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Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni du 16 décembre 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 20222, arrête:

Art. 1 La Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 La modification des lois fédérales figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 La coordination avec la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est réglée au chiffre 1 de l'annexe.

1 2 3

RS 101 FF 2022 1180 RS 0.831.109.367.2; la convention est appliquée provisoirement par échange de notes dès le 1er novembre 2021.

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Approbation et mise en oeuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni. AF

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Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification des lois fédérales figurant en annexe.

2

Conseil national, 16 décembre 2022

Conseil des États, 16 décembre 2022

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023

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Approbation et mise en oeuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni. AF

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Annexe (art. 2)

Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)4 Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, l'expression «dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège» est remplacée par «dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni».

1

2

Ne concerne que le texte allemand

Coordination avec la modification du 18 mars 2022 de la LAMal À l'entrée en vigueur de la modification du 18 mars 20225 de la LAMal6, l'art. 64a, al. 7bis est formulé comme suit: Les assurés qui deviennent majeurs peuvent changer d'assureur à la fin de l'année civile en dérogation à l'al. 6 même si des arriérés de primes et de participations aux coûts, des intérêts moratoires et des frais de poursuite datant de la période de leur minorité sont impayés. Pour les membres de la famille tenus de s'assurer qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au RoyaumeUni, l'art. 4a s'applique.

7bis

2. Loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie7 Art. 5, let. g Les assureurs doivent remplir les conditions suivantes: g.

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proposer l'assurance-maladie sociale également aux personnes tenues de s'assurer qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni; sur demande et dans des cas particuliers, l'autorité de surveillance peut dispenser les assureurs de cette obligation;

RS 832.10 FF 2022 701 RS 832.10 RS 832.12

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