FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022 du 13 décembre 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20222, arrête:

Art. 1

Approbation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont approuvés: Crédits d'engagement (en millions de francs)

millions CHF

a.

Addis-Abeba, construction d'une chancellerie et d'une résidence

23,7

b.

Ittigen, rénovation et transformation du bâtiment administratif sis Mühlestrasse 2

55,4

c.

Rümlang, construction d'un nouveau centre pour demandeurs d'asile

17,0

d.

Mise en oeuvre du train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin

50,0

e.

Autres projets immobiliers pour 2022

Art. 2

150,0

Transferts au sein des crédits d'engagement

L'Office fédéral des constructions et de la logistique est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d'engagement visés à l'art. 1.

1

Les transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement de plus de 5 %.

2

1 2

RS 101 FF 2022 1675

2022-4151

FF 2022 3229

Immeubles du DFF pour 2022. AF

Art. 3 1

FF 2022 3229

Indices de prix sous-jacents et prévisions concernant le renchérissement

Les crédits d'engagement suivants sont fondés sur les indices ci-après: a.

le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. a, est fondé sur l'indice de l'Agence centrale de statistique d'Éthiopie (Central Statistical Agency of Ethiopia), de juillet 2021 (176 points; octobre 2011 = 100,0 points);

b.

le crédit d'engagement visé à l'art 1, let. b, est fondé sur l'indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2021 (100,1 points; octobre 2015 = 100,0 points);

c.

le crédit d'engagement visé à l'art 1, let. c, est fondé sur l'indice suisse des prix de la construction, Zurich, construction de bâtiment administratif, d'avril 2021 (99,8 points; octobre 2015 = 100,0 points);

Une évolution du renchérissement de 7,6 % est prise en compte dans le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. a. Pour les crédits d'engagement visés à l'art. 1, let. b et c, aucun renchérissement n'est pris en compte dans les coûts indiqués.

2

Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d'engagement, dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés et des éventuels transferts de crédits conformément à l'art. 2.

3

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 septembre 2022

Conseil national, 13 décembre 2022

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

2/2