaminés et adaptés si nécessaire. Dans la mesure du possible, ils seront comparés avec des indicateurs internationaux.

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Formation et compétences: la population, l'économie et les autorités disposent des compétences nécessaires à l'utilisation des nouvelles technologies et sont capables de les appréhender de manière critique.

Indicateurs: 1. Part de la population disposant de compétences numériques générales plus avancées: 41 % (2021)6 2. Part de spécialistes TIC sur le marché du travail suisse: 5,5 % (2021)7

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Sécurité et confiance: la population de la Suisse peut évoluer en sécurité dans le monde numérique; la sphère privée est protégée.

Indicateurs: 1. État de la menace dans le cyberespace: nombre de cyberincidents signalés au Centre national pour la cybersécurité par année: 21714 (2021)8 2. Criminalité numérique, identification des infractions ayant une composante numérique: 30351 cas (2021)9

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Cf. Commission européenne, www.ec.europa.eu > Stratégie > Les priorités de la Commission européenne > Une Europe adaptée à l'ère du numérique > Décennie numérique de l'Europe: objectifs numériques pour 2030.

Cf. Office fédéral de la statistique, bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Société de l'information > Ensemble des indicateurs > Ménages et population > Compétences numériques.

Cf. Office fédéral de la statistique, bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Graphiques > Part des spécialistes TIC dans le total des professions exercées en Suisse. La ventilation des données par sexe n'a pas été effectuée jusqu'ici. Elle peut être faite manuellement par l'Office fédéral de la statistique depuis 2023.

Cf. Centre national pour la cybersécurité, ncsc.admin.ch > Documentation > Rappports > Rapports sur la situation > rapport semestriel 2021/2.

Cf. Office fédéral de la statistique, bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Criminalité numérique.

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Conditions-cadres: l'économie et la société peuvent compter sur des conditions-cadres fiables et avantageuses dans l'espace numérique.

Indicateurs: 1. Compétitivité numérique de la Suisse, rang de la Suisse selon l'IMD World Digital Competitivness Ranking: 5e (2022)10 2. Part des nouvelles entreprises dans le secteur des TIC par rapport au nombre total de nouvelles entreprises: 5,8 % (2019)11

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Infrastructure: les autorités encouragent et exploitent une infrastructure fiable et résiliente, tant physique que numérique.

Indicateurs: 1. Taux de desserte en 5G en % de la superficie nationale: 74 % (2021)12 2. Disponibilité des données ouvertes de l'administration publique, nombre de jeux de données sur opendata.swiss: 7541 (août 2022)13

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Services numériques des autorités: les autorités proposent leurs services par défaut sous forme numérique, conformément au principe «numérique d'abord» (digital first).

Indicateurs: 1. Accès de la population aux services en ligne: 63 % (2022)14 2. Services numériques publics pour les entreprises: 62 % (2022)15

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Thèmes prioritaires

Les thèmes prioritaires donnent lieu à de nouvelles mesures et mandats du Conseil fédéral, dans la mesure où ils relèvent de compétences de la Confédération. Ils font généralement l'objet de discussions approfondies au sein du comité consultatif Suisse numérique, lors de réunions présidées par un membre du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral fixe les thèmes prioritaires chaque année. Les départements responsables les mettent en oeuvre.

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Cf. IMD, imd.org > World Digital Competitiveness Ranking.

Cf. Office fédéral de la statistique, bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Graphiques > Emplois, entreprises et nouvelles entreprises du secteur TIC.

Cf. Office fédéral de la communication, bakom.admin.ch > Télécommunication > Faits et chiffres > Observatoire statistique > Infrastructures des réseaux mobiles terrestres.

Cf. opendata.swiss.

Cf. Commission européenne, digital-strategy.ec.europa.eu/fr > Bibliothèque > Administration en ligne, services de confiance et identification électronique > Bâtir l'avenir numérique de l'Europe: indice de référence 2022 pour l'administration en ligne, rapport de référence, p. 19 (Online Availability).

Cf. Commission européenne, digital-strategy.ec.europa.eu/fr > Bibliothèque > Administration en ligne, services de confiance et identification électronique > Bâtir l'avenir numérique de l'Europe: indice de référence 2022 pour l'administration en ligne, rapport de référence, p. 40 (Regular Business Operations).

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Les trois thèmes prioritaires pour 2023 sont les suivants: 1.

Numérisation du système de santé: responsabilité: Office fédéral de la santé publique (en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la statistique).

Les établissements de santé et les professionnels de la santé sont mieux connectés. L'accent est mis sur l'utilisation multiple des données. Un programme pour la transformation numérique du système de santé est établi. Il doit favoriser l'interopérabilité basée sur un écosystème de données transparent et mettre en oeuvre des mesures et des projets concrets.

2.

Législation favorable à la numérisation: responsabilité: Office fédéral de la justice.

Les lois sont conçues de manière à favoriser la numérisation plutôt que de la freiner. Les autorités à tous les niveaux de la Confédération traitent leurs affaires de manière numérique chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en offrant également des solutions non numériques si nécessaire.

3.

Souveraineté numérique: responsabilité: Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public.

La Suisse analyse quelles dépendances politiques, juridiques, économiques et individuelles dans le monde numérique peuvent être réduites. Elle les évalue en regard des avantages d'une ouverture et d'une interconnexion internationales.

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Plan d'action

Le plan d'action fait partie de la stratégie Suisse numérique. Il définit les mesures et donne une vue d'ensemble de l'avancement de la mise en oeuvre de la stratégie. Il s'agit de programmes, de projets ou d'initiatives concrets, limités dans le temps, issus de l'administration fédérale ou d'acteurs externes. Les mesures apportent une contribution essentielle à la transformation numérique de la Suisse. Elles sont publiées sous forme d'aperçu sur le site www.digital.swiss, où leur état d'avancement est régulièrement mis à jour par les acteurs concernés.

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Compétence et mise en oeuvre

Le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale est responsable du développement, de la coordination et du monitorage de la stratégie Suisse numérique, ainsi que de la communication la concernant. Il fait chaque année rapport au Conseil fédéral sur les progrès de la stratégie et propose de nouveaux thèmes prioritaires en étroite collaboration avec les départements. Les mesures sont mises en oeuvre par les acteurs concernés, qui informent régulièrement le secteur TNI des progrès réalisés.

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