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Reconsidération de la décision de l'OFAC du 22 novembre 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 du 24 janvier 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La décision de l'OFAC du 22 novembre 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 est partiellement reconsidérée. La décision est partiellement modifiée et son annexe 2 est en partie remplacée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2023-0217
1. En établissant par sa décision du 22 novembre 2022 la structure de l'espace aérien pour 2023, l'OFAC a converti certaines zones de tir de l'armée, possédant le statut de zone dangereuse (LS-D), en zones réglementées (Restricted Areas; ci-après LS-R).
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2. C'est ainsi que la zone de tir Wasserfallen (ci-après LS-R40 Wasserfallen) utilisée pour les tirs d'aviation et des activités aéronautiques militaires de l'armée, et la zone de tir Chalchtal (ci-après LS-R41 Chalchtal) utilisée pour les exercices de tir de l'armée suisse audessus de 250 m GND, ont été reconverties en zones réglementées (LS-R). Or, il est apparu après coup que les coordonnées établies par voie de décision ne coïncidaient pas avec les coordonnées effectives de ces deux zones.
3. Les coordonnées de la LS-R40 Wasserfallen mentionnées dans la circulaire d'information aéronautique (AIC) et à l'annexe 2 de la décision du 22 novembre 2022 sont en effet lacunaires. Ces deux publications ne reproduisent que les coordonnées du secteur central et omettent de mentionner les secteurs latéraux (LS-R Wasserfallen A et LS-R Wasserfallen B).
4. L'annexe 2 de la décision du 22 novembre 2022 indique en outre à tort que la limite supérieure de la LS-R40 s'établit à 15 500ft AMSL alors qu'elle est en réalité fixée à 10 500ft AMSL. La valeur mentionnée dans l'AIC est en revanche correcte.
5. Il est aussi apparu que les coordonnées de la LS-R41 Chalchtal publiées dans la décision de l'OFAC du 22 novembre 2022 ne coïncidaient pas avec les données de la demande de publication. L'illustration et les coordonnées de la LS-R41 Chalchtal qui figurent dans l'AIC sont correctes. En revanche, à l'annexe 2 de la décision du 22 novembre 2022, si la LS-R41 Chalchtal est correctement représentée, les coordonnées mentionnées ont été reprises par erreur d'une ancienne décision sur l'espace aérien et sont périmées.
6. Ces modifications a posteriori (rectification des coordonnées et de la limite supérieure de la LS-R40 Wasserfallen, rectification des coordonnées de la LS-R41 Chalchtal) ne présentent manifestement aucun inconvénient pour les usagers de l'espace aérien. Il s'agit en l'espèce de rectifications de portée mineure qui peuvent être appliquées sans devoir procéder à une consultation spécifique.
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7. La décision du 22 novembre 2022 est dès lors partiellement modifiée et son annexe 2 est en partie remplacée comme suit: 7.1 L'annexe 2 de la décision du 22 novembre 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 est partiellement reconsidérée. Les données de la décision du 22 novembre 2022 relatives à la LS-R40 Wasserfallen (annexe 2, ch. 2) et à la LS-R41 Chalchtal (annexe 2, ch. 1) sont remplacées par l'annexe de la présente décision en reconsidération.
7.2 Le dispositif de la décision du 22 novembre 2022 et les autres dispositions et considérations des annexes 1 et 2 de la décision du 22 novembre 2022 restent en vigueur tel quel.
7.3 La présente modification s'applique à partir du 23 mars 2023.
7.4 Elle est également publiée dans la Publication d'information aéronautique suisse (Aeronautical Information Publication [AIP]).
7.5 La présente décision en reconsidération ne donne lieu a aucun émolument.
7.6 La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à la Military Aviation Authority (MAA), aux Forces aériennes et à Skyguide. Une copie est adressée sous pli recommandé à tous ceux qui ont reçu un exemplaire sur la base du point 8b) du dispositif de la décision du 22 novembre 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision en reconsidération est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être téléchargée sur le site de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou demandée à l'OFAC par téléphone au 058 467 40 53 (division Sécurité des infrastructures).
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Voies de droit:
31 janvier 2023
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 24 janvier 2023 en reconsidération de la décision du 22 novembre 2022 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2023 LSR40 Wasserfallen An Area defined by the following coordinates (WGS84):
Lower Limit: GND (Wasserfallen) / 4500ft AMSL (Wasserfallen A and B) Upper Limit: 10 500ft AMSL Activity: ACFT firing und MIL ACFT activities Activations max. 25 times a year; can only be activated between October and May
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LSR41 Chalchtal An Area defined by the following coordinates (WGS84):
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