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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 26 janvier 2023
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Siplant (W-7282, 710 g/l acides gras (sous forme de sels de potassium)) est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées Domaine d'application
Effet
Mode d'application
Charges
Grande culture Trèfles pour la production de semences
dessiccation, défanage
Dosage: 18 l/ha Application: été, avant la récolte
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10
Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Le produit n'a pas été testé dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité et l'absence de phytotoxicité ne peuvent donc pas être garanties.
2 1 traitement au maximum par parcelle et par année.
3 Préparation de la bouillie: porter des lunettes de protection ou une visière.
4 SPe 8: Dangereux pour les abeilles Ne doit entrer en contact avec des plantes en fleurs ou exsudant du miellat qu'en dehors de la période du vol des abeilles, autrement dit le matin (avant le lever du soleil) ou le soir (après le coucher du soleil).
5 Dans 200300 l d'eau.
6 Pas de précipitations pendant 4 heures au moins après le traitement.
7 Bien agiter les récipients avant utilisation.
8 Brasser la bouillie continuellement pendant l'application.
9 La bouillie doit être appliquée dans les 4 heures suivant le (premier) mélange.
10 La récolte ne doit pas être utilisée pour l'affouragement des animaux.
1
RS 916.161
2023-0253
FF 2023 236
FF 2023 236
Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
2 février 2023
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
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2/2
RS 172.021