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Référendum contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 103 399 signatures déposées, 103 015 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: «Comité contre la loi sur le gaspillage de l'électricité», case postale 54, 8416 Flaach.

2 février 2023

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2022 2403

2023-0325

FF 2023 242

FF 2023 242

Référendum contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) Signatures par canton Canton

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

2/2

Signatures valables

non valables

22 850 15 332 5 294 1 192 4 312 1 317 980 1 028 1 777 1 321 4 223 555 3 777 1 616 808 221 7 996 3 224 12 152 5 224 2 249 1 349 2 210 375 1 229 404

162 81 13 0 0 1 0 0 1 1 11 0 27 2 1 0 2 47 1 11 10 10 3 0 0 0

103 015

384