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FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE.

VI. année. Volume I.

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7 / .

SAMEDI, 11 Février 1854.

RAPPORT ET PREAVIS du Conseil fédéral suisse à la haute Assemblée fédérale concernant le décret bernois . relatif à l'Association du Grütli.

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(Du 28 Janvier 1854.)

Tit.

;

L'Assemblée fédérale ayant, par son arrêté du 30 Juillet 1853, déclaré les Autorités fédérales compétentes pour entrer en matière sur les deux catégories de plaintes élevées par les sections de l'Association du Grütli contre le décret bernois du 16. Juin 1852 , et le Conseil Exécutif du Canton de Berné ayant fait parvenir au Conseil fédéral, · sous date du 18 Novembre dernier, une réponse à la nouvelle invitation qui lui a été adressée de transmettre les pièces concernant cette Feuille fédérale, VI. année. Vol. I.

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418 affaire et de les accompagner d'un rapport sur la matière de son dit décret, nous avons l'honneur de vous soumettre le préavis que le Conseil National vous a demandé par son arrêté du 7 Juillet 1852.

PREMIÈRE PARTIE.

Exposé des actes.

Pour apporter quelque ordre dans une affaire aussi compliquée et faciliter l'intelligence des actes, nous devons commencer par rappeler ici les pièces et les faits appartenant à la. question.

I. Le décret faisant l'objet des plaintes sur lesquelles l'Assemblée fédérale est appelée à prononcer porte ce qui suit : « L e Conseil Exécutif du Canton de Berne, « considérant qu'il résulte d'une information entamée à « Thoune au sujet d'imputations injurieuses dirigées « contre le Gouvernement par plusieurs membres de la « Société suisse du Grütli : « 1. Que celte Société a en dépôt une foule de li« vres et de brochures communistes et socialistes, «destinées, à teneur des correspondances qui « ont été découvertes , à être répandues parmi « l e peuple, el que la Sociélé paraît avoir « pour but la propagation de ces écrits ; a 2. Que d'après les rapports du comile central en« registres dans les prolocoles de la Sociélé , « celle-ci se livre depuis longtemps à des actes o d'hostilité ouverte contre l'ordre de choses ac« tuel ainsi que contre ses défenseurs, et à de « sourdes menées contre les institutions exis« tantes ;

419 «3. Qu'à en juger par ses correspondances, la So« ciété entretient des relations avec des sociétés « étrangères ayant les mêmes tendances; «'4. Qu'un livre de, copies de la Société, dont l'exis· «tence est constatée, a été détourné et soustrait « aux recherches de la police ; «Considérant en outre q u e , par celte der« ni ère circonstance, la Société s'est dépouillée « de son caractère d'association publique ; qu'au « lieu de travailler à son but avoué , ou indé« pendamment de ce but, qui est l'instruction « de ses membres et leur coopération en vue « de l'utilité pubiique, la Société suisse du Grütli « propage parmi le peuple des doctrines subver« sives, et qu'elle s'est livrée à des intrigues « politiques ; « Faisant application de l'article 78 de la Consti« tulion ; ·'· · a Sur la proposition de la Direction de la Justice « et de la Police, ARRÊTE : ·

«

Article premier. *

« L'Association connue sous le nom de Société «.suisse du Grütli est supprimée dans toute l'étendue « du Canton, et demeure interdite à l'avenir.

« Art. 2.

« Toute réunion ou délibération ultérieure de la «dite Société sera réputée perturbation de l'ordre pu«blic, et ceux qui y auront pris pari seront poursui« vis à teneur des lois pénales.

420 « Ari. 3.

« Art. 4.

« Toutes les autorités de police du Canton- et en o particulier la Direction de la Justice et de la Police « centrale, de môme que les Préfets, sont chargés de « l'exécution immédiate et du strict maintien du préce sent arrêté.

« Berne, le 16 Juin 1852.

(Suivent les signatures.)

II. Plusieurs plaintes contre ce décret n'ont pas tardé à être adressées aux autorités fédérales.

D'abord, au Conseil fédéral, vers la fin de Juin et le commencent de Juillet 1852. Elles venaient en partie de sections de l'Association dans le Canton de Berne et de Suisses domiciliés dans ce Canton, la phipart non-bernois; en partie-de sections et de Suisses dans d'autres Cantons.

De son côté, l'Assemblée fédérale a reçu des plaintes semblables de sections hors du Canton de Berne , ainsi que du Comité central de l'Association du Grütli, à St. Gall.

En repoussant les accusations portées contre l'Association du Grütli dans les considérants du décret bernois, les plaignants s'élèvent contre les deux dispositions principales du décret, savoir : 1. La suppression de l'Association du Grütli dans

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toute l'étendue du Canton de Berne et l'interdiction de cette association à l'avenir; 2. L'expulsion du Canton de Berne par voie de police, des Suisses d'autres Cantons qui ont fait ou feront partie de l'association et qui ne sont pas formellement établis.

Les plaignants demandent la révocation de ces deux dispositions comme contraires, la première à l'art.

46 de la Constitution fédérale et à l'art. 78 de la Constitution bernoise, garantissant l'un et l'autre le droit d'association dans certaines limites; la seconde à l'art.

41 de la Constitution fédérale qui garantit aux Suisses le libre établissement dans tous les Cantons.

III. Ces diverses plaintes ont 'été communiquées au Conseil Exécutif du Canton de Berne, afin quii donnât les explications nécessaires.

En transmettant à ce Conseil les réclamations parvenues au Conseil fédéral, le Département de Justice et Police, conformément aux directions générales données en vertu du n° 2 de l'art. 90 de la Constitution fédérale, demandait à l'autorité bernoise de' suspendre l'exécution de l'ordre de renvoi des Suisses non-bernois ayant fait partie de l'association dissoute jusqu'à ce que le Conseil fédéral eût pris une décision sur leur réclamation.

Le Conseil National, sous date du 7 Juillet 1852, envoya au Conseil fédéral les plaintes adressées à l'Assemblée fédérale, et le chargea : a) de transmettre ces plaintes au Conseil Exécutif du Canton de Berne, en l'invitant à y répondre et à faire parvenir toutes les pièces sur lesquelles son décret est fondé;

422 b) de présenter au Conseil National un préavis sur cette affaire.

IV. Deux réponses à ces communications ont été faites au Conseil fédéral par le Conseil Exécutif bernois : 1) L'une, du 27 Juillet 1852, touchant les plaintes faites au Conseil fédéral ; 2) Lautre, du 9 Août suivant, relative aux plaintes adressées à l'Assemblèe fédérale.

Dans la première de ces pièces, le Conseil exécutif s'efforce d'abord, de combattre la compétence des Autorités fédérales a entrer en matière sur le décret du 16 Juin et à lui demander compte des motifs de ce décret, attendu qu'il n'a pas supprimé le droit d'association en principe, mais seulement supprimé par voie de police, des associations spécialement désignées , pour des causes déterminées; que l'article 46 de la Constitution fédérale n'a point limité la souveraineté des Cantons sous ce rapport. Ensuite, en re qui concerne l'art. 78 de la Constitution bernoise, le Cunseil Exécutif, après avoir repoussé le reproche de l'avoir violé et se fondant sur cette Constitution ainsi que sur une loi de 1851, objecte que les plaignants, avant de pouvoir recourir a l'Autorité fédérale contre une mesure de l'autorité executive cantonale , doivent préalablement porter leur plainte au Grand Conseil. Puis , tout en réservant son prétendu droit de no pas entrer en matière sur les motifs du décret du 16 J u i n , le Conseil Exécutif, à cause de l'opinion publique et surtout par respect pour la haute Autorité fédérale, ajoute quelques courtes indications sur ces motifs. Ces indications, qui développent en quelque sorte les considérants du décret, étant textuellement transcrites plus bas, 2de partie, III, matière du décret, nous y renvoyons.

423 Enfin, en ce qui concerne -la plainte des non-bernois contre .l'art. 3 du décret, le Conseil, Exéculif estime que lagarantie dû libre établissement, statuée par l'ari. 4l (chiffre 6) de là Constitution fédérale, s'applique exclusivement, aux " Suisses formellement établis- dans le Canton et; né l'empêche par conséquent pas d'en renvoyer les Suisses simplement domiciliés ou en séjour qui ont fait partie del'Association; qu'ainsiil n'est pas dans le cas de prescrire la suspension de l'ordre de renvoi.. Du reste ; le Conseil Exécutif déclaré qu'il ne renverra du Canton, pour .avoir .fait partie de l'Association du Grütli, aucun Suisse formellement établi , ; et que la mesure ne s.era appliquée qu'aux personnes dont l'expulsion serait suffisamment motivée,, abstraction faite de cette participation. Le point de vue du Conseil Exécutif concernant l'a portée de l'art. 41 de la .Constitution fédérale garantissant le libre établissement, est développé dans un office du 13 Septembre l852 qui pourra être examiné plus bas. (Seconde p a r t i e , I I I , lett. B.) ' ,: La seconde Couverture on réponse du Conseil Exécutif, du- 9 Août 1852, --' qui se réfère à la premierei, "sur la question de .compétence des Autorités fédérales et le ,recours, préalable au Grand Conseil ; -- ajoute d'aulres fins de non-recevoir p o u r justifier, le refus d'entrer en matière surle décret du 16 Juin Le Gouvern e m e n t bernois excipe, entr'autres : .'·' .

' 1) De l'incapacité du Comité central et de la Section de Moral, à agir corporativement ; 2) Du m a n q u e d'aubenticité des p é t i t i o n s , faute de légalisati on ;.

3) Du défaut de vocation des Associations et des Suisses hors du Canton de Berne;

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4) De l'inconvenance du langage de plusieurs pétitionnaires.

Par ces motifs et celui tiré de la prétendue incompétence fédérale, le Conseil Exécutif du Canton de Berne termine en se refusant à toute entrée en matière sur ces plaintes et par cela même à la communication des pièces.

Telle était l'affaire au mois de Juillet 1853.

V. Comme le Gouvernement du Canton de Berne fondait son refus d'entrer m matière essentiellement sur ce que, suivant lui, les Autorités fédérales ne sont pas compétentes pour prononcer sur les plaintes portées contre son décret du 16 Juin , le Conseil fédéral a dû préalablement porter ce conflit de compétence devant les deux Conseils réunis en Assemblée fédérale, conformément à l'art. 74, chiffre 17, et à l'art. 80 de la Constitution fédérale.

C'est ce qu'il a fait par son rapport du 13 Juillet 1853 , où la question de compétence est traitée avec les développements qu'exigeait une matière aussi importante. On a fait ressortir que l'art. 5 de la Constitution fédérale combiné avec l'art. 46 ainsi qu'avec les art. 90, chiffre 2, et 74, chiffres 8 et 15 , attribue à l'Autorité fédérale la compétence que lui conteste le Gouvernement de Berne. (Voir ce rapport dans la Feuille fédérale, Vol. III, page 138.)

Après une discussion approfondie et adoptant au fond les propositions que nous eûmes l'honneur do lui soumettre, l'Assemblée fédérale a rendu, le 30 Juillet 1853, un arrêté dont la teneur suit : « L'Assemblée fédérale de la Confédération Suisse,

« Apres avoir pris connaissance du rapport que «lui a fait le Conseil fédéral, en date du 13 Juillet

425 «1853, concernant les plaintes de l'Association du a Grütli, ainsi que des autres pièces relatives à cette* « affaire, :.

.

'· : « ARRÊTE : « Art. 1. L'Assemblée fédérale suisse déclare que a les Autorités fédérales sont compétentes pour entrer a en. matière sur les deux plaintes relatives, l'une, à « l a suppression des sections de l'Association du Grulli a dans le Canton de Berne, l'autre, au renvoi de ce a Canton des membres qui n'y sont pas formellement «établis, en tant que ce renvoi est uniquement motivé « p a r la participation a l'Association.

a Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué au « Conseil fédéral pour traiter ultérieurement cette affaire «conformément à la décision prise par le Conseil na«tional, le 7 Juillet 1852.« Ainsi arrêté, etc.

L'arrêté qui précède fut communiqué, le 12 Août 1853, au Conseil Exécutif du Canton de Berne , avec l'invitation de transmettre au Conseil fédéral les pièces sur lesquelles le décret du 16 Juin est fondé et de faire ultérieurement rapport sur le fond de l'affaire.

VI. Le Conseil Exécutif a répondu à ces invitations par son office du 16 Novembre 1853, dont nous croyons devoir résumer le contenu tout en nous y référant.

  1. En ce qui concerne la communication des pièces, le Conseil Exécutif a transmis : 1. Les actes de l'Association , consistant : a) En livres et brochures traitant de politique, du travail, de paupérisme, de socialisme, de communisme, de questions religieuses et autres; b)En

426 statuts, protocoles , listes , correspondances , chants, etc.

2. Les actes officiels relatifs à l'objet qui nous occupe, tels que dénonciation , r a p p o r t s , procèsverbaux, auditions, correspondance , directions, le décret du 16 Juin 1802, uri jugement de po5 lice.

B. Quant au r a p p o r t sur le matériel de la question , il est fort bref.

\ On y résume, en les abrégeant, les indirat ions renfermées dans l'office du 27 Juillet 1852 et l'on reproduit les considérants du décret du 16 Juin.

Puis,, abordant les plaintes élevées contre ce décret, le Conseil Exécutif présente, d'abord, dos observations sur la portée de l'arrêté fédéral du 30 Juillet, touchant les Suisses eu simple séjour.

Ensuite, relativement à la garantie du droit d'association, le Conseil Exécutif prétend que cet arrêté n'a point déterminé sous quel rapport le décret cantonal du 16 Juin tombe dans lu compétence des Autorités fédérales; il en conclut que la question de compétence est demeurée au même point, parce qu'on n'a pas contesté la compétence de la Confédération en général, niais seulement l'étendue de cette compétence.

C'est pourquoi le Conseil Exécutif se borne aux courtes observations suivantes -touchant la suppression de l'Associat du G i u l l i .

Il pose ces quatre questions-ci : o 1° L'Autorité qui a ordonné la mesure était-elle « constitutionnellement compétente p o u r cela ?

« (Dans le domaine cantonal).

» 2° Les motifs de la mesure sont-ils vrais (richtig) « en soi ?

427

« 3° S'il en est ainsi,justifient ilsla mesure?

a 4° Est-ce que par la mesure oh a violé un droit « constitutionnel ou un fruité?

Commençant par cette dernière question , le Conseil Exécutif In résout négativement, soit parce qu'il n'y a pas de traité à ce sujet, soit p a r c e que l'art. 46 de la Constitution fédérale ne garantit que Ins associations qui n'ont rien d'illicite ni de d a n g e r e u x pour · l'Etat dans leur but ou dans les moyens qu'elles emploient, et laisse expressément aux lois cantonales la répresion des abus; que l'art. 78 de la Constitution bernoise rie garantit que les associations publiques, et qu'en soustrayantun protocole aux yeuxde l'Autorité, l'Association du Grütli s'est enlevé le caractère de la publicité pour revêtir celui d'une association dangereuse à l'Etal.

Répondant ' ensuite à la première q u e s t i o n , le Conseil Exécutif s'attribue l'a compétence de supprimer l'Association, attendu que la C o n s t i t u t i o n cantonale l u i a remis tout lepouvoir gouvernemental, dans les limites constitutionnelles et légales,le: soin de" v e i l l e r à la sûreté de l'Etat et l'exercice supérieur dé la police.

La questionne peut, suivant lui, relever des tribunaux, parceque ni la Constitution ni les lois bernoises, ne l'ont statué ainsi et quela mesure est purement de police.

Amené ainsi aux questions 2 et 3, le Conseil Exécutif dit qu'ensuite de ce qui précède, le Conseil fédéral ne peut s'a t fend re à ce que l'Autorité bernoise entre en matière sur ce sujet. Et en effet, ajoute-t-il, nous devons encore à présent nous y refuser nettement, parceque notre devoir nous le commande.

Revenant alors sur la question de compétence et

428 cherchant A combattre quelques-unes des considérations présentées a l'appui de l'arrêté fédéral du 30 Juillet 1853, le Conseil Exécutif du Canton de Berne insiste de nouveau sur les conséquences funestes qu'aurait, à son avis , le pouvoir accordé au Gouvernement fédéral de se faire rendre compte des mesures canto- : nales arguées d'atteinte à des droits garantis par la Constitution : il ne lui reconnaît qu'un contrôle formel et lui dénie toute investigation ainsi que toute décision au fond, lorsque la mesure a été prise par l'Autorité cantonale compétente.

«Aussi, attendant (entgegensehend) la décision de «l'Autorité fédérale, ajoute le Conseil Exécutif, nous «bornerons-nous, en ce qui louche le fond, à rappeler oque toute cette affaire (Verhandlung) est une suite de «l'immense agitation dont le Canton de Berne a étó «le théâtre, qui, provoquée en Janvier 1852, pour «faire révoquer un Gouvernement qui n'a pas le droit «de révoquer le moindre de aes agents, et qui est «venue aboutir, le 18 Avril de la même année, à un «vote négatif du Peuple.» Puis, pour prouver la soustraction du livre de correspondance présentée comme motif dans le 4. considérant, mais qui est niée dans la plainte de la seclion de Berthoud, le Conseil Exécutif renvoie à quelques unes des pièces produites.

De plus, comme témoignage de l'esprit dont l'Association du Grulli est animée et de son attitude hostile envers l'ordre de choses actuel dans le Canton de Berne, le Conseil Exécutif se réfère au langage inconvenant de la même section de Berthoud et principalement à celui du comité central à St. Gali. «Ces deux «pièces, continue le Gouvernement de Berne, la der-

429 aniè surtout, sont conçues en termes si offensants et atellement déplacés que nous pourrions, en nous fon«dant sur des précédents analogues, nous plaindre de «ceque les Autorités fédérales les ont acceptées, si aces pièces ne nous fournissaient la preuve que-nous «avons partagé la manière de voir de l'Association du «Grütli elle-même, en admettant que son existence «est incompatible avec la n ô t r e , et en décidanten «conséquence.» ' Le Conseil Exécutif termine en déclarant de nouveau que les réclamants domiciliéshors dû Canton de Berne n'ont pas le droit de porter plainte contre le décret du 16 Juin l'852:, parceque ce décret ne les touche point, mais que les plaignants qui en sont atteints auraient dû s'adresser avant tout au GrandConseil.

En résumé donc, tont en transmettant les pièces qui luiont été demandées et tout en donnant quelques explications assez importantes sur les circonstances qui ont amené son décret du 16 Juin 1852et l'esprit qui l'a dicté, le Conseil Exécutif continue à contester la compétence fédérale comme non encore fixée et refuse d'entrer en matière sur la vérité et la suffisance des faits qui ont motivé son dit décret.

VII. Cette persistance du Gouvernement de Berne à .mettre en question une compétence positivement déclarée et à refuser d'obtempérer d'une manière complète et satisfaisante aux invitations réitérées de l'Autorité fédérale suffirait à elle seule pour passer outre et motiver un arrêté de.l'Assemblée fédéraleprononçant la révocation du décret du16 Juin 1852. Mais, vu l'importance de la question, -qu'il s'agit d'un principe et d'un grave antécédent, il importe à l'Autorité

430 fédérale de montrer qu'elle a la raison et le droit aussi bien que le pouvoir de son côté.

D'ailleurs, le Gouvernement bernois ne repousse pas la compétence federale d'une manière absolue. Il l'admet sur les questions suivantes : 1. Si l'Autorité .bernoise qui a o r d o n n é la mesure était compétente, dans le ressort cantonal ; 2. Si le décret du 16 Juin ,a violé un traité d'Etat ; -- et 3. jusqu'à un certain point, s'il a violé un droit constitutionnel ; -- 4. Berne ·laisse aussi à l'appréciation fédérale la \aleur des fins de non-recevoir qu'il oppose aux plaignants domiciliés dans le Canton et en dehors ; -- 5. Reste aussi la question de l'application de l'art. 41 de la Constitution fédérale aux Suisses non formellement établis.

VIII. Les deux catégories de pétitions, celles adressées au Conseil fédéral, d'abord, et celles parvenues à l'Assemblée fédérale ensuite, ayant le même objet, savoir le décret bernois du 16 Juin 1852, tant en ce qui concerne la suppression de l'Association du ·Grulli que le renvoi des Suisses membres .de l'Association et non formellement établis, elles doivent naturellement êlre réunies dans jle présent rapport et préavis, parceque la. décision que prendra l'Assemblée fédérale concernera les unes et les autres.

II. PARTIE.

Examen des Questions.

Les questions que les plaintes des pétitionnaires et les trois réponses du Conseil Exécutif du Canton de Berne nous appellent à examiner sont les suivantes :

431 I. Compétence fédérale (sens cl portée de l'arrête du

30 Juillet 1853).

.

.

II. Exceptions .et fins de non-recevoir.

III. Matière du décret du 16 Juin 1852.

  1. Suppression de l'Association du Grütli.

: B. Ordre de renvoyer , du Canton de Berne les Suisses non Bernois membres de l'Association et non formellement établis.

' .

IV.. Conclusions.

... · ' ' I. Compétence.

Il ne s'agit pas de revenir sur la question résolue par l'Assemblée fédérale dans son arrêté du 30 Juillet 1853, mais de montrer quel -est le sens de sa résolution; contrairement à l'opinion du Conseil-Exécutif du Canl;on de Berne, qui dit que cet arrêté n'a-point déterminé sous quel rapport le décret cantonal, du 16 Juin 1852 rentre dans la compétence des Autorités fédérales et que la question de la compétence est demeurée a u même point qu'avant.

' . - . , ' Comme «on n'a effectivement pas contesté la com«pétence de; la Confédération en général, mais seule«ment l'étendue de cette compétence», ainsi ,,que le remarque le Conseil Exécutif, l'arrêté du 30 Juillet 1853 serait un non-sens, s'il n'avait pas prononcé sur l'objet même de. la contestation soumise à l'Assemblée fédérale.

En effet, l'arrêté du 30 Juillet n'a pas été rendu dans le vague ni sur une thèse mal définie, mais, commel'indique le considérant, «après avoir pris con«naissance du rapport que lui a fait le Conseil fédéral «en date du 13 Juillet 1853 concernant les plaintes de

432 «l'Association du Grulli, ainsi que des autres pièces re«latives à celle affaire«. Ces autres pièces sont ces plaintes et les deux offices du Conseil Exécutif du Canton de Berne, du 27 Juillet et du 9 Août 1852, ainsi que le rapport de la Commission de l'Assemblée fédérale, à quoi l'un doit joindre la discussion sur le projet d'arrêté. Or quelle était la compétence conlestée à l'Autorité fédérale par le Conseil Exécutif du Canton de Berne? Précisément celle: 1. de demander à l'Autorité cantonale bernoise compte des motifs de son décret du 16 Juin 1852 ; 2. d'examiner ces motifs et, en général, la matière du dit décret; 3. de prononcer sur la suffisance ou l'insuffisance °de ces motifs, en d'autres termes, de prononcer si le décret porte Oui ou non atteinte au droit- d'association dans les limites de l'art. 46 de la Constitution fédérale et de l'art. 78 ·de celle du Canton de Berne, et, par conséquent, de le révoquer si les plaintes des pétitionnaires sont trouvées fondées, ou de le laisser subsister si ces plaintes sont mal fondées ou insuffisantes. Donnant à l'art. 5 de la Constitution fédérale un sens qu'il n'a pas et qu'il ne saurait avoir sans annihiler toute la compétence de la Confédération ni rendre illusoires tousles droits garantis au peuple et aux citoyens par la môme constitution, le Conseil Exécutif du Canton de Berne contestait ces compétences qui n'en forment qu'une et se fondait là dessus pour se refuser à entrer en matière sur les motifs de son décret ou sur les- plaintes des pétitionnaires et par conséquent de transmettre à l'Autorité fédérale les actes touchant cette affaire.

Y a-t-il rien de plus concret, de plus précis que la question soumise à l'Assemblée fédérale?

Eh bien, l'étendue de compétence que le Conseil

433

Exécutif bernois contestait ä l'Autorité fédérale par ses offices da 27 Juillet et du 9 Août 1852 a été reconnue à ces Autorités par l'arrêté que l'Assemblée a rendu le 30 Juillet 1853. C'est cela qui a été déclaré, parce que c'est celle étendue qui formait l'objet de la contestation dans les diverses pièces du conflit soumis à l'Assemblée fédérale. Aussi le dispositif du décret porte-t-il que les Autorités fédérales sont compétentes pour entrer en matière sur les deux plaintes, relatives, l'une, à la suppression des sections de l'Association du Grütli, l'antre au-renvoi des membres qui etc Pour entrer en matière sur ces plaintes, il faut les examiner, c'est-à-dire voir si les faits qui ont motivé le décret dont o n . s e plaint, sont vrais et suffisants, afin de prononcer en conséquence : pour cela le Gouvernement de Berne devait être appelé à s'expliquer et il est tenu de le faire, sons peine ,de subir les conséquences de son refus.

Le Gouvernement bernois l'a senti jusqu'à un certain, point, puisqu'il s'est exécuté en partie par son office du 16 Novembre 1853, d'abord en transmettant les actes qui lui étaient demandés,, puis en d o n n a n t quelques explications sur les raisons qui l'ont déterminé à rendre son décret du 16 J u i n , enfin en fournissant dos preuves à l'appui du 4e motif ou considérant du décret.

En s'exécutant ainsi partiellement le .Gouvernement de Berne a virtuellement reconnu la compétence qu'il conteste encore dans son rapport du 16 Novembre 1853. Le refus de transmettre les pièces demandées en 1852, n'était-il pas présenté comme une conséquence naturelle du refus d'entrer en matière sur les motifs du décret? Oui, c'est ce qu'on lit à l'anté pénultième Feuille fédérale, VI, année, vol. L 32

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alinéa de l'office du 9 Août 1852, et c'était en effet très-logique. Maintenant en transmettant les pièces qu'il refusait de communiquer avant l'arrêté du 30 Juillet, le Conseil Exécutif a a b a n d o n n é la conséquence qu'il tirait d'abord du refus de s'expliquer ; mais comme il n'y a pas de conséquence sans principe , ni de principe sans conséquence, 1« refus d'entrer en matière sur les motifs du décret du 16 Juin doit tomber avec le refus de t r a n s m e t t r e les pièces qui en était inséparable.

C'est tellement cela que le Conseil Exécutif a donné, dans son rapport du 16 Novembre, des explications j e t a n t beaucoup de jour sur l'esprit qui a dicté son décret, savoir: que cette affaire se lie a l'agitation causée par la question de la révocation et qu'à ses yeux, l'existence future de l'Association du Gi'utli est incompatible avec celle du Gouvernement bernois.

Enfin, le soin que le Conseil Exécutif met à justifier le 4. motif de son décret, n'est pas moins de fait une entrée en matière à laquelle on se refuse eu principe.

Après cela, pourquoi s'arrêter en route? Pourquoi ne pas faire luire aux yeux de tous la pertinence des faits sur lesquels on a motivé le décret attaqué par les plaignants ?

Nous ne nous arrêterons pas à l'argumentation du Conseil Exécutif pour établir l'incompétence fédérale dans la matière dont il s'agit, puisque cette déduction a déjà été réfutée dans notre rapport du 13 Juillet 1853, dans celui de la Commission de l'Assemblée fédérale, dans la discussion, et que l'arrêta du 30 Juillet a résolu la question dans un sens opposé au Gouvernement bernois. Mais il est une interpellation que

435 nous né pouvons laisser sans réponse. «Nous demandons dit le Conseil Exécutif dans son rapport du 16 «Novembre, si le pouvoir de police des Cantons en «matière d'associations était limité par un pouvoir su«périeur de, la Confédération, celle-ci pourrait-elle ne «maintenir dans les Cantons que des associations qu'ils «désieraient supprimer, ou bien faut-il lui a t t r i b u e r «le -pouvoir de supprimer, contrairement à la volonté «des Cantons, les associations qu'ils voudraient proté«ger ? La première de ces alternatives serait une in«conséquenc évidente ; l'autre pourrait faire naître des « réflexions sérieuses, du moins chez ceux qui défen«dent la compétence de laConfédération au point de «vue d'une plus gründe liberté«. -- II est facile de ne pas se laisser enfermer dans ce dilemme. La question n'est pas de savoir si la Confédération on un Canton désire voir maintenir ou supprimer telle association ; mais bien «s'il y a dans le but de celle association «ou dans les moyens qu'elle emploie quelque chose «d'illicite ou de dangereux pour l'Etal». (Art. 46 de la Constitution fédérale). C'est pourquoi la Confédération maintiendra les associations qui n'ont pas ce caractère et dissoudra, par les moyens constitutionnels et légaux, celles qui offrent quelque chose d'illicite ou de dangereux pour l'Etat, sans s'inquiéter de savoir si elles sont pour ou contre le Gouvernement cantonal, ou fédéra! ; il accordera son appui aux associations qui lui sont antipathiques aussi bien qu'à celles pour lesquelles il pourrait nourrir quelque sympathie , tout comme il admettra ou provoquera la suppression des associations qui se réclameront de lui aussi bien que de celles qui lui seront opposées, chaque fois selon qu'il y aura lieu d'appliquer la constitution et les lois.

*

436

Certes, si le maintien ou la suppression des associations devait dépendre de leur couleur politique, de sympathies ou d'antipathies gouvernementales fédérales ou cantonales, il vaudrait mieux biffer l'art. 46 de la Constitution fédérale et ceux des Constitutions cantonales qui garantissent le droit d'association, car alors on serait dans le vrai.

Mais rien ne justiCe les suppositions du Gouvernement de Berne, et, pour montrer combien ses craintes sont exagérées, nous renvoyons à notre dit rapport, du 13 Juillet 1853, d'où il ressort d'une manière irréfragable que par la nature môme des institutions fédérales et par suite de la multiplicité croissante des affaires, le p o u v o i r central n'aura à intervenir que dans des cas rares et flagrants et ne révoquera les mesures cantonales de polire que lorsque l'inconstitutionalité de la mesure sera suffisamment établie ou que le Gouvernement du Canton se refusera ,1 d o n n e r les explications demandées par l'Autorité gardienne des droits garantis.

II. Exceptions et fins do non-reccvoir.

Le Conseil Exécutif du Canton rie Berne oppose aux plaignants les Exceptions et Fins de non-recevoir ci-après que nous allons successivement transcrire et examiner.

  1. Incapacité.

43?

«caractère public, parce qu'il n'y a que les associations «publiquement, reconnues qui possèdent le droit de «valoir corporativement.« (Office bernois du 9 Août 1852.) · · · Mais l'inférence que le Conseil Exécutif tire de ce mode de signer n'en découle point.

C'est qu'il faut distinguer entre les corporations et les associations.

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îles représentants de l'Association au nom des individus qui en font partie , tandis que l'autre est l'action des organes de l'institution au nom du Corps.

En d'autres termes, une corporation est nue société qui a l'attache du G o u v e r n e m e n t ; une association est une société libre.

Le Comité central de l'Association du Grütli et les Président et Secrétaire de la Section de Moral n'ont donc point agi, corporativement, mais collectivement.

Or, ni l'art. 46 de la Constitution fédérale ni l'art. 78 de celle du Canton de Berne n'exigent qu'une association soit reconnue par l'autorité publique pour jouir du droit d'agir collectivement ou individuellement.

Si cette reconnaissance était nécessaire, ces articles n'auraient pas de sens. En effet, il est é v i d e n t , soit par sa rédaction, soit par sa combinaison avec les articles voisins, que l'art. 46 garantit la litre manifestation, de la pensée par la voie de l'association, comme l'art.

45 la g a r a n t i t , par la voie de la presse et l'art. 47 par celle des pétitions. Q u o i q u e ces garanties embrassent tous les domaines de la pensée, la Constitution a cependant eu plus particulièrement en vue là pensée politique, parce que sa libre expression intéress plus directement l'exercice des droits politiques, la vie p u b l i q u e et l'intégrité de la Constitution ellemême.

B. Manque d''authenticité.

L'office bernois du 9 Août 1852 continue comme suit : «Les signatures apposées sur les deux pièces «dont il s'agit sont dépourvues de toute authenticité «ou légalisation (jeder Beglaubigung entbehren], de telle«sorte que l'on ne voit pas si, en général, elles sont «véritables et moins encore si les signataires sont ré-

439 (tellement chefs de ce Comité et de-ces-Sections. Tou« (es les .autres pétitions p a r t i c i p e n t . A - c e défunt: quoique l'on ne puisse contestar l u . c a p a c i t é de signer- à «ces particuliers qui se disent membres de diverses «sections du Grütli, leurs pétitions rie sont pus davan«tage attestées ou légalisées- (beglaubigt} que les autres «et la vérité des signature» est t o u t aussi douteuse que «lu q u a l i t é - d é membres de l'Association du Grütli.» L'art. 47 .,de. la - C o n s t i t u t i o n fédérale, n'exigeant p o i n t que les pétitions soient, vidimées ou légalisées, le Gouvernement de Berne n'a pas le droit d en faire un grief; aux plaintes dirigées . contre son décret du 16 Juin., .

; , Aucun droit n'est garanti d'une manière aussi absolue et illimitée, que relui de pétition, par la Constitution fédérale ( A r t . 47) et par la Constitution bernoise (An.. 77)., "'La liberté des cultes, la liberté de la presse, le droit d'association, le libre établissement, l'égalité politique et civile, la liberté du commerce, ne sont garantis que dans certaines-limites et sous certaines réserves, entr'autres celles da d i s p o s i t i o n s légales pour en régler, l'usage ou en réprimer |es abus. Mais la Constitution fédérale et celle du Canton de Berne portent purement et simplement : Le droit de pétition est garanti. Ce droit est illimité et sans restriction aucune.

Cela se comprend. Lu droit de se p l a i n d r e , de plier ou de demander . n'implique point que l'autorité fera droit aux plaintes et aux demandes des .pétitionnaires,, si ou les t i o u v e mal fondées ou exagérées. Le droit de pétition suppose, que l'autorité examinera les plaintes et les a p p r é c i e r a , - si bien que Tubus-est peu à redouter. Rien n'empèche d'ailleurs les autorités auxquelles on s'adresse de vérifier les signatures, le nombre

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des signataires, s'il y a doute, et môme de rechercher et faire punir les auteurs d'actes de violence ou de fraudes ou d'autres moyens illicites qui pourraient avoir été employés pour intimider ou tromper les pétitionnaires : cela rentre dans le droit commun.

Mais ni association ni citoyen ne peut être gêné dans l'exercice du droit de pétition, par des moyens préventifs, moins encore par d'autres mesures. C'est précisément pour ne pas fermer l'accès auprès de l'autorité au pauvre, au faible, à l'opprimé que la Constitution fédérale n'a pas exigé la légalisation des signatures sur les pétitions, parce que ces formalités sont souvent hors de la portée des citoyens ou bien pourraient los intimider ou les gêner.

Sans doute, lorsqu'il s'agit d'un contrat civil ou d'une pièce à produire en justice pour établir un droit ou motiver un jugement, la loi ou le juge exige ou peut exiger que l'ade soit passé devant un officier public ou que les signatures soient légalisées : là on est dans le domaine judiciaire; mais dans celui de la vie publique, quand il s'agit simplement de pétitions, surtout en matière politique, la noloriélé publique et le contrôle qu'il est si facile d'exercer, offrent suffisamment de garantie.

Ç.

Défaut de vocation.

B Co qui est encore plus surprenant, c'est que « toutes les réclamations adressées au Conseil national « e t qui nous ont é té transmises en son nom, le 12 et « 16 Juillet, p r o v i e n n e n t d'associations et de person« nés étrangères au Canton de Berne et qui-, par consé« quent, le décret rendu le 16 Juin p a r l e Conseil exé« cutif du dit Canton ne touche point du tout ». --

441 Quelques lignes plus bas, le Conseil exécutif infère dé celle circonstance « que les signataires n'ont aucune voca« tion à demander compte d'un acte de l'administration du « Canton de Berne ».

.

, Les observations présentées tout-à-l'heure sur le caractère absolu et illimité du droit de pétition s'appliquent pleinement à cette troisième objection du Gouvernement bernois.

Nous ajouterons; ici que- le droit de pétition est garanti à tous les Suisses sans distinction par l'art. 47 de Ja Constitution fédérale; plus que cela, par l'absence de limite et de restriction quelconque à -la rédaction de l'article, le droit de pétition est implicite-, ment garanti à tout le monde, môme aux étrangers a la Suisse, parce que chacun doit pouvoir se plaindre ou émettre une opinion. Il y a une raison bien simple de garantir ce droit à tous les Suisses, môme au sujet de mesures prises dans un Canton dont ils ne sont pas ressortissants et où ils ne sont pas domiciliés: c'est que Ions les grands intérêts nationaux, tous les droits garantis par la Constitution fédérale sont communs .à tous les Suisses, à quelque Canton qu'ils a p p a r t i e n n e n t et dans quelque pays qu'ils se trouvent. Ce rie sont plus les Cantons comme Etats qui sont confédérés entr'eux, .'.mais les Peuples des XXII Cantons souverains de la Suisse unis en une Confedération par la nouvelle alliance-; l'un des buts de la Confédération est de protéger la liberté et les droits'des Confédérés; la Confédération garantit les droits du Peuple ut Ifs droits constitutionnels des citoyens aussi bien que la souveraineté des Cantons avec les droits et lus attributions conférés aux autorités; tout-citoyen d'un Canton est citoyen suisse: et peut s'établir dans tous les autres C a n t o n s ,

412 ainsi qu'exerrer ses droits politiques partout ou il est domicilié sur le sol de la patrie; les citoyens des divers Cantons no sont donc pas étrangers les uns aux a u t r e s , mais intéressés à ce que les d r o i t s garantis par la Constitution fédérale soient respectés dans tous les Cantons, qu'ils y soient domiciliés ou non, tant a cause du principe, que parce qu'us peuvent se trouver dans le cas d e n faire usage. A i n s i , membre ou non de l'Association du Grütli, chaque Suisse, où qu'il réside, a le droit de réclamer auprès de l'autorité compétente contre le décret bernois du 16 Juin. A plus forte raison est-il non pas surprenant mais bien naturel que les membres de l'Association du Grütli aient élevé la voix couIre lu. dissolution de h u i t sériions dans le Canton de Berne ainsi que contre le renvoi des membres de l'Associaciation non-bernois et simplement domiciliés dans ce Canton. Si, d'après le Conseil exécutif, il y a solidarité entre la section de Thoune et les a n t r e s sections bernoises, vu l'unité de l'Association du Grulli; cette solidarité n'existe pas moins entre les sections bernoises et celles d'autres Cantons.

D.

Inconvenance du langage.

« Nous regrettons que la haute Autorité fédérale « n'ait pas trouvé convenable de soumettre les pétitions « t o u t au moins à un examen préalable a v a n t de leur « donner suite; car nous sommes certains q u e , dans ce « cas, on se serait abstenu de nous les t r a n s m e t t r e , « parceque la plupart de ces pièces ne sont point ré« digées sur un Ion convenable, et que môme l'une, « celle du prétendu Comité central de l'Association du «Grütli, PSI conçue dans des termes si offensants et « si i n c o n v e n a n t s , que nous devrions considérer la

443 « transmission de celie pétition à noire Conseil comme « blessante, si la haute Autorité fédérale en avait eu « connaissance ».

Par eu motif et les précédents, le Conseil exécutif « exprime l'alterile aussi juste que certaine qu'il sera « sans a u t r e , passé A l'ordre ,du jour sur les pétitions « adressées au Conseil national ».

Si l'on ne peut que blâmer le style de quelques pétitions, parce que l'Autorité, surtout lorsqu'elle émane du suffrage: populaire, doit être respectée de tous, celte irrévérence ne suffit pas pour motiver l'ordre du jour sur toutes les pétitions sans distinction. , · Et quelques-unes des plaintes rie donnant pas lieu au reproche de manque rie respect, l'ordre du jour sur les antres ne dispenserait pas l'Assemblée fédérale d'entrer en matière, a' moins qu'elle ne s'ari ête à quelqu'une des .'objections de forme examinées plus haut.

Celle observation s'applique aussi à l'exception tirée de la p r é t e n d u e incapacité. (Voir II, A ).

L'Assemblée pourra faire droit aux griefs du" Gouvernement bernois en passant <1 l'ordre du jour sur les pétitions conçues dans un langage offensant.

E.

Renvoi préalable au Grand Conseil du Canton . de Berne,

A ce sujet, le Conseil exécutif s'exprime comme suit dans son premier office, r e l u i - d u 27 Juillet 1852.

« Quant au reproche de violation de la Constitu« tion de notre Canton, non avons encore moins à y a répondre pour le moment (vor der Hand). Nous ne « contestons point au- pouvoir fédéral la faculté de con« troler la legalità des actes de l'administration canto«nale, sous le point de vue de la Constitution de

444 « l'Etat. Mais des plaintes de celle nature doivent être « portées avant tout devant les organes compétents des « Cantons, et ce n'est que lorsqu'un a passé tous les a degrés des autorités préposées les unes aux autres, « sans qu'il ait été fait droit à la plainte, que la Con« fédération peut être invoquée en dernière instance.

« Or la mesure en question n'émane que du Conseil « exécutif dont toute l'administration, d'après le § 27, « chiffre II de la Constitution de 1 Etat du 13 Juillet « 1346 est placée sous la haute surveillance (Oberaufsicht) «du Grand Conseil. C'est pourquoi, avant-qu'on puisse « entrer en matière sur des-plaintes qui supposent une « violation de la Constitution cantonale, ces plaintes « doivent être renvoyées à celle autorité, à moins que « le Const?il fédéral (l'Assemblée fédérale) né trouve « plus convenable de les écarter en général, d'autant a plus que la loi bernoise sur la responsabilité des aua torités et des fonctionnaires p u b l i c s , du 19 Mai 1851, « statue expressément que : « Les plaintes contre le Con«« seil Exécutif doivent être portées au Grand Conseil »».

Cette observation a sun côté juste, pour autant qu'elle s'applique aux plaintes contre les autorités inférieures cantonales, administratives et judiciaires; mais il en est différemment lorsqu'il s'agit des autorité supérieures, telles qu'un Conseil Exécutif ou un Tribunal supérieur. En effet, lorsque la plainte est dirigée contre une autorité inférieure, il est possible que l'autorité executive ou judiciaire supérieure fasse droit à la plainte et prévienne ainsi un recours au pouvoir fédéral. En procédant différemment, le centre serait bientôt encombré de réclamations de tout genre qui nuiraient à la marche des affaires et pourraient l'exposer à commettre des empiétements. Mais lorsque les plaintes por-

445 tent sur des décisions on des mesures prises par les autorités cantonales supérieurs, qua l'autorité soit législative, e x e c u t i v e - o u judiciaire, on est en face de1 instance supérieure cantonale dans la sphère re.spective et il suffit que celte autorité soit entendue pour qu'elle puisse combattre la plainte ou y faire droit si elle reconnaît qu'elle a commis une erreur. Cela est d'autant plus . vrai que la Confédération correspond avec les Cantons par l'organe du Conseil fédéral s'adressant aux Conseils Exécutifs ou d'Etui. Si l'Executive cantonale estime que, d'après la Constitution et les, lois du Canton, la mesure dont on se plaint doive être portée au Grand Conseil, avant que l'Autorité fédérale d é c i d e - s u r la plainte, c'est à l'Executive à .faire intervenir le Grand Conseil dès qu'elle a reçu communication de la plainte. L'Autorité fédérale doit aux pétitionnaires de prendre une décision sur le fond de leur plainte sans les l'envoyer au G r a n d Conseil du Canton : cela est i n h é r e n t au droit de pétition et découle aussi de l'art. 90, chiffre 2 de la Constitution fédérale, portant que le Conseil fédéral « prend de son chef ou sur « plainte les mesures nécessaires pour faire observer la « Constitution ». Ces mesures sont ou suspensives ou décisives. El si le Conseil fédéral possède cette attribution indispensable, à plus forte raison a p p a r t i e n t elle a l'Assemblée fédérale auprès de laquelle les Cantons et les citoyens p e u v e n t ou s'adresser directement ou réclamer contre les décisions oules mesures prises par le Conseil fédéral. (Constitution fédérale, art. 74, chiffres 8 et 15.)

Ce mode de procéder est d'autant plus applicable au cas actuel que, par l'effet du refus primitif du Conseil Exécutif de transmettre les pièces el d'entrer en

446

matière sur les motifs de son décret, ainsi que par suite de son exception d'incompétence, ce qui a obligé de porter le conflit à l'Assemblée fédérale, il s'est écoulé assez de t e m p s , sans compter celui qu'a nécessité la tractation de celte affaire compliquée et qui soulève plusieurs questions. D'ailleurs, la persistance du Conseil Exécutif a mettre en doute la compétence fédérale et à s'expliquer sur la vérité et In suffisance des faits qui ont motivé le décret du 16 J u i n , contrairement cl l'arrêté rendu par l'Assemblee fédérale le 30 Juillet d e r n i e r , est-elle loin de justifier un nouveau renvoi.

C'est pourquoi le Conseil fédéral donne pour préavis de ne pas plus s'arrêter à cette cinquième exception du Conseil Exécutif bernois qu'aux quatre précédentes.

(La suit au numéro prochain.)

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 4 Février 1854.) ' Le Consul suisse à Livourne M. Fehr-Schmöle, a transmis par dépêche du 28 du mois écoulé, au Conseil fédéral le rapport suivant : L'année 1853 a été dos plus tristes pour la Toscane. A la maladie des raisins régnant .depuis quelques années est v e n u e - s e joindre une m a u v a i s e récolte de céréales; ici le vin supplée en partie le pain; c'està-dire que le campagnard, b u v a n t du vin qui le fortifie, a besoin d ' u n e moindre quantité de pain. Or cette année les d e u x - p r o d u i t s ont manqué, et la détresse a atteint dans l'intérieur de la Toscane un degré presque inouï dans ce pays; elle a toutefois été moins sensible à Livourne même où le travail n'a, jamais manqué à la classe indigente. La. conséquence immédiate s'en est manifestée par la stagnation dans le placement des articles manufacturés, particulièrement des produits suisses, mais la situation était anormale, et une meilleur récolle sera suivie d'une plus for e consommation.

Les Etats romains soutirent du môme mal et sont d'ailleurs .en dehors de notre sphère par suite des traités de péage cl des obstacles mis au commerce de contrebande.

La Toscane fait de grands progrès dans la fabrication des tissus de coton unis et a presque tolalement paralysé la concurrence de nos produits. Les Anglais nous font la concurrence des Madopoams, sauf que nos Cambriks ont la préférence bien que leurs prix élevés en rendent le débit moins considérable. Nos mousselines unies, brodées, damassées maintiennent leur

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supériorité. Les Anglais cherchent à introduire le tulle pour rideaux; mais il n'ont pas eu grand succès jusqu'à présent. La Toscane produit elle-même les fils de colon garances de qualités inférieures, tirant de préférence les bonnes qualités de la Prusse Thénanne, et en moindre quantité de la Suisse.

La venie de la toile suisse se réduit à fort peu de chose. Eu revanche, toutes lus étoffes de soie unie, suisses sont en faveur, tandis que les tissus avec dessins sont toujours encore surpassés, quant à l'élégance, à la durée et à l'éclat des nuances, par les tissus français, et sont moins recherchés ici.

Les cigares suisses, toujours appréciés, sont importés en quantité assez considérables.

L'horlogerie, les peaux, cuirs, fromages, extrait d'Absynlhe, produits chimiques et objets sculptés ont eu leur débit accoutumé, tandis que celui des articles paille paraît avoir diminué.

Il y a peu de changements à signaler quant aux exportations de Livourne pour la Suisse si ce n'est une diminution progressivo, attendu que nos marchan^ dises eu transit ont des frais à Gònes où l'on s'efforce de servir les consommateurs directement et à bon compte.

Le port de Livourne a offert limage d'une grande activité dans la seconde moitié de l'année, grâce aux arrivages considérables de blé qui ont élé expédiés d'ici dans toute la Toscano, les Duchés, les Etats de l'Eglise, et jusqu'en Sicile. Une grande partie, presque la moitié des chargements, a été (iiiigée sans déchargement, sur Gènes et principalement sur Marseille, en sorte que fin Décembre notre entrepôt de froment était

449 de 640/m sacs soit 480,/m hectolitres, et d'autres céréales, de 51/m sacs soit 38,300 hectolitres.

Cet approvisionnement, joint aux arrivages qui sont encore attendus, serait assez considérable et autoriserait à .espérer une baisse de prix, a moins que des demandes imprévues d'Angleterre ou des complications politiques n'interviennent; aussi n'est-il guère possible du se. former une opinion sur la marche future des affaires.

Noire marché de céréales ne saurait d'ailleurs être de q u e l q u e intérêt pour la Suisse, soit a cause de la longueur et de la cherté du transport, soit parce que nos prix sont d ' o r d i n a i r e plutôt un peu plus élevés que ceux de Marseille, Les importeurs sont presque tous de riches Grecs qui ont des succursales à Marseille, et dirigent ainsi qu'il est dit plus haut, une bonnepartie de leurs convois sur ce dernier port, dans l'espoir d'y trouver un placement plus considérable et plus prompt. Tel est aussi fréquemment le cas, et Marseille est plus sujet à des hausses subites, tandis que d'un autre côté les chargements une fois arrivés, dans des moments de calme, ou les prix étant 1er. mômes, sont celles à des prix un peu inférieurs à ceux de notre placé, quelque peu naturel que cela puisse paraître.

Pour la partie manufacturère, l'année 1853 a été mauvaise, en en qui concerne les n o m b r e u s e s faillites qui ont eu lieu, s'oit dans le pays, soit ici. Dans d'autres branches, et en général, Livourne a cependant soutenu son ancienne réputation de solidité, présentant même des symptômes de prospérité croissante. Le taux d'intérêt s'est maintenu à 5% à la banque, alternant pour de plus fortes sommes entre 4'/2 et 5%, Feuille fédérale, VI année. Vol. I.

33

450 et même dans ce moment qu'il est extraordinairement élevé sur les principales places de l'Europe, il y a la banque du numéraire en abondance à 5%> chez les particuliers a 4'' 2 jusqu'à 4 3/4%.

En présence d'un besoin depuis longtemps senti et signal«, il a été mis la main aux travaux préparatoires de l'agrandissement du port, sous la direction de l'ingénieur français Poirel. Le 1 Août 1853, le Grand Duc, en présence du corps consulaire et de toutes les notabilités de la ville, a posé la première pierre d'une nouvelle jetée, à laquelle il a été activement travaillé. Plus tard on s'est un peu relâché, attendu que cet ouvrage, conjointement avec le dessèchement pareillement entrepris l'été dernier, des malais de Bientina, met trop fortement à contribution le trésor de l'Etat, tandis que l'emprunt émis en 1852, en partic, et à ce qu'on dit, donné en commission à la maison Rotschild, n'a trouvé que pou d'amateurs et est en sous du prix.d'émission.

Les mauvaises récolles n'ont pu que nuire aux revenus ordinaires et l'on ignore encore par quel moyen le déficit sera couvert.

Quant aux chemins de fer, il n'y a rien qui mérite une mention particulière.

La ligne depuis longtemps ouverte entre Florence, Pisé et Livourne, appelée Leopolda, est toujours trèsfréquenlée, sans accidents dignes de remarque et a donné pour les 12 mois un dividende de L. 453/6 par action de L. 1000, bien que la construction d'une station convenable pour les marchandises à Livourne, soit toujours encore ajournée à cause des changements apportés au port. Les actions ont fléchi dernièrement de 89 à 85/84.

451 La ligne de Sienne à la Leopolda, est à 25%, travaille fort peu, ne donnant qu'un dividende extrêmement f a i b l e , pareil à celui de la ligne de Pisé à Pescia par Lueques, et de Pisloja à Florence par Prato.

Cette dernière, à 45% gagnera en intérêt dès qu'elle sera achevée de Pise-Lueques à Florence, moyennant le tronçon entre Pescia et Pistoja.

Les travaux rendus difficiles par des collines et des torrents ont été suspendus faute ,de moyens, mais ils ont été repris, quoiqu'avec lenteur, à la faveur d'une garantie des intérêts fournie par le Gouvernement.

La construction mentionnée dans le dernier rapport, clé la ligne italienne centrale, destinée à relier les lignes toscanes A celles de la Lombardie, avec des garanties de la part des divers Etals intéressés, a été commencée sans entrain, et los moyens ne paraissent pas abondante. Les actions sont à 95--94% et ont réalisé jusqu'à présent 10%.

Quant à la ligne de Florence par Arezzo jusqu'à la frontière romaine, destinée à être prolongée par les Romains jusqu'à leur capitale, le Grand Duc a accordé une concession avec garantie des intérêts au 3%, à la maison anglaise des frères Gandell, moyennant dépot d'une très-petite somme. Celle maison n'ayant pas rempli ses engagements et le délai fixé pour l'achèvement élan! depuis longtemps expiré, on attend journellement la publication du décret de décadence, et l'on croit que le G o u v e r n e m e n t abandonnera celte ligne pour reprendre le plan primitif du prolongement de la ligne de. Sienne jusqu'à Rome.

Il n'y a encore rien du posilif sur l'accession de la Toscane à l ' u n i o n douanière autrichienne, mais l'on

452 croit toujours que celle dernière insiste fortement sur la ligne italienne centrale et sur les travaux du port de Livourne avec fortifications, afin de détourner le commerce de la Lombardie sur Livourne au lieu de Gènes.

Les taxes télégiaphiques pour l'intérieur et l'extérieur sont toujours encore fort élevées, et il parait qu'on évite autant que possible l'intermédiaire de la Suisse.

Le service de la poste aux lettres est toujours encore fort défectueux, malgré les conventions diverses qui ont été conclues.

Sur la proposition du Département suisse des Postes, le Conseil fédéral a résolu d'ériger un bureau de poste à Aesch, Canton de Baie-Campagne, et un dépôt de poste à Dorneck, Canton de Soleure, (Du 6 Février 1854.)

Par missive du 2 courant, le Consul de l'Amérique du Nord a Baie, M. Lee, a notifié au Conseil fédéral qu'il a désigné pour son Vice-Consul M. Edouard Brustlein à Bâle, en remplacement de M. A. Zwilchenbart au dit lieu. Le Conseil fédéral a reconnu cette nomination après s'être assuré auprès de M le Minisire Président des Etats-Unis de l'Amérique du Nord que les Consuls américains peuvent nommer et accréditer de leur chef des Vice-Consuls.

(Du 7 Février 1854.)

La Légation de Grande Bretagne près la Confédération Suisse a informé le Conseil fédéral qu'il ar-

453 rive souvent eu Suisse des Anglais porteurs de passeports qui n'ont pas été délivrés par des Autorités anglaises mais seulement par des Consuls (ordinairement français, allemands ou belges) résidants on Angleterre , et ne sont pas reconnus partout, comme p.. ex en Autriche et en Prusse, ensorte que les porteurs se trouvent exposés A beaucoup de désagréments.

La dite Légation qui a été chargée par son Gouvernement de faire ensorte que les ressortissants de la Grand Bretagne ne se servent p'us de passeports étrangers, a recouru à la coopération, du Conseil fédéral afin que les polices Cantonales aient pour instruction d'astreindre les Anglais, séjours ant eh Suisse, à remplacer leurs passeports étrangers contre des passeports de la Légation de Grande Bretagne d Berne, Conformément à cette demande, la Conseil fédéral a autorisé "son Département de Justice et Police à porter le contenu de la dite note à la connaissance des autorités de Police des Cantons, en les invitant à signal aux Anglais porteurs do passeports .étrangers les inconvénients auxquels ils sont exposés et A' les engager à échanger ces papiers irréguliers contre d'autres émanant de la Légation de la Grande Bretagne en Suisse.

. . . . .

.

.

-.

:. ·

. ' (Du 7 Février 1854.).

Par missive du \. courant, le Gouvernemen du Canton de Genève informe le Conseil fédéral , en réponseà une missive du 27 du mois passé, que le cautionnement de fr. 150,000 stipulé dans l'art 4 de la concession du chemin de fer genevois (Feuille féd. de

454 1853, T. I, pago 235) a été déposé, et qu'il y a même un surplus de fr. 11,250, en sorte que l'entreprise paraît assurée et cela d'autant plus que le Conseil d'Etat s'occupe de l'exécution de l'ari. 5 de la concession touchant la subvention de 2 millions de francs à la Compagnie.

Cette justification a été trouvée suffisante et répondant aux conditions de l'art. 5 de l'arrêté fédéral du 2 Février 1853. (Roc. ofüc., T. HI, pnge 265).

« (Du 8 Février 1854) Le Conseil fédéral a accordé en tout honneur et avec remerciements, leur démission aux officiers d'étatmajor ci-après : M. le Major d'artillerie Jos. Moll, de Bienne, (Berne).

M. Jos. Weber, de Langwiess, à Coire, Major a l'élal-major du Commissariat des guerres.

M. le Capitaine d'état-major, A. Em. dé Gra/fenried, de Berne, à Vienne.

Nominalions du Conseil fédéral.

Militaire : 7 Février.

7

»

M. Louis Aubert de Genève, nommé instructeur en chef du g<'nie pour l'école militaTe centrale à Thoune.

M. Frédéric Schumacher à Berne, capitaine à l'élat-major du génie nommé instructeur de I. classo pour le génie-. Traitement ann=icl fr. 2600.

455 Employés postaux: 2 Février. M. J. Honegger, juge de paix à WalJ, Canton de Zurich, nomine buraliste postal au dit lieu. Traitement, annuel fr. 4807 » M. J. J. Freidig, de Genève, 1er secrétaire au bureau des courses postales, nommé adjoint de l'inspecteur des courses près la Direction générale des postes. Traitement annuel fr. 3000M. Théophile Geiser, de Langenthal, commis au bureau principal des postes à Berne a été promu le 8 Février à une place rmVux salariée du dit bureau.

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RAPPORT ET PRÉAVIS du Conseil fédéral suisse à la haute Assemblée fédérale concernant le décret bernois relatif à l'Association du Grütli. (Du 28 Janvier 1854.)

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07

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14.02.1854

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