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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse des entrepreneurs (SSE), l'Association suisse des technologues du béton (ASTB), l'Association Suisse de l'indutrie des Graviers et du Béton (ASGB), SwissBeton, l'Association pour les produits suisses en béton et cemsuisse, l'Associaiton de l'indutrie suisse du ciment ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contrôleur de matériaux de construction avec brevet fédéral / contrôleuse de matériaux de construction avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 décembre 2022
2022-4112
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2022 3132
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