FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales3, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20224, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 129,7 millions de francs est approuvé pour la poursuite du soutien aux institutions suivantes: 1

2

a.

Centre de politique de sécurité de Genève;

b.

Centre international de déminage humanitaire de Genève;

c.

Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité de Genève.

La période d'engagement s'étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Art. 2 Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en juin 2022 (104,5 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

1 2 3 4

a.

2024: +0,8 %

b.

2025: +0.9 %

RS 101 RS 193.9 RS 974.0 FF 2022 3188

2022-3973

FF 2022 3189

Crédit d'engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027. AF

c.

2026: +0.9 %

d.

2027: +1,0 %

FF 2022 3189

Art. 3 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l'utilisation des fonds.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2/2