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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Association Genevoise des Entrepreneurs en Nettoyage et de Service (AGENS), «Associazione Imprese Pulizie Canton Ticino (AIPCT)», Allpura Association des entreprises suisses en nettoyage, Association Valaisanne des Entreprises de Nettoyage (AVEN) et Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage (FREN) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de responsable des services de propreté avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 décembre 2022

2022-4232

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 3196

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