FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) Le rapport en réponse au postulat 18.4328 Wehrli «Dossier électronique du patient.
Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ?» a montré que le financement des communautés de référence n'est pas suffisamment garanti. Étant donné qu'environ cinq années devraient s'écouler d'ici l'entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP réglant le financement durable du DEP, cette période représente une phase critique pour l'introduction et la diffusion de cet outil. L'octroi d'aides financières temporaires aux communautés de référence doit permettre de gérer cette phase jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP.
Date d'ouverture: 25 janvier 2023 Date limite: 2 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/63/cons_1
2 février 2023
2023-0252
Chancellerie fédérale
FF 2023 235
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