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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse Prorogation et modification du 23 janvier 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 8 octobre 2015, du 20 août 2018, du 6 novembre 2018, du 7 mars 2019 et du 19 mai 20221, qui étendent la convention collective de travail (CCT) du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la CCT du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu :
1
FF 2015 6925; 2018 5233, 7097; 2019 2235; 2022 1346
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Annexe 1
Barème des salaires pour le personnel de production Art. 2
Salaires minimaux
Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: Dès la 1ère année de métier
I
Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction:
II
3 504.
Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction 1. Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): 2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC): 3. Avec brevet fédéral et assumant la fonction de responsable de production: 4. Avec diplôme fédéral et assumant la fonction de responsable de production:
La partie restante de l'annexe 1 demeure inchangée.
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Dès la 1ère année de métier après l'apprentissage, en cas de poursuite de l'activité dans l'entreprise formatrice
3 745.
3 798.
4 202.
4 255.
5 187. 5 472.
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Annexe 2
Barème des salaires pour le personnel de vente Art. 2
Salaires minimaux
Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: I
Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction: Avec Certification de cours de vente de l'Association des Boulangers-Confiseurs du canton de Genève (ABCGe):
II
3 504.
3 570.
Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction.
1. Avec attestation fédérale de formation professionelle (AFP):
3 745.
2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC) 2a interne à la branche: 2b externe à la branche dès le 7e mois d'engagement (tarif les 6 premiers mois: II 1.):
4 202.
3. Avec brevet fédéral spécialiste de branche et assumant la fonction de responsable de vente ou de filiale:
4 969.
La partie restante de l'annexe 2 demeure inchangée.
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Annexe 3
Barème des salaires pour le personnel de restauration Art. 2
Salaires minimaux
Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: I
Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction: Ayant achevé avec succès une formation Progresso:
II
3 582.
3 803.
Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction.
1. Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):
3 927.
2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC):
4 369.
2a. Avec certificat fédéral de capacité (CFC) + 6 jours de continue spécifique au métier:
4 473.
3. avec brevet fédéral:
5 108.
La partie restante de l'annexe 3 demeure inchangée.
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Annexe 4
Barème des salaires pour autre personnel Art. 2
Salaires minimaux
Les travailleuses et travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: I
Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction:
II
3 504.
GAV Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction.
1. Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):
3 708.
2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC):
4 160.
3. Avec brevet fédéral ou diplôme fédéral et assumant la fonction de responsable de production:
4 969.
La partie restante de l'annexe 4 demeure inchangée.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.
23 janvier 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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