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Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral du 25 janvier 2023

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, vu l'art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête:

1

Délégation pour la sécurité

1.1

Composition

La Délégation pour la sécurité (Délséc) est un organe du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 LOGA.

1

2

3

Elle est composée: a.

du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);

b.

du chef du Département fédéral de justice et police;

c.

du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le chef du DDPS exerce la présidence.

1.2 1

1 2

Tâches

La Délséc assume les tâches suivantes: a.

elle évalue la situation dans le domaine de la sécurité;

b.

elle coordonne les affaires interdépartementales de politique de sécurité;

c.

elle confie des missions au Groupe Sécurité (GS);

RS 120 RS 172.010

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d.

2

elle peut préparer des affaires de politique de sécurité en vue des décisions du Conseil fédéral.

En cas de crise, elle peut faire appel au GS et lui confier des tâches de coordination.

1.3

Secrétariat

Le secrétariat de la Délséc est assuré par le Secrétariat général du DDPS. Il est chargé de préparer la convocation et d'établir l'ordre du jour et le procès-verbal.

1

Les départements annoncent au secrétaire les affaires à traiter dans le cadre de la Délséc et veillent à ce que le Conseil fédéral soit informé en temps utile du résultat des délibérations.

2

Le secrétariat de la Délséc transmet la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal à la Délégation des commissions de gestion.

3

1.4

Séances

1

La Délséc se réunit selon les besoins, mais au moins quatre fois par an.

2

Ses membres permanents sont: a.

le directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC);

b.

le porte-parole du Conseil fédéral;

c.

le secrétaire.

Tout membre de la Délséc peut venir aux séances accompagné d'une ou deux personnes de son département.

3

4

La Délséc peut consulter d'autres personnes si nécessaire.

1.5

Coordination avec les cantons

À chacune de ses séances, la Délséc clarifie les besoins de coordination avec les cantons.

1

La coordination avec les cantons est assurée au moyen de la plateforme politique du Réseau national de sécurité (RNS).

2

2

Groupe Sécurité

2.1

Composition

1

Les membres permanents du GS sont: a.

le secrétaire d'État du DFAE;

b.

le directeur du SRC;

c.

le chef de la Politique de sécurité du DDPS;

d.

le directeur de l'Office fédéral de la police.

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2

Les membres du GS peuvent se faire représenter si nécessaire.

Un représentant de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et le délégué du RNS sont membres non permanents du GS.

3

Le GS peut consulter d'autres personnes de l'administration ou de services externes si nécessaire.

4

5

Le chef de la Politique de sécurité du DDPS exerce la présidence.

2.2

Tâches

Le GS est chargé de présenter et d'évaluer la situation et d'anticiper les défis dans le domaine de la sécurité. Le SRC coordonne l'évaluation commune de la situation avec le renseignement intégré en tenant compte des connaissances et des points de vue des différents services représentés au GS.

1

Le GS coordonne les affaires au niveau opérationnel et à celui de la politique de sécurité en veillant à intégrer les services concernés.

2

Les services représentés au GS ont le droit de faire des propositions à la Délséc. Ils consultent à cet effet les autres services du GS.

3

4

Le GS se réunit selon les besoins, mais au moins six fois par an.

2.3

Secrétariat

Le secrétariat du GS est assuré par le DDPS. Il est dirigé par le secrétaire de la Délséc.

1

Le secrétaire dirige un groupe de coordination composé d'un représentant de chaque service participant au GS. Ce groupe prépare et assure le suivi des séances sur le plan matériel et administratif.

2

Le secrétariat transmet le procès-verbal des séances à la Délégation des commissions de gestion.

3

2.4

Collaboration avec les cantons

Un représentant de la CCPCS et le délégué du RNS sont invités aux séances du GS à chaque fois que des affaires cantonales y sont traitées, mais au moins deux fois par an.

1

Le représentant de la CCPCS et le délégué du RNS reçoivent l'ordre du jour de toutes les séances du GS. Des points de l'ordre du jour peuvent être supprimés pour des raisons de confidentialité.

2

Le GS peut inviter d'autres représentants des cantons à participer aux séances si nécessaire.

3

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3

Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mars 2023.

25 janvier 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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