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Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arménie du 16 décembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20222, arrête:
Art. 1 Le protocole du 12 novembre 20213 modifiant la Convention du 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2022 1205 FF 2022 1207 RS 0.672.915.61
2022-4098
FF 2022 3215
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arménie. AF
FF 2022 3215
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 décembre 2022
Conseil des États, 16 décembre 2022
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023
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