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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS) et du PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes du 21 décembre 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
1. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
3. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 12 janvier 2023.
4. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Aux termes de l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
21 décembre 2022
Office fédéral de l'aviation civile Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 21 décembre 2022 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Lauberhorn» Circle of 10 km radius, centered at Wengen/Lauterbrunnen (WGS84 N 46 36 00 / E 007 55 00, ELEV 3600FT), NO RESTRICTIONS E OF LINE N 46 39 01 E 008 01 30 N 46 33 00 E 008 01 30 (BRIENZGRINDELWALD) UP TO 6500FT.
Lower Limit: 3500FT AMSL / 6500FT AMSL (EAST OF LONG E 008 01 30) Upper Limit: FL180 Date: January 12th15th, 2023
PC7T «Alpnach» Circle of 7 km radius, centered at ARP Alpnach (WGS84: N 46 56 36 / E 008 17 00, ELEV 1444FT). TMA EMM AND CTR BUO NOT AFFECTED. NO RESTRICTIONS SE OF CTR ALP.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000FT AMSL Date: February 21st24th, 2023
«Emmen LOW» Circle of 7 km radius, centered at TWY C at AD Emmen (WGS84 N 47 05 51 / E 008 18 35, ELEV 1390FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500FT AMSL Date: February 21st24th, 2023
«Payerne P7» Circle of 7 km radius, centered at TWY L at AD Payerne (WGS84 N 46 50 50 / E 006 55 22, ELEV 1460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000FT AMSL Date: February 21st24th, 2023
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«CransMontana» Circle of 9.26 km (5NM) radius, centered at CransMontana (WGS84 N 46 18 48 / E 007 30 12, ELEV 4460FT). CTR LSGS NOT AFFECTED. NO RECTRICTIONS SOUTH OF TMA LSGS AND WITHIN TMA LSGS UP TO 3000FT AMSL.
Lower Limit: GND / 3000FT AMSL (WITHIN TMA LSGS) Upper Limit: FL130 Date: February 23rd26th, 2023
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