Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de gérante d'immeubles avec brevet fédéral/gérant d'immeubles avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de experte en estimations immobilières avec brevet fédéral/expert en estimations immobilières avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de courtière en immeubles avec brevet fédéral/courtier en immeubles avec brevet fédéral, conformément à l'art.

28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de promotrice immobilière avec brevet fédéral/promoteur immobilier avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de administratrice diplômée de biens immobiliers/administrateur diplômé de biens immobiliers, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

10 janvier 2012

250

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2011-3055