FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en oeuvre.
Date d'ouverture: 25 janvier 2023 Date limite: 5 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/54/cons_1
1er février 2023
2023-0223
Chancellerie fédérale
FF 2023 216
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