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Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Appel d'offres public en vue de l'adjudication de la direction nationale du projet PaRIS pour les maladies chroniques La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:

1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet PaRIS maladies chroniques a été lancé le 22 décembre 2022.

Le délai de présentation des offres est fixé au 15 février 2023. Les documents doivent être soumis par voie postale en français, allemand ou italien.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée.

2. Tâche déléguée: objet Le soumissionnaire exécute les travaux de la phase 3 du volet maladies chroniques.

Ces travaux comprennent notamment la réalisation de l'enquête au niveau national auprès des médecins de premier recours et des patients.

3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.

Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.

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RS 832.10 RS 832.102

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4. Informations complémentaires ­ documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.

Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres.

Disponibles sur le site Internet de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr), ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch

22 décembre 2022

Commission fédérale pour la qualité Le président: Pierre Chopard

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