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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l'avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d'une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d'autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

Date d'ouverture: 21 décembre 2022 Date limite: 4 avril 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/113/cons_1

28 décembre 2022

2022-4224

Chancellerie fédérale

FF 2022 3194

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