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Désignation de normes techniques concernant les équipements de protection individuelle en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité concernant les équipements de protection individuelle. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Conformément à l'art. 14 du règlement (UE) 2016/4253, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: La décision d'exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l'appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 156 du 19. mai 2020, p. 13; modifié en dernier lieu par sa décision d'exécution (UE) 2022/24144, JO L 317 du 9 décembre 2022, p. 136.

2. Désignation de normes européennes 2.1

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4

Le SECO désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.

RS 930.11 RS 930.115 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31 mars 2016, p. 51.

Décision d'exécution (UE) 2022/2414 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux exigences, aux essais et au marquage des filtres à particules pour les appareils de protection respiratoire, aux exigences générales relatives aux vêtements de protection, aux exigences relatives aux protecteurs de l'oeil pour le squash et aux protecteurs de l'oeil pour le racquetball et le squash 57 et aux exigences et méthodes d'essai applicables aux chaussures de protection contre les risques dans les fonderies et lors d'opérations de soudage et techniques connexes, JO L 317 du 9 décembre 2022, p. 136.

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2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaption des désignations précédentes La présente désignation complète celle du 3 juin 20205.

4. Consultation et obtention 4.1

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

4.2

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.

5 janvier 2023

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Thomas Herzog

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