FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 16 décembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20221, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 31, al. 2, let. ebis 2

Dans le cadre de ces accords, il peut également régler: ebis. l'adhésion à des infrastructures de recherche internationales ayant leur siège à l'étranger régies par le règlement (CE) no 723/20093;

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FF 2022 1137 RS 420.1 Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), JO L 206 du 8.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1261/2013, JO L 326 du 6.12.2013, p. 1.

2022-4096

FF 2022 3209

Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

FF 2022 3209

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des États, 16 décembre 2022

Conseil national, 16 décembre 2022

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023

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