Vollzug des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen Mit Wirkung ab 11. Oktober 2005 werden der Name, das Sigel und die Zeichen des «Cour pénale internationale», wie nachstehend veröffentlicht, gemäss dem obgenannten Gesetz (SR 232.23) geschützt: a.

b.

c.

der Name In Französisch:

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

In Englisch:

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT

das Sigel In Französisch:

CPI

In Englisch:

ICC

die Zeichen

Le logo de la Cour pénale internationale est composé de deux blocs de texte (Cour pénale internationale et International Criminal court). Ces deux blocs de texte sont séparés par une ligne se prolongeant au delà des deux blocs de texte vers la droite. Cette ligne est coupée au centre par un pictogramme représentant une balance et des lauriers. Le logo est placé dans un cartouche. Ce logo se décline également en version multilingue (arabe, chinois, russe et espagnol). Un bloc texte (Cour pénale internationale dans la langue concernée) est alors inséré sur la droite au dessus ou en dessous de la ligne. Il peut se décliner en une ou plusieurs langues supplémentaires. Les éléments du logo sont bleu sur fond blanc mais peuvent se décliner comme suit: blanc sur fond bleu, noir sur fond blanc et blanc sur fond noir. La couleur principale est le bleu pantone 540 C (équivalence quadri: C100 M55 N55); néanmoins le logotype de la Cour pénale internationale peut être décliné dans toutes les couleurs du spectre coloriel.

11. Oktober 2005

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Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

2005-2527