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Notification Concernant la procédure d'approbation des plans de la ligne du 10 septembre 2007, d'Alpiq Réseau SA, Lausanne, puis reprise par Swissgrid SA successeur, relative à la construction d'une nouvelle ligne aérienne sur le tronçon Yverdon Villarepos Galmiz comprenant les projets suivants: Projet no L-130497.13, Ligne aérienne 132 kV (CFF) Romanel Galmiz (tronçon Villarepos Galmiz); Projet no L-209219.3; Ligne aérienne 380 kV (220 kV) Mathod Galmiz (tronçon Villarepos Galmiz); Projet no L-209220.3; Ligne aérienne 380 kV Romanel Bassecourt (tronçon Villarepos Galmiz); Projet no L-209221; Ligne aérienne 220 kV (125 kV) Villarepos Galmiz Projet no L-209222; Ligne aérienne 220 kV Schiffenen Galmiz (tronçon pylône 198 [commune de Salvenach FR] Galmiz) l'Office fédéral de l'énergie, par décision du 16 décembre 2022, en application des art. 16 ss de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (RS 734.0), a prononcé le classement de la procédure d'approbation des plans.
La décision est notifiée par la présente communication, en application de l'art. 36, let. c et let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021).
Le texte complet de la décision est disponible auprès de l'Office fédéral de l'énergie, procédures de plan sectoriel et d'approbation des plans, 3003 Berne.
Indication des voies de droit: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours à compter de sa notification.
Le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
Le mémoire de recours indique les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
27 décembre 2022
2022-4190
Office fédéral de l'énergie
FF 2022 3171
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