FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Dérogations aux dispositions relatives à l'exploitation des aéronefs sans occupants du 11 janvier 2023

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Objet:

Le 24 novembre 2022, le comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien a entériné la reprise par la Suisse de la réglementation de l'UE sur les drones, à savoir le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 et règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. En conséquence, de nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2023 en Suisse aux exploitants et à l'exploitation d'aéronefs sans occupants.

La nouvelle réglementation fixe des normes de sécurité en matière de fabrication, de certification et d'exploitation d'aéronefs sans occupants. Elle établit en outre trois catégories d'exploitation («ouverte», «spécifique», «certifiée») qui traduisent différents niveaux de risque. Elle introduit de nombreux changements par rapport à la pratique relativement peu contraignante suivie à ce jour.

Attendu que les délais d'exécution impartis par les deux règlements UE sont écoulés au moment où ces derniers entrent en vigueur pour la Suisse, celle-ci ayant tardé à les reprendre, et qu'il ne reste qu'un mois à peine aux exploitants, entre l'annonce fin novembre de la reprise des règlements et leur entrée en vigueur au 1er janvier 2023, pour acquérir les connaissances exigées et demander les autorisations nécessaires, la Suisse a décidé de fixer un délai transitoire unique de huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

2023-0103

FF 2023 96

FF 2023 96

Base légale:

Repris dans le droit suisse en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, le règlement (UE) 2018/11392 autorise, en son art. 71, al. 1 et 2, l'OFAC, en sa qualité d'autorité compétente, à accorder des dérogations aux exigences des dispositions d'exécution des actes délégués et des actes d'exécution, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents.

Teneur de la décision:

La teneur de la décision de portée générale de l'OFAC du 11 janvier 2023 portant dérogation des dispositions relatives à l'exploitation des aéronefs sans occupants est la suivante: 1. Exploitation d'aéronefs sans occupants en catégories «ouverte» et «spécifique» au sens du règlement (UE) 2019/947 Les règles dérogatoires suivantes s'appliquent aux exploitants d'aéronefs civils sans occupants qui relèvent désormais de la catégorie «ouverte» ou «spécifique».

a. Les exploitants d'aéronefs sans occupants exploités en catégorie «ouverte» doivent posséder certains certificats et justifier de certaines compétences (Annexe, partie A du règlement d'exécution (UE) 2019/947, points UAS.OPEN.020(4)(b), UAS.OPEN.030(2) et UAS.OPEN.040(3)). Il leur faut à cette fin suivre une formation et passer un examen en ligne pour l'exploitation en sous-catégorie A1 ou A3 via la plate-forme suisse d'enregistrement et d'examen UAS.gate. L'exploitation en sous-catégorie A2 suppose d'avoir réussi au préalable l'examen pour la sous-catégorie A1 ou A3, de suivre une formation complémentaire et de passer un examen en présentiel.

1

2

2/6

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien; conclu le 21 juin 1999; approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999; RS 0.748.127.192.68.

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil.

FF 2023 96

Or, en l'absence de dispositions transitoires, les exploitants devraient posséder les attestations de compétences et certificats requis au 1er janvier 2023, ce qui est irréaliste, la reprise de la réglementation de l'UE n'ayant été communiquée que très récemment. Aussi, un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite réglementation (autrement dit le délai expire le 31 août 2023) leur est imparti pour ce faire.

b. Les attestations de compétences ou certificats acquis après avoir passé avec succès les examens en vertu du nouveau droit de l'UE en Suisse via UAS.gate ou dans un pays membre de l'UE conservent leur validité au-delà du 1er janvier 2023 et il n'est pas nécessaire de repasser les examens.

c. Lorsque les exigences applicables à l'exploitation en catégorie «ouverte» ne sont pas remplies, l'exploitation relève alors de la catégorie «spécifique» et l'exploitant est tenu d'obtenir une autorisation d'exploitation auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est enregistré (art. 5, par. 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/947).

En Suisse, cette compétence revient à l'OFAC.

L'exploitation en catégorie «ouverte» est soumise aux exigences suivantes, conformément à l'art. 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/947: ­ le pilote à distance conserve à tout moment une vue directe sur l'aéronef (VLOS), ­ la masse maximale au décollage du drone est inférieure à 25 kg, ­ pendant le vol, le drone est maintenu à moins de 120 mètres de hauteur, ­ une distance de sécurité entre le drone et les personnes ne participant pas à son exploitation doit être observée; la distance de sécurité varie en fonction de la sous-catégorie d'exploitation, ­ le drone ne doit pas survoler de rassemblements de personnes.

Là aussi, les exploitants n'ont qu'un mois pour garantir la conformité de leur exploitation. Ce laps de temps est notamment trop court pour permettre aux exploitants qui n'avaient jusqu'à présent pas besoin d'autorisation pour exploiter leur drone de 3/6

FF 2023 96

produire les autorisations nécessaires dans le délai imparti. Aussi, l'OFAC accorde un délai transitoire de huit mois aux exploitants concernés (du 1er janvier au 31 août 2023). Durant ce délai transitoire, les exploitants peuvent continuer à télépiloter sans autorisation en vertu des anciennes règles. Ils doivent néanmoins être en mesure de présenter une autorisation en bonne et due forme dès le 1er septembre 2023. Sachant que le traitement d'une demande d'autorisation peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois (en cas d'évaluation SORA), l'OFAC doit être contacté suffisamment à l'avance.

Les règles en vigueur jusqu'à présent pour les vols exemptés d'autorisation sont les suivantes: ­ aucun vol à moins de 100 m d'un rassemblement de personnes, ­ le pilote à distance conserve à tout moment une vue directe sur l'aéronef (VLOS), ­ la masse maximale au décollage du drone est inférieure à 25 kg.

Le délai transitoire ne s'applique pas aux exploitations d'ores et déjà soumises à autorisation, à l'instar des vols hors vue directe.

2. Obligation de porter la présente décision de portée générale Destinataires:

Les présentes règles dérogatoires s'adressent aux exploitants, domiciliés en Suisse et inscrits dans le registre des exploitants UAS.gate, qui exploitent des aéronefs sans occupants en catégorie «ouverte» et «spécifique» au sens du règlement (UE) 2019/947 et ne sont valables que pour le territoire suisse.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Stratégie et aide à la conduite.

4/6

FF 2023 96

Voies de droit:

19 janvier 2023

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas du 18 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant, la procuration d'un éventuel mandataire.

Office fédéral de l'aviation civile Le directeur: Christian Hegner

5/6

FF 2023 96

6/6