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Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d'information de l'UE) Modification du 16 décembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20221, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 103c, al. 4, phrase introductive et let. e Les autorités suivantes peuvent demander des données de l'EES au point d'accès central visé à l'al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que d'enquêter en la matière: 4

e.

les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale.

Art. 108e, al. 3, phrase introductive et let. e3 Les autorités suivantes peuvent demander au point d'accès central visé à l'al. 5 des données de l'ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que d'enquêter en la matière: 3

e.

1 2 3

les collaborateurs de l'OFDF chargés de la poursuite pénale.

FF 2022 1421 RS 142.20 FF 2020 7669

2022-4101

FF 2022 3207

Étrangers et intégration. LF (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d'information de l'UE)

FF 2022 3207

Art. 109a, al. 3, phrase introductive et let. e Les autorités suivantes peuvent demander au point d'accès central visé à l'al. 4 certaines données du C-VIS au sens du règlement (CE) no 767/2008 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que d'enquêter en la matière: 3

e.

les collaborateurs de l'OFDF chargés de la poursuite pénale.

Art. 110d, al. 2, let. e4 2

Les autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches: e.

les collaborateurs de l'OFDF chargés de la poursuite pénale.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 16 décembre 2022

Conseil des États, 16 décembre 2022

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023

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