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Référendum contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution
Vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la Constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai référendaire (19 janvier 2023) en faveur du référendum contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) (FF 2022 2406). En vertu des art. 141, al. 1, de la Constitution et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
24 janvier 2023
2023-0193
Chancellerie fédérale
FF 2023 143
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