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Arrêté du Conseil fédéral concernant Raccordement LGV transfert de crédit d'engagement, adaptation d'une convention de mise en oeuvre et augmentation du crédit d'engagement en raison du renchérissement et de la TVA du 9 novembre 2022
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
Le crédit d'engagement de 83,5 millions de francs (prix de 2003) pour les aménagements Saint-Gall St. Margrethen est augmenté de 0,55 million de francs au débit des réserves de 1,623 million de francs (prix de 2003).
2.
L'avenant à la convention du 7 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre GoldachRorschach Stadt, prolongement à double voie est approuvé.
3.
Le crédit d'engagement de 101,9 millions de francs (prix effectifs) pour les aménagements Saint-Gall St. Margrethen est augmenté comme suit: a. de 0,424 million de francs au titre du renchérissement; b. de 0,01 million de francs au titre de la TVA.
4.
Le crédit d'engagement de 121,8 millions de francs (prix effectifs) pour les aménagements Berne Neuchâtel Pontarlier est augmenté comme suit: a. de 1,669 million de francs au titre de la TVA.
9 novembre 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Turnherr
2022-4206
FF 2022 3148
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