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Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l'armée La présente révision de la LPPCi sert à la mise en oeuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l'alimentation, partie 1, en vue d'améliorer les effectifs de la protection civile. Il s'agit notamment d'étendre l'obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l'armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d'effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d'autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s'agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles.

Date d'ouverture: 25 janvier 2023 Date limite: 2 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/61/cons_1

1er février 2023

2023-0224

Chancellerie fédérale

FF 2023 217

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