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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du

24 novembre 2022

Tarif soumis par

Genossenschaft SLKK Versicherungen, Zurich Introduction d'un rabais pour les enfants pour le produit Zahnpflegeversicherung.

du

25 novembre 2022*

Tarif soumis par

CONCORDIA Assurances SA, Lucerne Adaptation des rabais.

du

2 décembre 2022

Tarif soumis par

KPT Assurances SA, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance des soins Plus/Comfort, Assurance Natura, Assurance Natura Integrale, Assurance des soins dentaires, Assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation, Assurance des frais d'hospitalisation, Assurance de libre choix du médecin et adaptation des rabais.

du

7 décembre 2022

Tarif soumis par

SWICA Assurances SA, Winterthour Adaptation des rabais.

du

8 décembre 2022

Tarif soumis par

IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA, à Levallois Perret, succursale de Lausanne, Lausanne Adaptations du tarif pour le produit HOSPITALIS.

2023-0246

FF 2023 207

FF 2023 207

du

29 décembre 2022

Tarif soumis par

Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations des tarifs pour les produits Krankenpflege TOP, Spitalpflege-Versicherung (SV) Allgemeine Abteilung (SV/A), Spitalpflege-Versicherung (SV) Halbprivate Abteilung (SV/HP), Spitalpflege-Versicherung (SV) Private Abteilung (SV/P), et adaptation des rabais «Kollektivverträge», «Rahmen-Kollektivverträge» et «FamilienRabatt».

en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2023 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

* Exception avec la décision du 25 novembre 2022 (CONCORDIA Assurances SA, Lucerne): ici, les adaptations de tarif approuvées sont appliquées immédiatement à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

31 janvier 2023

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA