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Lois fédérales urgentes
Référendum facultatif (Délai référendaire: 30 mars 2023) L'Assemblée fédérale a adopté, le 16 décembre 2022, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19). Modification Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion). Prorogation Ces lois fédérales sont déclarées urgentes conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elles sont sujettes au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 30 mars 2023.
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2022 817, 818).
20 décembre 2022
2022-4157
Chancellerie fédérale
FF 2022 3129
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