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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle planification du territoire et de la construction du 20 décembre 2022
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête:
Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association «Plavenir formation professionnelle planification du territoire et de la construction» au sens du règlement du 10 mai 20222 qui figure en annexe, est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation.
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20 décembre 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 412.10 Le texte du règlement est également publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2023-0105
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Annexe (art. 1)
Règlement sur le fonds en faveur de la formation planification du territoire et de la construction Section 1:
Nom et but
Art. 1
Nom
Le présent règlement intitulé «Fonds en faveur de la formation professionnelle planification du territoire et de la construction» constitue la base requise pour la création du fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association «Plavenir formation professionnelle planification du territoire et de la construction» au sens de l'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3.
1
Art. 2
But
Le fonds vise à promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles des dessinatrices et dessinateurs CFC dans le champ professionnel planification du territoire et de la construction.
1
Les entreprises assujetties au fonds versent des contributions, conformément à la section 4, pour permettre au fonds d'atteindre son but.
2
Section 2:
Champ d'application
Art. 3
Champ d'application géographique
Le fonds est valable pour toute la Suisse.
Art. 4
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui fournissent des prestations propres à la branche. En font partie: 1
a.
aménagement du territoire;
b.
définition des objectifs et identification des besoins pour des projets de construction dans le bâtiment, le génie civil, les espaces extérieur et l'aménagement intérieur;
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c.
conception de projet pour des projets de construction dans le bâtiment, le génie civil, les espaces extérieurs et l'aménagement intérieur;
d.
appel d'offres et/ou planification des coûts pour des projets de construction dans le bâtiment, le génie civil, les espaces extérieurs et l'aménagement intérieur;
e.
planification d'exécution et/ou direction des travaux pour des projets de construction dans le bâtiment, le génie civil, les espaces extérieurs et l'aménagement intérieur;
f.
Traiter des procédures de demande d'autorisation pour des projets de construction dans le bâtiment, le génie civil, les espaces extérieurs et l'aménagement intérieur.
Les entreprises ou parties d'entreprises exécutantes du secteur principal ou secondaire de la construction et les entreprises de services d'aménagement paysagers n'entrent pas dans le champ d'application entrepreneurial selon al. 1.
2
Art. 5
Champ d'application personnel
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, dans lesquelles des personnes avec des diplômes de la formation professionnelle initiale suivantes exercent des activités spécifiques à la branche: 1
a.
Diplômes de formation professionnelle initiale, y compris les diplômes antérieurs équivalents: 1. Dessinatrice/Dessinateur CFC, (orientations: Architecture, Génie civil, Planification du territoire, Architecture paysagère, Architecture d'intérieur); 2. Dessinatrice en génie civil/Dessinateur en génie civil CFC; 3. Dessinatrice en bâtiment/Dessinateur en bâtiment CFC; 4. Dessinatrice d'intérieurs/Dessinateur d'intérieurs CFC; 5. Dessinatrice-paysagiste/Dessinateur-paysagiste CFC; 6. Dessinatrice en aménagement du territoire/Dessinateur en aménagement du territoire CFC.
b.
Les personnes titulaires d'un diplôme obtenu suite à une formation professionnelle initiale selon lettre a.
Il s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises qui emploient une personne disposant d'un diplôme de formation professionnelle reconnu au sens de l'al. 1.
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Art. 6
Validité pour les entreprises ou parties d'entreprises
Le fonds s'applique aux entreprises ou parties d'entreprises qui entrent dans les champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel.
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Section 3:
Prestations
Art. 7 Dans les domaines de la formation professionnelle initiale, des dessinatrices et dessinateurs CFC, de la formation professionnelle supérieure pour la profession de dessinatrice et dessinateur CFC et de la formation continue à des fins professionnelles des dessinatrices et dessinateurs CFC, le fonds contribue au financement des mesures ci-après: 1
2
a.
développement et suivi, sous la forme d'un système complet, de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles; ce système comprend tout particulièrement l'analyse, le développement, les projets pilotes, les mesures d'introduction et de mise en oeuvre, l'information, la transmission du savoir et le controlling;
b.
développement, suivi et mise à jour d'ordonnances sur la formation professionnelle initiale et de règlements d'examen dans la formation professionnelle supérieure;
c.
développement, suivi et mise à jour de documents et de supports didactiques utilisés dans la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles;
d.
développement, suivi et mise à jour de procédures d'évaluation et de qualification dans le cadre des offres de formation gérées par l'association Plavenir, ainsi que coordination et surveillance des procédures, y compris celles relatives à l'assurance de la qualité;
e.
soutien des cours interentreprises et réduction de leur coût pour les entreprises formatrices;
f.
développement, suivi et mise à jour de procédures d'évaluation;
g.
prise en charge des frais d'organisation, d'administration et de contrôle de l'association Plavenir liés à des tâches dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles.
Le fonds peut également soutenir le financement dans les domaines suivants: a.
recrutement et encouragement de la relève dans la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles;
b.
participation à des concours des métiers nationaux et internationaux;
Le comité de direction de Plavenir est libre d'accorder d'autres contributions pour des mesures qui correspondent aux objectifs du fonds.
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Section 4:
Financement
Art. 8
Base de calcul
Les contributions en faveur du fonds sont calculées en fonction de l'entreprise visée par l'art. 4 ainsi que du nombre total de personnes qu'elle emploie et qui exercent des activités spécifiques à la branche conformément à l'art. 5.
1
Les contributions sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l'entreprise.
Si une entreprise refuse de remplir la déclaration ou la remplit de manière manifestement fausse, sa contribution est calculée selon une estimation.
2
Art. 9 1
Contributions
Les contributions se composent de la somme des montants ci-après: a.
contribution par entreprise selon l'art. 4: CHF 180.00
b.
contributions par personne selon l'art. 5: CHF 40.00
2
Les entreprises unipersonnelles sont assujetties au versement de contributions.
3
Aucune contribution n'est due pour les personnes en formation.
Pour les employés à temps partiel, des contributions sont dues uniquement si ces personnes sont assujetties à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4.
4
5
Les contributions doivent être versées chaque année.
Art. 10
Dispense de l'obligation de verser des contributions
Les entreprises qui souhaitent être dispensées en totalité ou en partie de l'obligation de verser des contributions en faveur du fonds doivent déposer une demande dûment motivée auprès du secrétariat.
1
La dispense de l'obligation de verser des contributions se fonde sur l'art. 60, al. 6, LFPr en lien avec l'art. 68a, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle5.
2
Art. 11
Limitation du volume des recettes
Les recettes provenant des contributions ne doivent pas dépasser les coûts totaux des prestations visées à l'art. 7, compte tenu de la constitution appropriée de réserves.
1
Les réserves ne doivent pas dépasser 50 % des contributions reçues sur une moyenne de six ans.
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RS 831.40 RS 412 101
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Section 5:
Organisation, révision et surveillance
Art. 12
Comité de direction
Le comité de direction de l'association Plavenir est l'organe de surveillance du fonds et le gère sur le plan stratégique.
1
2
Il remplit notamment les tâches suivantes: a.
constitution du secrétariat du fonds;
b.
édiction du règlement d'exécution;
c.
définition périodique du catalogue des prestations et du montant alloué à la constitution de réserves;
d.
décision sur les recours contre les décisions de la commission du fonds;
e.
approbation du budget;
f.
surveillance des travaux du secrétariat.
Art. 13
Commission du fonds
L'assemblée générale de l'association Plavenir élit les membres de la commission du fonds. La commission du fonds se compose de 3 à 5 personnes.
1
2
Le mandat est de quatre ans. Il s'applique une limitation du mandat de 12 ans.
3
Elle statue sur les objets suivants: a.
assujettissement des entreprises au fonds;
b.
fixation des contributions à verser par les entreprises en cas de retard;
c.
exemption du versement des contributions en cas de recoupement avec le paiement de contributions à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle, en accord avec la direction de ce dernier.
Art. 14
Secrétariat
Le secrétariat veille à l'application du présent règlement dans le cadre de ses compétences.
1
Il est responsable de l'encaissement des contributions et de leur utilisation pour financer des prestations selon l'art. 7, ainsi que de l'administration et de la comptabilité du fonds.
2
Art. 15
Comptes annuels, révision et comptabilité
Le secrétariat gère le fonds sur un compte séparé au moyen d'une comptabilité distincte, d'un compte de résultat et d'un bilan, par le biais d'un centre de coûts propre.
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La comptabilité du fonds est révisée par un organe de révision indépendant dans le cadre de la révision annuelle de la comptabilité de Plavenir, conformément aux art. 727 à 731a du code des obligations6.
2
3
La période comptable correspond à l'année civile.
Art. 16
Surveillance
Conformément à l'art. 60, al. 7, LFPr, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) exerce la surveillance du fonds.
1
La comptabilité du fonds et le rapport de révision sont transmis au SEFRI pour information.
2
Section 6: Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution Art. 17
Approbation
Le présent règlement a été approuvé le 10 mai 2022 par l'assemblée générale de l'association Plavenir.
Art. 18
Déclaration de force obligatoire générale
La déclaration de force obligatoire générale se fonde sur la décision du Conseil fédéral.
Art. 19 1
Dissolution
Le comité de direction peut dissoudre le fonds avec l'accord du SEFRI.
Un éventuel solde du fonds est affecté à un but similaire, avec l'obligation de l'utiliser.
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Alpnach Dorf, le 14 novembre 2022 Plavenir formation professionnelle planification du territoire et de la construction
Le président:
Le directeur:
Martin Stuber
Marco von Wyl
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