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Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Éthiopie du 16 décembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 20222, arrête:
Art. 1 La Convention du 29 juillet 2021 entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 décembre 2022
Conseil des États, 16 décembre 2022
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023 1 2 3
RS 101 FF 2022 867 FF 2022 869
2022-4093
FF 2022 3214
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Éthiopie. AF
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