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Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Mesures d'assurance de la qualité pour l'identification biométrique) Modification du 16 décembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20221, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 110, al. 43 Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l'al. 1 aboutit à une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d'en confirmer l'exactitude.
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FF 2022 1449 RS 142.20 FF 2021 674
2022-4092
FF 2022 3206
Étrangers et intégration. LF (Mesures d'assurance de la qualité pour l'identification biométrique)
FF 2022 3206
II La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération4 est modifiée comme suit: Art. 16a, al. 45 Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l'al. 1 aboutit à une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d'en confirmer l'exactitude.
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III 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2022
Conseil des États, 16 décembre 2022
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023
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RS 361 FF 2021 674