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Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Frein à la réglementation) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20221, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: Art. 77a

Frein à la réglementation

Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution (Cst.) doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil dans un des cas suivants: 1

a.

ils entraînent une augmentation des coûts de la réglementation pour plus de 10 000 entreprises;

b.

ils entraînent une augmentation des coûts de la réglementation de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises.

Les coûts de la réglementation comprennent les coûts uniques et les coûts récurrents que les entreprises doivent assumer parce qu'elles sont contraintes à agir, à tolérer une action ou à s'abstenir d'une action.

2

Ils sont calculés sur une période de 10 ans, en tenant compte des allégements prévus par la réglementation.

3

En cas de dépassement des valeurs fixées à l'al. 1, le projet d'acte doit inclure une clause qui précise qu'il est soumis au frein à la réglementation.

4

1 2

FF 2023 168 RS 171.10

2022-4082

FF 2023 169

L sur le Parlement (Frein à la réglementation)

FF 2023 169

Art. 81, al. 1ter Les projets d'acte qui incluent une clause qui précise qu'ils sont soumis au frein à la réglementation conformément à l'art. 77a, al. 4, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lors du vote final.

1ter

Art. 141, al. 3 Dans son message relatif à une loi fédérale ou à un arrêté fédéral portant approbation d'un traité international au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., le Conseil fédéral précise notamment, en ce qui concerne les conséquences économiques: 3

a.

pour combien d'entreprises l'acte entraîne une augmentation des coûts de la réglementation;

b.

quel est le montant total de l'augmentation des coûts de la réglementation;

c.

si les valeurs fixées à l'art. 77a sont dépassées;

d.

à quels coûts supplémentaires de la réglementation non chiffrables les entreprises doivent s'attendre.

Art. 173a

Évaluation du frein à la réglementation

Le Conseil fédéral examine 5 ans après l'entrée en vigueur des art. 77a, 81, al. 1ter, et 141, al. 3, si les dispositions qu'ils contiennent sont adéquates, efficaces et économiques.

1

Au terme de cet examen, il présente un rapport à l'Assemblée fédérale et lui soumet, si nécessaire, des propositions d'amélioration.

2

II La loi du 18 mars 2005 sur la consultation3 est modifiée comme suit: Art 6a

Contenu du rapport explicatif relatif au projet

Les exigences applicables aux messages du Conseil fédéral, énumérées à l'art. 141, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4, s'appliquent par analogie au rapport explicatif relatif au projet.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'arrêté fédéral sur l'introduction d'un frein à la réglementation a été accepté par le peuple et les cantons.

2

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 172.061 RS 171.10