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Délai référendaire: 8 avril 2023 (1er jour ouvrable: 11 avril 2023)
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 16 décembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20221, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 31, al. 2, let. ebis 2
Dans le cadre de ces accords, il peut également régler: ebis. l'adhésion à des infrastructures de recherche internationales ayant leur siège à l'étranger régies par le règlement (CE) no 723/20093;
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FF 2022 1137 RS 420.1 Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), JO L 206 du 8.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1261/2013, JO L 326 du 6.12.2013, p. 1.
2022-4096
FF 2022 3209
Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des États, 16 décembre 2022
Conseil national, 16 décembre 2022
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 décembre 2022 Délai référendaire: 8 avril 2023
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