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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée des crédits d'engagement destinés au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) du 2 décembre 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, vu l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 19 juin 2019 relatif au crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés2, vu l'arrêté fédéral du 25 septembre 2019 sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération3, arrête: 1. Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 148 000 000 francs, passant de 22 510 700 000 à 22 658 700 000 francs, selon la répartition suivante: 1.1 Le crédit d'engagement de 9 664 400 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 22 100 000 francs pour le renchérissement; ii. 10 200 000 francs pour la TVA.

1.2 Le crédit d'engagement de 5 738 500 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 17 300 000 francs pour le renchérissement; ii. 6 300 000 francs pour la TVA.

1.3 Le crédit d'engagement de 6 203 500 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit:

1 2 3

FF 2007 8019 FF 2019 8077 FF 2020 735

2023-0038

FF 2023 67

FF 2023 67

i.

ii.

79 300 000 francs pour le renchérissement; 12 800 000 francs pour la TVA.

2. Le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés est augmenté de 19 800 000 francs, passant de 5 663 400 000 à 5 683 200 000 francs, selon la répartition suivante: i. 7 800 000 francs pour le renchérissement; ii. 12 000 000 francs pour la TVA.

3. Le crédit d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération de 1 102 980 000 francs est augmenté comme suit: i. 100 000 francs pour le renchérissement; ii. 300 000 francs pour la TVA.

2 décembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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