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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour la liberté et l'intégrité physique»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la liberté et l'intégrité physique» déposée le 16 décembre 20212, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20223, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 16 décembre 2021 «Pour la liberté et l'intégrité physique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2 Elle

a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2bis Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requièrent son consentement. Si la personne concernée refuse de donner son consentement, elle ne doit ni se voir infliger une peine, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels.

2bis

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RS 101 FF 2022 195 FF 2022 59

2022-4059

FF 2023 60

Initiative populaire «Pour la liberté et l'intégrité physique». AF

FF 2023 60

Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 10, al. 2bis (Droit à l'intégrité physique et psychique) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 10, al. 2bis, un an au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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2/2

Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.